L'interprétation des conventions fiscales

Paragraphe 2 : Détermination de l'interprétation

Il y aura allusion à la notion d'interprétation (A), à la distinction de l'interprétation de notions proches (B) et aux écoles de l'interprétation (C).

A-La notion d'interprétation

« ...le terme « interprétation » ne peut être saisi en tant que tel, en tant que mot isolé, parce qu'il est employé dans une pluralité de contextes. Pour saisir la signification du terme « interprétation » il faut le replacer dans le contexte dans lequel il a été employé. »^42(*) L'interprétation n'est pas l'apanage du droit, divers typologies d'interprétation se rencontrent.^43(*)L'interprétation est « universelle et mobilise aussi bien l'artiste, le linguiste, l'archéologue, l'épigraphiste que le juriste. »^44(*)

Le professeur Amselek dresse une définition au sens étymologique «  Selon le littré, le mot « interprétation » dérive des termes latins « inter » et « pre » (de pretium : prix : en grec pri-asthai : acheter) : ce qui renvoie à l'idée d'intermédiaire, d'un courtier. Et effectivement, toute interprétation correspond bien fondamentalement à une opération d'entremise. Opération qui joue, en vérité, un rôle essentiel dans les relations humaines puisque c'est grâce à elle que sont possibles les communications intersubjectives : entre les deux sujets qui se communiquent leur pensée par signes, notamment par les signes verbaux, viennent s'intercaler les opérations d'interprétation par lesquelles chaque interlocuteur reconstitue dans son esprit le sens. C'est-à-dire le contenu de pensée, que véhiculent les signes émis par l'autre. Si le dire est un acte humain d'une importance capitale, l'interpréter est un acte humain encore plus essentiel puisque c'est grâce à lui et en fonction de lui que le dire est reçu et compris par autrui. »^45(*) L'interprétation symbolise le miroir transperçant le sens de la règle de droit et l'émetteur permettant de la capter. L'interprétation ne sera pas appréhendée entant qu'opération juridique. « L'interprétation est l'opération intellectuelle qui consiste à déterminer le sens d'un acte juridique, à en préciser la portée et à en éclairer les points obscurs ou ambigus. »^46(*)

M. Guez dénote l'ambivalence de l'interprétation : mécanisme et résultante.^47(*)

L'interprétation est « indispensable » pour l'application de la règle de droit du point de vue de certains auteurs.^48(*)Ces propos sont valables du moment où ils ne virent pas à l'excès pour une transformation des règles de droit au-gré des volontés ; menaçant ainsi la sécurité juridique des justiciables. L'interprétation est à distinguer de notions proches.

* 42 42 Arfaoui (E)  « Les règles écrites d'interprétation de la loi Essai sur une méthode officielle d'interprétation des lois ». Thèse pour le doctorat d'Etat en droit privé, Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Tunis, 2000, p.4.

* 43 43 Ibid, pp.4 et 5.

* 44 44 Radbruch (V.G) « Modes d'interprétation », cité par M. Arfaoui, Ibid, p.5.

* 45 45Amselek (P), préface, Ibid.

* 46 46 Rousseau, cité par Vitanyi (B) « L'interprétation des traités dans la théorie du droit naturel ». F.S.J.P.S, p.2.

* 47 47Guez (J) « L'interprétation en droit fiscal ». Thèse, L .G. D. J, Bibliothèque de l'institut André Tunc, Tome 12, 2007, p. 3. « Le terme d'interprétation est ambivalent. Il renvoie à la fois à l'opération consistant à donner une signification à un objet ou un énoncé et le produit de cette opération. » 

* 48 48Ibid. « Cette opération est indispensable pour celui qui a en charge d'appliquer la norme. » Voir également, Chevallier (J) « Les interprètes du droit », in « La doctrine juridique ».PUF, 1993, p.259.