L'interprétation des conventions fiscales

Chapitre II : l'interprétation par les règles de la Convention de Vienne sur le droit des traités

Les règles d'interprétation prévues par la Convention de Vienne sur le droit des traités relatent parfaitement les difficultés d'une interprétation ralliant le droit et le réel. Ceci apparait au niveau des moyens substantiels d'interprétation à rendement incertain (Section I) ainsi qu'au niveau de moyens complémentaires bouées de sauvetage passablement fiables (Section II).

Section I : des moyens substantiels à rendement incertain

L'article 31, dans son paragraphe premier, de la Convention de Vienne sur le droit des traités dispose : « Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but. »^130(*) La réunion de méthodes antagonistes qui sont la méthode textuelle prépondérante (Sous -section I) et la méthode téléologique (Sous -section II) est bien visible.^131(*)

Sous-section I : la méthode textuelle prépondérante

« Comme son nom l'indique la méthode textuelle utilise le texte même du traité comme base d'interprétation. Le but de cette méthode est de déterminer la signification du texte selon le sens courant des mots. Les délibérations qui ont précédée la conclusion du traité, ainsi que les travaux préparatoires sont rejetées par les tenants de cette méthode puisqu'ils les jugent trompeurs et non pertinents. Pour eux, seul le traité exprime l'intention des parties. »^132(*) La méthode textuelle préconise le contexte prétendument révélateur de l'intention des parties (Paragraphe 1), contexte qui est relié à l'article 3(2) du Modèle de l'OCDE (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : le contexte prétendument révélateur de l'intention des parties

Les éléments du contexte (A) seront présentés avant d'examiner les illusions d'une solution adéquate (B).

A-Les éléments du contexte

Pour reprendre les termes du paragraphe deuxième de l'article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités : « Aux fins de l'interprétation d'un traité, le contexte comprend outre le texte, préambule et annexes inclus : a) tout accord ayant rapport au traité et qui est intervenu entre toutes les parties à l'occasion de la conclusion du traité ; b) tout instrument établi par une ou plusieurs parties à l'occasion de la conclusion du traité et accepté par les autres parties en tant qu'instrument ayant rapport au traité. »^133(*) La commission de droit international, chargée de la préparation de la Convention, signale que le préambule, les annexes, les accords ultérieurs mis en place lors de la conclusion du traité ainsi que les instruments ayant trait au traité ne font partie intégrante du contexte que lorsque telle est l'intention des parties.^134(*)La Commission de droit international affirme « Ce que le paragraphe 2 propose, c'est qu'aux fins d'interprétation du traité ces catégories ne soient pas traitées comme de simples preuves auxquelles on peut avoir recours pour résoudre une ambigüité ou une obscurité, mais comme une partie du contexte servant à dégager le sens ordinaire des termes du traité. »^135(*) La Commission n'a pas tort de prêcher le recours à ces éléments qui peuvent se révéler édifiants et pertinents pour l'interprétation d'une convention. Le reproche serait la subordination de la prise en compte à l'intention des parties ; une intention qui n'est pas toujours évidente. Les Etats ont eux-mêmes rédigé et accepté le préambule et les annexes aux conventions pourquoi les refuseraient-ils comme moyen d'interprétation ? Le texte ne suffira certainement pas à appliquer correctement une convention fiscale.

Le contexte ne saurait contenter la quête d'une interprétation mixant prévisibilité, égalité devant l'impôt et accomplissement des attentes des pays signataires des conventions fiscales.

* 130 130 Duval, op cit, p. 1209.

* 131 131 Le principe de la bonne foi ainsi que les règles relatives à l'interprétation authentique des Etats seront étudiées en deuxième partie pour éviter la répétition.

* 132 131Duval, ibid, p. 1208.

* 133 133 Duval, ibid, pp. 1209 et 1210.

* 134 134 Duval, ibid, p. 1211.

* 135 135 Ibid.