De la protection du vendeur impayé en cas d'insolvabilité de l'acheteur en droit rwandais

THE SUMMARY OF CHAPTER TWO

THE ASSESSMENT OF PROTECTION MEASURES OF AN UNPAID SELLER

This chapter gives the explanation of certain measures of protection of an unpaid seller like exceptio non adimpleti contractus, right of retention and the cancellation of the contract; through the analysis of the position of Rwandan legislator in this domain. About exceptio non adimpleti contractus; a seller is not obliged to deliver the thing if the purchaser does not pay the price thereof, unless the seller has given him/her time within which to pay. The right to withhold delivery lasts until payment. However, exceptio non adimpleti contractus does not protect the seller because the payment is not expected due to insolvency of the buyer. As to the right of retention, the seller has only the thing but not the right of property over that thing; this is to mean that he/she does not have abusus. On the side of the cancellation of the contract, there is no protection to the unpaid seller when he/she has delivered the thing to the buyer if the thing is seized by the creditors of the buyer because the seller has not been given the right of preference and right to follow up.

CHAPITRE II. EVALUATION DES MESURES DE

PROTECTION DU VENDEUR IMPAYE.

Dans ce chapitre, il sera question d'analyser certaines mesures de protection du vendeur impayé à savoir l'exception d'inexécution, le droit de rétention et la résolution pour inexécution toute en montrant la position du législateur rwandais dans ce domaine.

Section I : Exception d'inexécution

Sous cette section nous allons parler de la notion de l exception d'inexécution et analyser le domaine et condition de l'exception d'inexécution et les effets de cette exception.

§1. Notion de l'exception d'inexécution

C'est le droit de refuser d'exécuter sa prestation tant que son partenaire n'exécute pas la sienne^49(*). C'est la règle du "donnant donnant" : "j'exécute si tu exécutes" ou bien "je refuse d'exécuter tant que tu n'exécutera pas"^50(*). L'application de l'exception d'inexécution en matière de vente est une règle générale en matière des contrats synallagmatiques comme le dit l'article 289 du CCLIII.

§2. Domaine et condition de l'exception d'inexécution

La vente est un contrat synallagmatique c'est-à-dire qu'il y a les obligations réciproques d'où il y a possibilité de penser à la théorie d'exception d'inexécution comme moyen de défense du vendeur impayé. Dans ce paragraphe, nous allons analyser le domaine et condition d'application de ladite théorie.

A. Domaine de l'exception d'inexécution

L'exception d'inexécution consacrée au profit du vendeur sans terme^51(*) par l'article 289 du CCLIII n'est qu'une application pure et simple du droit commun. La vente étant un contrat synallagmatique, les obligations du vendeur et de l'acheteur sont corrélatives et doivent s'exécuter « trait pour trait »^52(*). Si donc l'acheteur ne paie pas son prix, le vendeur est en droit de surseoir à son obligation de délivrance, c'est ce que stipule l'article 289 précité. L'exception d'inexécution est donc un moyen de défense du vendeur à qui on demande l'exécution de ses obligations, notamment celle de délivrance, alors que l'acheteur n'a pas exécuté celles qu'il avait à son égard.

Le vendeur qui invoque l'exception d'inexécution ne prétend pas rompre le lien contractuel comme dans l'hypothèse de la résolution mais il suspend simplement ses propres prestations aussi longtemps que son cocontractant n'exécute pas ce qu'il lui doit^53(*). Le domaine de l'exception d'inexécution est donc dominé par l'idée synallagmatique d'où il résulte que cette défense peut être opposée dès qu'il y a interdépendance des obligations.

* ⁴⁹ R. CABRILLAC, Droit des obligations, 3e éd., Paris, Dalloz, 1998, p. 120.

* ⁵⁰X, « Les règles spéciales des contrats synallagmatiques », http://www.aesplus.net/Les-regles-speciales-des-contrats.html, consulté le 25 décembre 2008.

* ⁵¹ Le vendeur sans terme est celui qui livre la chose vendue sans toutefois accorder un délai à l'acheteur pour le paiement. La vente sans termes suppose que le vendeur n'accorde pas de crédit à l'acheteur.

* ⁵² H. DE PAGE, op. cit., p. 338.

* ⁵³ Fr. CHABAS, H., L. et J. MAZEAUD, op. cit., n^o 1126.