De la protection du vendeur impayé en cas d'insolvabilité de l'acheteur en droit rwandais

3. Les conditions du privilège du vendeur impayé d'immeuble

Pour que le vendeur impayé d'immeuble soit protégé ; il doit d'abord remplir les conditions telles sont le délai de l'inscription et la sanction lui est réservée.

a. Le délai de l'inscription

En France, le privilège du vendeur d'immeuble doit être inscrit dans un délai de deux mois^145(*). Ce délai court du jour de la vente. Cette inscription doit être faite au conservateur de titre foncier. En cas de vente d'immeuble à construire, le délai de deux mois court à compter de l'acte authentique constatant l'achèvement des travaux^146(*).

b. Sanction du délai

Si l'inscription est prise dans le délai légal, elle conserve le privilège avec le rang préférable qu'il tient de sa qualité de privilège, ce qui permet au créancier privilégié de primer les hypothèques mêmes inscrites antérieurement. Le privilège du vendeur prend rang à la date de la vente.

Si au contraire, l'inscription du privilège est prise après l'expiration du délai, le privilège dégénère en hypothèque ; c'est-à-dire qu'il est traité quant aux conditions et aux effets de l'inscription, comme une hypothèque simple car il ne prend rang qu'à la date de son inscription et transcription^147(*).

* ¹⁴⁵ Idem, n^o 266.

* ¹⁴⁶ M. CABRILLAC et C. MOULY, op. cit., p. 606.

* ¹⁴⁷ Ibidem.