L'interprétation des conventions fiscales

A-Les autorités compétentes

« La première phrase de ce paragraphe (paragraphe troisième de l'article 25) invite et habilite les autorités compétentes à résoudre, si possible, les difficultés d'interprétation ou d'application par voie d'accord amiable. Il s'agit essentiellement de difficultés d'ordre général et concernant ou pouvant concerner une catégorie de contribuables, même si elles ont été soulevées à l'occasion d'un cas particulier relevant normalement de la procédure définie aux paragraphes 1 et 2. »^236(*) Le terme autorité compétente est selon les recommandations du Comité des Affaires fiscales de l'OCDE « a term used in tax convention to identify the position, person or body to whom issues can be addressed whithin the contracting states that is one of the two parties to a tax convention. »^237(*) L'autorité compétente est typiquement identifiée, pour chaque Etat, dans l'article 3 du Modèle de l'OCDE relatif aux définitions générales. Une désignation typique serait « le ministre des Finances ou son représentant autorisé » tel est le cas pour la Tunisie et la France ou « le secrétaire du Trésor ou son délégué » tel est le cas des Etats-Unis d'Amérique. L'autorité est souvent déléguée à l'administration fiscale.^238(*) Il est intéressant de reprendre une formule du Comité des Affaires fiscales de l'OCDE, arguant de la nécessité d'une autorité compétente, « Generally speaking, a competent authority is committed to ensuring a good faith application of a tax convention and endeavours to resolve competent authority requests in accordance with the applicable tax convention, the OECD's Model Tax Convention and the OECD Transfer pricing Guidelines. To fully carry out this obligation, every effort should be made, including both competent authorities looking for appropriate opportunities to compromise, to reach a satisfactory resolution of the issues involved. »^239(*)

B- Le processus du règlement amiable

Pour ce qui est des cas de la mise en oeuvre du règlement amiable, le Comité des Affaires fiscales de l'OCDE avance ce qui suit « Cette disposition permet de résoudre les difficultés soulevées par l'application de la convention. Ces difficultés ne sont pas seulement d'ordre pratique qui pourraient naître à l'occasion de la mise en place et du fonctionnement des procédures de dégrèvement des impôts perçus sur les dividendes, intérêts et redevances dans l'Etat contractant d'où proviennent ces revenus, mais aussi celles qui sont de nature à compromettre ou à entraver le jeu normal des clauses conventionnelles, tel que l'ont conçu les négociateurs de la convention et dont la solution ne dépend pas d'un accord préalable sur l'interprétation de la convention. »^240(*) Selon les recommandations du Comité des Affaires fiscales de l'OCDE « Les accords amiables réglant des difficultés générales d'interprétation ou d'application lient les administrations aussi longtemps que les autorités compétentes ne conviennent pas de modifier ou d'abroger l'accord amiable. »^241(*) S'agissant de l'administration française, l'élaboration des procédures amiables prévues par les conventions fiscales bilatérales et la convention européenne d'arbitrage est expliquée par l'instruction administrative n°26 du 23 février 2006 (BOI 14F- 1- 06) commune à toutes les situations de double imposition.^242(*)

Le règlement amiable est festoyé entant que solution judicieuse aux complications interprétatives. Sous-section II : « l'idole » des Etats signataires des conventions fiscales ? Faire l'état des lieux du règlement amiable passe par répertorier les pièces à décharge (Paragraphe 1) et les pièces à charge (Paragraphe 2).

* 236 236 Commentaire sur l'article 25, ibid, p.353.

* 237 237 MEMAP, op cit, p.10.

* 238 238 Ibid, p.11.

* 239 239 Ibid.

* 240 240 Commentaire sur l'article 25, ibid, p. 354.

* 241 241 Ibid.

* 242 242 Op cit, p. 45.