De la protection du vendeur impayé en cas d'insolvabilité de l'acheteur en droit rwandais

§2. Distinction entre la déconfiture et la faillite

On dit souvent que « la déconfiture est l'état d'insolvabilité notoire du débiteur non-commerçant^43(*)». Mais il semble préférable de ne pas subordonner l'existence de la déconfiture à l'élément imprécis que constitue la notoriété de l'insolvabilité. N. LUKOMBE définit cette situation, comme étant : « état du débiteur non-commerçant dont le passif surpasse l'actif et qui se trouve ainsi dans l'impossibilité de satisfaire intégralement à tous ses créanciers^44(*)». Mais les autres dont PH. MALAURIE le définissent comme l'état d'un non-commerçant dont les biens ne suffisent pas au paiement de ses dettes exigibles^45(*).

Même si la déconfiture et la faillite sont des procédures utilisés pour désintéresser les créanciers lorsque le débiteur est en état d'insolvabilité ; elles se distinguent par le fait que la déconfiture est une procédure applicables aux non-commerçants et profitable aux seuls créanciers les plus diligents^46(*) ; la faillite est une procédure d'exécution collective que l'on déclenche lorsqu'un débiteur a cessé ses paiement pour autant que cette cessation soit doublée de l'ébranlement de son crédit^47(*).

Le second trait de différence est que, la déconfiture est un état inorganisé, en ce sens qu'aucun jugement ne le décrète^48(*), le débiteur n'est pas dessaisi de ses biens et demeure libre d'agir et de disposer de son actif, et en plus les créanciers ne sont pas groupés.

* ⁴³ C. GERARD, op. cit, p. 225.

* ⁴⁴ N. LUKOMBE, op. cit, p. 676.

* ⁴⁵ PH. MALAURIE et al., op. cit., p. 675.

* ⁴⁶ A. M. NGAGI, Droit commercial, op. cit., p. 81, inédit.

* ⁴⁷ Ibidem.

* ⁴⁸ N. LUKOMBE, op. cit, p. 678.