La recevabilité des requêtes devant la cour de justice de la CEMAC

• I- CONTEXTE ET OBJET DE L'ETUDE
  
• II- CLARIFICATIONS CONCEPTUELLES
  
  • 1- Recevabilité
    
  • 2- Requête
    
• III- INTERET DE L'ETUDE
  
• IV- REVUE DE LA LITTERATURE
  
• V- DELIMITATION SPATIO-TEMPORELLE
  
• VI- PROBLEMATIQUE
  
• VII- HYPOTHESES
  
• VIII- METHODE DE TRAVAIL
  
• IX- ESQUISSE DE PLAN
  
  • SECTION I : LES CONDITIONS RELATIVES AU REQUERANT.
    
    • PARAGRAPHE I- LES CONDITIONS OBJECTIVES
      
      • A- La détermination nationale de la capacité pour agir en justice
        
        • 1- La capacité des personnes physiques
          
        • 2- La capacité des personnes morales
          
      • B- La qualité pour agir
        
        • 1- La qualité pour agir à titre principal
          
        • 2- La qualité pour agir au nom d'autrui
          
    • PARAGRAPHE II : LA CONDITION SUBJECTIVE : L'INTÉRÊT À AGIR
      
      • A- L'intérêt du demandeur
        
        • 1- Les requérants privilégiés : la qualité donnant intérêt à agir
          
        • 2- Les requérants ordinaires
          
      • B- L'intérêt à intervenir
        
        • 1- L'intervention volontaire
          
        • 2- L'intervention forcée
          
  • SECTION II : LES CONDITIONS RELATIVES A LA REQUETE.
    
    • PARAGRAPHE I- LES CONDITIONS MATÉRIELLES
      
      • A- Les préalables procéduraux
        
        • 1- Le recours administratif préalable dans le contentieux de la fonction publique communautaire
          
        • 2- Les phases « précontentieuses » des recours en carence et en manquement
          
      • B- Les conditions relatives à l'objet du recours
        
        • 1- Les voies de droit visant les institutions communautaires.
          
        • 2- La voie de droit visant les Etats : le recours en manquement.
          
        • 3- Les procédures urgentes et particulières.
          
    • PARAGRAPHE II - LES CONDITIONS FORMELLES
      
      • A- La présentation de la requête
        
        • 1- Le contenu de la requête
          
        • 2- La forme de la requête
          
      • B - L'existence d'un différend non éteint
        
        • 1- Les délais d'action
          
        • 2- L'actualité de la réclamation
          
• CHAPITRE II : L'EXAMEN DE LA RECEVABILITE
  
  • SECTION I : LE REGIME DE LA RECEVABILITE DES REQUETES.
    
    • PARAGRAPHE I- LE STATUT PROCÉDURAL DE LA RECEVABILITÉ.
      
      • A- La préliminarité de la recevabilité de la requête.
        
        • 1- Recevabilité et compétence
          
        • 2- Recevabilité de la requête et fond du litige
          
      • B- Le moment de l'appréciation de la recevabilité de la requête
        
    • PARAGRAPHE II- L'INITIATIVE DU MOYEN DE RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE.
      
      • A- Le principe de la présentation par le défendeur 
        
      • B- L'invocation d'office par le juge.
        
  • SECTION II : LE JUGEMENT SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE.
    
    • PARAGRAPHE I- L'INSTRUCTION DE LA RECEVABILITÉ.
      
      • A- Les caractères généraux de la procédure d'instruction.
        
      • B- L'office du juge rapporteur
        
    • PARAGRAPHE II- L'EFFET DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE
      
      • A- La décision de recevabilité de la requête.
        
      • B- La décision d'irrecevabilité.
        
• CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE
  
• CHAPITRE III : UNE POLITIQUE INITIALE RESTRICTIVE DE L'ACCES AU JUGE COMMUNAUTAIRE
  
  • SECTION I : UNE RIGUEUR TEXTUELLE DESEQUILIBREE.
    
    • PARAGRAPHE I- UN ACCÈS INÉGALITAIRE AU JUGE COMMUNAUTAIRE.
      
      • A- Un accès quasi-illimité pour les requérants institutionnels.
        
      • B- L'exclusion des particuliers de certaines procédures.
        
        • 1- La fermeture du recours en manquement
          
        • 2- L'absence de renvois préjudiciels à l'initiative des justiciables.
          
    • PARAGRAPHE II- DES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DES REQUÊTES RESTRICTIVES POUR LES PARTICULIERS.
      
      • A- Inexistence de « délais raisonnables »
        
      • B- Le caractère dissuasif des critères de recevabilité relatifs aux particuliers
        
        • 1- Les charges pécuniaires
          
        • 2- Les limites du contentieux de la fonction publique communautaire.
          
  • SECTION II : UNE RIGIDE INTERPRETATION PRETORIENNE DES CONDITIONS DE RECEVABILITE.
    
    • PARAGRAPHE I- L'AFFIRMATION DU CARACTÈRE D'ORDRE PUBLIC DES CRITÈRES DE RECEVABILITÉ.
      
      • A- L'indisponibilité des conditions de recevabilité des requêtes
        
      • B- L'absence d' « irrégularités excusables »
        
    • PARAGRAPHE II- UNE RETICENCE AVEREE À TEMPÉRER LES RÈGLES DE RECEVABILITÉ DES REQUÊTES
      
      • A- Une faible motivation des décisions.
        
• CHAPITRE IV : LA TENDANCE NAISSANTE A UNE LIBERALISATION DE L'ACCES AU JUGE COMMUNAUTAIRE.
  
  • SECTION I : LA « PRUDENTE HARDIESSE » DU JUGE CEMAC DANS L'EXAMEN DE LA RECEVABILITE DES REQUETES.
    
    • PARAGRAPHE I- L'AFFIRMATION D'UNE CERTAINE VOLONTÉ DE RENFORCER LA PROTECTION DES DROITS DES PARTICULIERS.
      
      • A- Une interprétation finaliste de certaines conditions de recevabilité.
        
      • B- La prise en compte des exigences d'une bonne administration de la justice
        
        • 1- Le procès équitable comme principe général du droit communautaire.
          
    • PARAGRAPHE II- L'AUTOLIMITATION DU JUGE COMMUNAUTAIRE, EXPRESSION D'UNE PRUDENCE.
      
      • A- Une grande prise en considération du « seuil de tolérance » des Etats membres de la CEMAC
        
      • B- Le respect scrupuleux du pouvoir discrétionnaire des institutions communautaires.
        
  • SECTION II- POUR UNE POLITIQUE JURISPRUDENTIELLE PLUS LIBERALE DE LA COUR DANS L'APPRECIATION DE LA RECEVABILITE DES REQUETES
    
    • PARAGRAPHE I- L'ACCÈS AU JUGE, CONDITION NÉCESSAIRE À L'EFFECTIVITÉ DE LA RÈGLE COMMUNAUTAIRE
      
      • A- La nature spécifique de la juridiction communautaire.
        
        • 1- Le rôle constitutionnel de la CJC
          
        • 2- L'importance de la jurisprudence dans l'élaboration du droit communautaire.
          
      • B- La compensation du déficit démocratique de la Communauté.
        
    • PARAGRAPHE II- LES MOYENS À LA DISPOSITION DU JUGE POUR UNE OUVERTURE DU PRÉTOIRE COMMUNAUTAIRE.
      
      • A- L'extension de la portée réelle de sa fonction.
        
        • 1- Le contrôle des actions des institutions communautaires.
          
        • 2- Le contrôle du comportement des Etats membres
          
      • B- Les « armes tactiques » du juge : La stratégie jurisprudentielle de la CJCE.
        
• CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE