De la protection du vendeur impayé en cas d'insolvabilité de l'acheteur en droit rwandais

§3. Les effets de la résolution

La résolution une fois prononcée, le contrat est anéanti pour le passé, c'est-à-dire qu'elle opère rétroactivement. Cette rétroactivité commande de remettre les choses dans l'état antérieur. L'acheteur insolvable doit restituer au vendeur impayé ce qu'il a reçu en vertu de ce contrat résolu si il devient insolvable, alors qu'il est en possession du bien.

Cette rétroactivité peut être préjudiciable à l'intérêt des tiers. C'est ce qui explique que, la rétroactivité de la résolution comporte diverses atténuations, soit entre les contractants, soit en faveur des tiers.

A. Effets de la résolution entre les parties

Entre les parties, la résolution opère rétroactivement à la manière d'une condition résolutoire expresse qu'évoque l'article 82 du CCLIII. Dans ce cas, on peux concevoir deux situations : ou bien le contrat n'a encore reçu aucune exécution et le vendeur impayé est libéré de ses propres obligations ; ou bien le contrat a reçu un commencement d'exécution et ici l'acheteur insolvable doit restituer le bien.

A notre avis, la restitution doit être faite en tenant compte de la valeur vénale de la chose restituée. En plus de cela, si la résolution est de plein droit, le vendeur a le droit de faire vendre la marchandise sans l'autorisation de la justice.

B. Effets de la résolution à l'égard des tiers

En principe, la résolution des droits d'un contractant se répercute sur ses ayants cause. La rétroactivité de la résolution peut produire de graves effets sur la situation des tiers qui peuvent être protégés par les mêmes règles qu'en matière de nullité à savoir l'anéantissement des actes de disposition de l'acquéreur dont le titre est résolu, mais non les actes d'administration. Si la vente est résolue, les droits que l'acheteur insolvable avait consentis à ses propres ayants cause sont eux-mêmes résolus. Une première résolution entraîne donc, une cascade d'autres résolutions^109(*). Dès la résolution de la vente, qu'elle soit judiciaire ou de plein droit, la chose ou la marchandise du vendeur devient sa propriété et échappe de ce fait aux créanciers de l'acheteur insolvable.

Après cette délicate évaluation sur les mesures de protection du vendeur impayé analysé sur base des disposition de textes de loi ci-haut discutés, force est de constater que sa situation n'est pas aussi moins incertaine. Ceci parce que une fois le vendeur est dessaisi de son bien, il n'a ni droit de préférence, ni droit de suite lorsque l'acheteur en a donné ce bien en gage ou en hypothèque aux créanciers privilégiés. D'où tout analyste pourrait penser aux moyens de protection à conférer au vendeur impayé.

* ¹⁰⁹ B. STARCK, op. cit., 6 ^ème éd., p. 675.