De la protection du vendeur impayé en cas d'insolvabilité de l'acheteur en droit rwandais

C. Les conséquences du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens

Le règlement judiciaire et la liquidation des biens, qui font obstacle au privilège du vendeur de meubles, restreignent l'exercice de la revendication de ce vendeur. En France, la revendication est possible tant que la tradition des marchandises vendues n'a pas été faite dans les magasins de l'acheteur insolvable ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour son compte, à moins que, avant leur arrivée, ces marchandises aient été revendues sans fraude, sur factures ou titres de transport réguliers^168(*). En outre, la revendication est encore possible si la résolution de la vente a été prononcée ou du moins demandée avant le jugement déclaratif du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens^169(*). Hors ces cas particuliers, le droit de revendication est traité comme le privilège (et comme l'action résolutoire) ; il ne peut être exercé contre la masse des créanciers.

Les idées de De Page selon lesquelles la revendication du vendeur impayé est une garantie des garanties, doivent garder la valeur qui est la leur. Le court délai pour l'exercice de la revendication imposé par le droit français a le mérite de sécuriser le sous-acquéreur de sa propriété acquise. A notre avis, le législateur ferait mieux en accordant le droit de revendication au vendeur impayé ; mais la façon dont le sous-acquéreur a eu la chose doit être tenue en considération, c'est-à-dire la bonne foi et la mauvaise foi doit jouer.

* ¹⁶⁸ Article 62 de la loi française sur la faillite du 13 juill. 1967.

* ¹⁶⁹ Ibidem.