L'interprétation des conventions fiscales

Conclusion : l'utopie de la perfection

L'interprétation des conventions fiscales est un art non une science exacte ; eut-ce été une science le qualificatif humaine sied le mieux.  L'interprétation est «  l'art de comprendre, d'expliquer ».^288(*) Le foisonnement des règles d'interprétation au lieu de servir l'interprète laisse planer le doute sur la marche à suivre au vu de déboucher sur un résultat assouvissant les espérances. De l'exégèse à la téléologie pour ne citer que deux extrêmes l'herméneutique de droit des conventions fiscales se façonne à l'aune de sacrifices du moins de concessions, d'expectative de concilier l'inconciliable, de raccommoder ce qui ne l'est que laborieusement. Plus loin que l'expérimentation de la concordance entre des méthodes inconséquentes, tel l'essai de la Commission de droit international dans la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, l'inéluctable dialectique dans l'interprétation retrace la poursuite du synchronisme entre les principes du droit fiscal et les desseins des conventions fiscales. Ainsi, M. Marchessou témoigne « L'interprétation des textes fiscaux n'est pas spécifique en elle-même. Elle ne tire pas sa spécificité de facteurs endogènes, mais elle apparaît comme le microcosme des diverses spécificités de ce droit. A ce titre, elle permet d'embrasser toutes les caractéristiques de ce droit, et particulièrement de saisir l'ambigüité de sa situation, tiraillé qu'il est, entre l'exigence d'efficacité financière que lui impartit le législateur, et le respect du binôme légalité-égalité. Les contradictions qui en résultent éclatent au grand jour, lorsqu'il s'agit de dégager la signification de telle ou telle disposition fiscale. L'application du régime fiscal repose sur un compromis, qui permet aux partenaires du jeu fiscal de cohabiter. »^289(*) L'interprétation des conventions fiscales se voit quadrillée par la pierre angulaire du droit fiscal : la souveraineté fiscale. La délimitation de l'emploi des modes alternatifs de résolution des conflits, plus particulièrement l'arbitrage international en est le symptôme éloquent. La dialectique attrayante et jouissante d'une immense « sympathie » n'est pas aussi aisée à édifier en pratique. Elle s'impose pourtant face à des méthodes à la fois soutenables et insoutenables c'est-à-dire justifiables à titre pondéré. Il n'y ait de méthodes qui ne recèlent mérites et inconvénients. Le Modèle de l'OCDE semble convenir à une interprétation fructueuse des conventions fiscales. Les divers acteurs de la scénographie interprétative ont les tâches de ne pas délaisser ce mode séant d'interprétation des conventions fiscales et d'aviver sa dimension colossale. Les théories accommandantes et les arguments faciles tançant une interprétation authentique aléatoire voire stochastique émanation de l'arbitraire d'interprètes partiaux, tendancieux pour ainsi dire iniques ambitionnant à sauvegarder leurs intérêts ne sont guère plus qu'un « confort intellectuel » ; par moments la sensation ressentie est celle d'un « délire psychotique », la frayeur du « Léviathan ». Les Etats sont loin d'être irréprochables, la conclusion de conventions fiscales se veut une « prophylaxie » tant du contribuable que du Trésor public non un renoncement à la souveraineté, il va de soi que chaque Etat cherchera à préserver ses recettes fiscales ; il est néanmoins à remémorer que l'interprétation unilatérale nécessite l'approbation postérieure de l'autre ou des autres Etats contractants. L'administration fiscale véritable auteur et interprète authentique des conventions fiscales tire sa puissance de sa qualité d'appareil d'Etat. Le travail interprétatif du fisc, pour ce qui est des conventions fiscales, est une volonté d'explication, d'explicitation, d'éclaircissement devant des textes abscons, cabalistiques, ésotériques voire brumeux ainsi qu'une plausible polysémie de sens des termes usités. Accuser encore plus dénoncer le « titan » à tort et à travers est tellement monnaie courante même de la part de spécialistes du droit fiscal omettant la plupart du temps les droits du contribuable qu'il paraît vital de combattre la caricature exaspérante ; d'exhumer qu'il n'est pas dans l'intérêt de l'administration fiscale de trop submerger l'interprétation au péril de la faillite des conventions fiscales primordiales à la construction et à la consolidation d'un droit fiscal international lui-même impérieux. Le droit fiscal international est une réponse aux ennuis suscités par l'ouverture des frontières étatiques et la mondialisation. Le palliatif « féerique » à une interprétation souvent nécessaire pas toujours satisfaisante serait de soigner la rédaction des conventions fiscales, de prêter attention aux détails, de définir la totalité des expressions employées sur la base d'arrangements entre les Etats contractants du moins de parfaire les quelques définitions avancées ; de s'assurer de l'équivalence des traductions. Il serait spécieux et imaginaire de s'attendre à cela.

* 288 288 Arfaoui, ibid, p.5.

* 289 289 Marchessou, ibid, p. 235.