De la protection du vendeur impayé en cas d'insolvabilité de l'acheteur en droit rwandais

B. Condition de l'exception d'inexécution

Pour que l'exception d'inexécution puisse être utilement opposée, trois conditions doivent être réunies : les obligations de deux côtés doivent s'exécuter simultanément, l'inexécution reprochée doit être suffisamment grave et la non-nécessité de l'intervention judiciaire.

1. Simultanéité dans l'exécution

Il ne suffit pas, pour autoriser le fonctionnement de l'exception que les obligations réciproques soient corrélatives. Il faut en outre, que leur exécution ait lieu trait pour trait^54(*). Chacune des parties trouve dans sa dette une sûreté de sa créance et chacune est présumée ne vouloir accomplir ses engagements qu'autant que l'autre remplisse en même temps les siens^55(*). L'exception d'inexécution n'est concevable que si l'exécution simultanée des prestations a été prévue. Au contraire, s'il résulte du contrat qu'un des contractants doit s'exécuter avant l'autre par exemple dans le contrat de vente à crédit, l'exception ne peut plus jouer.

2. Gravité de l'inexécution

Lorsque qu'il y a l'inexécution totale donc l'insolvabilité vient sans pour autant payer le prix, la question ne se pose pas. Mais que décider en cas de manquement simplement partiel ? En cas d'inexécution partielle, le vendeur ne pourra suspendre ses propres prestations que de façon proportionnelle^56(*). Pour que l'exception d'inexécution puisse être opposée, l'inexécution doit-elle présenter un certain caractère de gravité donc totale qui peut être l'insolvabilité.

3. La non-nécessité de l'intervention judiciaire

H. MAZEAUD et F. CHABAS ajoutent à ces deux conditions que la mise en oeuvre de l'exception d'inexécution ne nécessite aucun recours au tribunal, qu'il est en principe, admis qu'une mise en demeure préalable n'est même pas nécessaire^57(*). L'originalité de l'exception d'inexécution est de pouvoir être décidée par le contractant lui-même (vendeur impayé) sans l'autorisation de la justice car on n'a pas besoin de recourir à un tribunal et on n'a pas non plus à se soumettre à une quelconque condition de forme^58(*). C'est donc, un moyen de justice privée qui constitue une sorte de légitime défense contractuelle^59(*). C'est, a-t-on dit, une justice privée. Il a même été jugé que l'exception d'inexécution peut être invoquée sans mise en demeure préalable^60(*).

* ⁵⁴ B. NGABIRE, les sanctions de l'inexécution des obligations de l'acheteur en matière de vente, mémoire, Butare, UNR, 2004, p. 14, inédit.

* ⁵⁵ A. M. NGAGI, Droit civil des obligations, op. cit., p. 92. 

* ⁵⁶ A. BENABENT, op. cit., p. 229.

* ⁵⁷ A. BENABENT, op. cit., n^o 725.

* ⁵⁸ M. CATHERINE, « Exception d'inexécution », http://www.decitre.fr/livres/L-exception-d-inexecution.aspx/9782275018386, LGDJ, 1999, p. 588 consulté le 04 janvier 2009.

* ⁵⁹ A. BENABENT, Droit civil, les obligations, 6^ème éd., Paris, Montchrestien, 1997, p. 229.

* ⁶⁰ Com. 27 janv., 1970:JCP, II, 1654, note A. HUET, cite par B. STARCK, op. cit., 6è éd., p. 693.