De la protection du vendeur impayé en cas d'insolvabilité de l'acheteur en droit rwandais

• REMERCIEMENTS
  
• SIGLES ET ABREVIATIONS
  
• ABSTRACT
  
• TABLES DES MATIERES
  
• INTRODUCTION
  
  • II. PROBLEMATIQUE
    
  • III. CHOIX ET INTERET DU SUJET
    
  • IV. OBJECTIFS DE LA RECHERCHE
    
  • V. METHODOLOGIE DE LA RECHERCHE
    
  • VI. DELIMITATION DU SUJET ET SUBDIVISION DU TRAVAIL
    
• THE SUMMARY OF CHAPTER ONE
  
• CHAPITRE I. LES CONSIDERATIONS GENERALES SUR
  
• LES CONCEPTS CLES
  
  • Section I. Les parties au contrat de vente
    
    • §1. Vendeur
      
      • A. Définition
        
      • B. Catégorie des vendeurs
        
        • 
          
        • 1. Vendeur professionnel
          
          • a. Obligation d'information et de conseil
            
          • b. Obligation de sécurité
            
          • c. Présomption de mauvaise foi
            
        • 2. Vendeur occasionnel
          
          • a. Vendeur de bonne foi
            
          • b. Vendeur de mauvaise foi
            
    • §2. Acheteur
      
      • A. Définition
        
      • B. Catégorie de l'acheteur
        
        • 1. Acheteur professionnel
          
        • 2. Acheteur occasionnel
          
    • §3. Capacité des parties au contrat de vente
      
      • A. Le mineur non émancipé
        
      • B. Le majeur incapable
        
  • Section II. Notion d'insolvabilité
    
    • §1. Définition et distinction de l'insolvabilité et la cessation de paiement
      
      • A. Définition
        
      • B. Distinction entre insolvabilité et cessation de paiement
        
    • §2. Distinction entre la déconfiture et la faillite
      
• THE SUMMARY OF CHAPTER TWO
  
• CHAPITRE II. EVALUATION DES MESURES DE
  
• PROTECTION DU VENDEUR IMPAYE.
  
  • Section I : Exception d'inexécution
    
    • §1. Notion de l'exception d'inexécution
      
    • §2. Domaine et condition de l'exception d'inexécution
      
      • A. Domaine de l'exception d'inexécution
        
      • B. Condition de l'exception d'inexécution
        
        • 1. Simultanéité dans l'exécution
          
        • 2. Gravité de l'inexécution
          
        • 3. La non-nécessité de l'intervention judiciaire
          
    • §3. Les effets de l'exception d'inexécution
      
      • A. La suspension de l'exécution
        
      • B. La suspension indivisible
        
  • Section II : Droit de rétention
    
    • §1. Fondement juridique du droit de rétention
      
      • A. L'équité
        
      • B. La connexité
        
        • 1. Connexité juridique ou subjective
          
        • 2. Connexité matérielle ou objective
          
        • 3. Assiette du droit de rétention
          
    • §2. Les effets du droit de rétention
      
      • A. Les effets à l'égard des parties
        
        • 1. Les effets à l'égard de l'acheteur insolvable
          
        • 2. Les effets à l'égard du vendeur impayé
          
          • a. Le droit de refuser la restitution
            
          • b. L'indivisibilité
            
          • c. Le droit de suite
            
          • d. Le droit de préférence
            
      • B. Les effets à l'égard des tiers
        
        • 1. Opposabilité du droit de rétention aux ayants cause de l'acheteur insolvable.
          
        • 2. L'opposabilité en cas de liquidation judiciaire
          
    • §3. Comparaison entre l'exception d'inexécution et droit de rétention
      
  • Section III. La résolution pour inexécution
    
    • §1. Fondement et condition de la résolution
      
      • A. Fondement de la résolution
        
      • B. Condition de résolution : inexécution des obligations
        
    • §2. Résolution
      
      • A. La résolution judiciaire
        
        • 1. Du recours en justice
          
        • 2. Modifications apportées au droit de résolution
          
          • a. Entre parties
            
          • b. A l'égard des tiers
            
      • B. La résolution de plein droit
        
        • 1. De la clause résolutoire expresse
          
        • 2. Conditions d'application de la résolution de plein droit
          
    • §3. Les effets de la résolution
      
      • A. Effets de la résolution entre les parties
        
      • B. Effets de la résolution à l'égard des tiers
        
• THE SUMMARY OF CHAPTER THREE
  
• CHAPITRE III. DES MESURES DE PROTECTION DU
  
• VENDEUR IMPAYE
  
  • Section I. Privilège du vendeur impayé
    
    • §2. Privilège du vendeur impayé d'effets mobiliers
      
      • A. La créance garantie
        
      • B. L'assiette du privilège
        
      • C. Perte du privilège du vendeur
        
        • 1. L'aliénation du bien vendu par l'acheteur
          
        • 2. La transformation du bien vendu
          
        • 3. La perte de la chose grevée du privilège
          
        • 4. La constitution d'un gage sur la chose au profit d'un tiers
          
        • 5. Le privilège du vendeur impayé de meubles au cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l'acheteur insolvable
          
        • 6. L'immobilisation du bien vendu
          
    • §3. Privilège du vendeur impayé d'immeuble
      
      • A. Les contrats donnant naissance au privilège
        
        • 1. La nature du contrat
          
        • 2. L'objet du contrat
          
        • 3. Les conditions du privilège du vendeur impayé d'immeuble
          
          • a. Le délai de l'inscription
            
          • b. Sanction du délai
            
      • A. Créance garantie
        
      • B. L'assiette du privilège
        
      • C. Extinction de la créance du prix
        
      • D. Comparaison du privilège immobilier aux hypothèques
        
  • Section II. Autres garanties du vendeur impayé
    
    • §1. La revendication du vendeur impayé
      
      • A. Notion
        
      • B. Les conditions d'exercice de la revendication
        
      • C. Les conséquences du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens
        
    • §2. Le stoppage in transitu
      
• CONCLUSION GENERALE
  
• BIBLIOGRAPHIE