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La recevabilité des requêtes devant la cour de justice de la CEMAC( Télécharger le fichier original )par Apollin KOAGNE ZOUAPET Institut des Relations Internationales du Cameroun (IRIC) - Master en Relations Internationales, option Contentieux International 2010 |
CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE« Il est indéniable qu'un tribunal dit le droit mais ne légifère pas. Dans la pratique toutefois, il est extrêmement difficile de faire le départ. Sans doute les juges disent le droit, mais ils n'obéissent pas à des automatismes. On ne peut nier dans leurs activités judiciaires un certain pouvoir créateur. Ce qui ne leur est pas permis, c'est de créer le droit indépendamment d'un système, d'une institution ou d'une norme juridique existants. Ce qui leur est permis, c'est d'énoncer ce qu'on peut logiquement déduire de la raison d'être d'un système juridique, d'une institution ou d'une norme juridique312(*) ». Cette affirmation du juge Tanaka montre bien la limite dans laquelle doit se mouvoir le juge communautaire dans l'interprétation des règles de recevabilité relatives aux requêtes. Si jusqu'ici la CJC a fait preuve d'une prudence dans l'examen des conditions de recevabilité notamment concernant les particuliers, la tendance émergente d'une politique interprétative que nous qualifions de constructive, doit être saluée et encouragée. La juridiction communautaire de N'djamena sans violer systématiquement les règles de recevabilité et ouvrir la porte à un laxisme procédural, doit rejeter comme sa consoeur européenne, la thèse de la prévalence absolue des textes à travers une interprétation littérale, privilégier l'intention globale et médiate découlant de la logique interne du système. C'est la logique de la « Communauté de droit » proclamée. « S'interroger sur les conditions d'accès au juge constitutionnel, juge des normes, c'est bien davantage qu'exposer de simples techniques procédurales. C'est mesurer l'efficacité du conseil constitutionnel313(*) ». Adaptés au contexte communautaire et à la CJC dont la nature constitutionnelle a été démontrée, ces mots de Pascal Jan nous permettent d'évaluer l'accès à la justice communautaire tel qu'il résulte des textes et de la pratique juridictionnelle de la Communauté. A cet égard, l'accès au juge communautaire est dominé par une double logique : d'abord un accès quasi-illimité pour les requérants institutionnels, en raison de leur qualité qui laisse présumer à tout moment un intérêt pour la défense de la légalité communautaire, même si on l'a vu ce n'est pas toujours vrai au regard des égoïsmes nationaux et peut traduire un certain inter-étatisme dans la démarche communautaire centrafricaine. Ensuite, un accès plus restrictif et encadré des particuliers, personnes physiques ou morales, à la juridiction communautaire. Cela découle d'abord des textes rédigés dans un style qui laisse peu de marge d'appréciation au juge. Or comme le relève le professeur Denys Simon, « la marge de liberté dont dispose le juge est directement conditionnée par le degré d'indétermination des normes applicables : ce sont en définitive les obscurités, les contradictions et les lacunes du texte conventionnel qui fournissent au juge l'occasion de mettre en oeuvre une politique interprétative autonome 314(*)». C'est justement là la seconde cause de cette fermeture du prétoire communautaire aux particuliers : le juge communautaire de la CEMAC n'a pas toujours voulu, pu ou su donner une interprétation maximale aux critères textuels de recevabilité des recours lorsque ceux-ci sont apparus flous, obscurs ou contradictoires. Bien au contraire, il a contribué parfois à rationner la justice communautaire par une démarche balbutiante et hésitante se traduisant par des décisions contradictoires de nature à troubler les citoyens déjà peu au fait du droit communautaire. Heureusement, l'on note une véritable tendance du juge de N'djamena, à adopter une méthode évolutive et une interprétation finaliste de certaines conditions de recevabilité. Cette démarche amorcée par la Chambre judiciaire de l'ancienne formule de la Cour de justice si elle était confirmée par la CJC contribuerait, à n'en pas douter, à combler le déficit démocratique d'une Communauté. De manière générale, les conditions de recevabilité devant la CJC se rapprochent en bien des points de celles applicables devant les juridictions administratives de la plupart des Etats membres. En effet, à l'exception notable de la Guinée Equatoriale, les Etats membres de la CEMAC ont hérité de la puissance colonisatrice française l'essentiel des règles procédurales dans le contentieux administratif interne, qu'ils n'ont pas hésité à transposer avec quelques adaptations nécessaires à la juridiction communautaire. Sur ce point, il sera particulièrement intéressant d'observer le comportement du juge de N'djamena face aux voies de droit nouvelles, recours en carence et en manquement, qui n'ont pas leur pendant en droit interne et que le juge devra découvrir en même temps que les justiciables, requérants institutionnels. Notre principale hypothèse selon laquelle les juges communautaires, ressortissants de pays membres, auront tendance à reproduire au niveau communautaire les travers de la justice interne se trouve en partie confirmée. Le juge communautaire d'Afrique Centrale fait montre dans certaines circonstances d'une prudence qui frise la pusillanimité dans l'application des règles de recevabilité. De plus, on note devant le juge de N'djamena comme dans les ordres juridiques internes une rigueur se traduisant par l'absence de possible régularisation ou de délais raisonnables. Mais il convient de relativiser ce postulat de départ par la hardiesse dont a fait preuve le juge dans certains cas pour préserver l'ordre juridique communautaire. Les résultats de cette étude doivent être toutefois être nuancés par deux principales réserves. D'abord, la nature hybride de ce travail entre le projeté et l'existant. En effet, l'absence de règlement de procédure de la nouvelle juridiction et d'une jurisprudence sur certains points nous ont conduit à nous appuyer sur les textes de la Chambre judiciaire, mais aussi à faire abondamment recours à la jurisprudence communautaire européenne en ce qui concerne les voies de droit nouvelles. Rien n'empêche la Cour dans sa jurisprudence à venir à adopter une démarche davantage libérale des critères de recevabilité des requêtes. Ensuite, l'on ne saurait se faire une idée exacte et complète de l'accès à la justice communautaire et de son efficacité qu'en tenant compte de l'existence de l'ensemble juridictionnel auquel collaborent les juges nationaux et la CJC. En effet, le système judiciaire communautaire n'a ni pour but, ni pour effet de soumettre à la Cour de justice communautaire tous les litiges mettant en jeu le droit communautaire. Au contraire, celle-ci n'exerce selon le professeur Isaac qu'une « compétence d'attribution 315(*)» et les juridictions nationales sont érigées en instances de droit commun pour l'application du droit communautaire. Au surplus, cette compétence est réduite au strict minimum compatible avec l'autonomie de la Communauté : en dehors des recours en annulation et en carence contre les institutions, des recours en manquement contre les Etas et enfin des recours en responsabilité extracontractuelle de la Communauté attribuée à la Cour, c'est l'ensemble du contentieux entre particuliers, entre les particuliers et les Etats membres et même, en matière contractuelle, entre les particuliers et la Communauté elle-même qui relève des juridictions nationales. Il nous semble donc utile qu'une recherche soit menée de façon plus générale sur l'accès à la justice communautaire dans le système juridictionnel de la CEMAC. En définitive, si jusqu'ici l'intégration en zone CEMAC a surtout été marquée par le succès de l'intégration monétaire au détriment des autres aspects, pour le juriste c'est surtout la dynamique normative, l'aspect évolutif du droit communautaire qui retient l'attention car elle permet d'appréhender de façon globale et réelle les contraintes du processus d'intégration. Cette intégration par le droit, qu'évoque l'expression même de « Communauté de droit » n'est possible que si le « pouvoir judiciaire » qu'incarne la CJC joue véritablement son rôle. Cela passe par une ouverture de son prétoire à travers la lecture et une interprétation rigoureuse mais libérale des conditions de recevabilité des requêtes. Il est donc heureux que la CJC opte pour une méthode évolutive et une interprétation finaliste des critères de recevabilité des recours. En effet, dans un contexte international marqué par la prise en compte des droits de l'homme dans l'évolution du droit, la CJC ne saurait, ne pourrait s'inscrire dans une dynamique limitative et exclusive du droit à l'accès au juge alors même que les Etats membres vont, sous la pression de la « Communauté internationale », dans le sens contraire. Comme l'écrit fort à propos le professeur Zoller, « le droit doit être le miroir de la volonté générale, et non celui de la volonté des juges316(*) ». ANNEXE II TABLEAU RECAPITULATIF DE L'ISSUE DES REQUETES DEVANT LA CHAMBRE JUDICIAIRE DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEMAC. 13 DECEMBRE 2001- 19 JUIN 2008.
ANNEXE III TABLEAU RECAPITULATIF DES CAUSES D'IRRECEVABILITE DES REQUETES DEVANT LA CHAMBRE JUDICIAIRE DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEMAC. 13 DECEMBRE 2001-19 JUIN 2008.
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IV- Textes Conventionnels - Acte additionnel N° 4/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000 portant Règles de procédure de la Chambre judiciaire de la CEMAC. - Convention régissant la Cour de justice Communautaire - Règlement N° 8/99/UEAC-007-CM-02 du 18 août 1999 portant statut des fonctionnaires du Secrétariat Exécutif de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) - Traité révisé de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 25 juin 2008. V- Jurisprudence Ø Chambre Judiciaire de la Cour de justice de la CEMAC - Avis N° 004/2003 Demande d'avis du Directeur de l'ISSEA sur l'interprétation à donner à l'article 21 point e de l'annexe II du statut de l'ISSEA fixant le régime des prestations familiales accordées aux personnels de l'ISSEA. - Arrêt N° 001/R/CJ/CEMAC/CJ/02 du 15/01/2002, aff. Tasha L. Lawrence c/ COBAC, Amity Bank (Requête en référé aux fins d'interdiction d'augmentation du capital de Amity Bank Cameroon). - Arrêt N° 02/ADD/CJ/CEMAC/CJ/02 du 06/02/2002, aff. M. Tasha L. Lawrence c/ M. Jean Mongo Antchouin (Président) (récusation du président Jean Antchouin). - Arrêt N° 004/ADD/CJ/CEMAC/CJ/02 du 16 mai 2002, aff. Tasha L. Lawrence c/ Amity Bank Cameroon S.A (Exception d'irrecevabilité de l'intervention forcée de l'Amity Bank formée par Tasha L. Lawrence) - Arrêt N° 003/ADD/CJ/CEMAC/CJ/02 du 16 mai 2002, aff. COBAC c/ Tasha L. Lawrence (Exception de procédure soulevée par la COBAC). - Arrêt N° 005/ADD/CJ/CEMAC/CJ/02 du 06/06/2002, aff. Amity Bank Cameroon SA. c/ Tasha L. Lawrence (Requête aux fins d'intervention volontaire de Amity Bank dans les procédures engages par Tasha Loweh Lawrence contre la COBAC et autres). - Arrêt N° 006/ADD/CJ/CEMAC/CJ/02 du 06 juin 2002, aff. Tasha L. Lawrence c/ Anomah Ngu Victor et Sanda Oumarou (Requête en intervention forcée aux fins de déclaration de jugement commun) - Arrêt N° 007/CJ/CEMAC/CJ/02 du 11/07/2002, aff. AFISCO c/ CEBEVIRHA (Recours en annulation). - Arrêt N° 001/CJ/CEMAC/CJ/03 du 20/02/2003, aff. Gozzo Samuel Aaron c/ CEBEVIRHA (Requête aux fins d'indemnisation) - Avis N° 001/2003 du 21 février 2003 Demande d'avis du Directeur General de l'ISTA sur les modalités d'application de la résolution du Conseil d'administration de l'ISTA relative à la fixation des indemnités de fonction des cadres de cet organisme ; Avis N° 004/2003 du 7 juillet 2003 Demande d'avis du Directeur de l'ISSEA sur l'interprétation à donner à l'article 21 point e de l'annexe II du statut de l'ISSEA fixant le régime des prestations familiales accordées aux personnes de l'ISSEA - Avis N° 002/2003 du 9 avril 2003 Demande d'avis du Gouverneur de la BEAC sur l'avant projet de règlement CEMAC relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement, Avis N 003/2003 du 9 avril 2003 Demande d'avis du Gouverneur de la BEAC sur l'avant-projet de règlement relatif à la prévention et à la répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. - Avis N° 003/2003 du 09 avril 2003 Demande d'avis du Gouverneur de la BEAC sur l'Avant projet de Règlement relatif à la répression et à la répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. - Arrêt N° 002/CJ/CEMAC/CJ/03 du 03/07/2003, aff. Tasha Loweh Lawrence c/ Décision COBAC D-2000/22 et Amity Bank Cameroon PLC, Sanda Oumarou, Anomah Ngu Victor (sursis à exécution de la décision COBAC-2000 et de désignation d'un administrateur judiciaire) - Arrêt N° 003/CJ/CEMAC/CJ/03 du 03/07/2003, aff. Tasha Loweh Lawrence c/ Décision COBAC d-2000/22 Amity Bank Cameroon PLC, Sanda Oumarou, Anomah Ngu Victor (Recours en annulation de la décision COBAC D-2000/22). - Arrêt N° 004/CJ/CEMAC/CJ/03 du 17 juillet 2003, aff. Thomas Dakayi Kamga c/ CEMAC (Requête aux fins d'indemnisation). - Arrêt N° 003/CJ/CEMAC/CJ/04 du 16/12/2004, aff. Tasha Loweh Lawrence c/ Arrêt N° 003/CJ/CEMAC/CJ/03 et Société Amity Bank Cameroun PLC (Recours en révision). - Arrêt N° 002/CJ/CEMAC/CJ/04 du 16 décembre 2004, aff. recours en interprétation et en rectification de Tasha Loweh Lawrence c/ arrêt N° 003/CJ/CEMAC/CJ/03 et Société Amity Bank Cameroon PLC - Avis N° 001/2005 du 24 mars 2005 Demande d'avis du Directeur General de l'ISSEA sur l'interprétation de l'article 72 du statut de l'ISSEA, relative au remboursement des frais de scolarité des enfants à charge des fonctionnaires inscrits dans les établissements scolaires du pays d'affectation, et émanant de cet organe de la CEMAC - Arrêt N° 001/CJ/CEMAC/CJ/05 du 07 avril 2005, aff. Tasha Loweh Lawrence c/ CEMAC représentée par son Secrétaire exécutif (recours en indemnisation) - Arrêt N° 002/CJ/CEMAC/CJ/07 du 1er février 2007, aff. société Price Waterhouse (FIDAFRICA) c/ Décision COBAC N° D-2006/132 (Requête aux fins de sursis à exécution de ladite décision). - Arrêt N° 003/CJ/CEMAC/CJ/07 du 1er février 2007, aff. société Price Waterhouse (FIDAFRICA) c/ Décision COBAC N° D-2006/113 (Requête aux fins de sursis à exécution de ladite décision) - Arrêt N° 004/CJ/CEMAC/CJ/07 du 22 mars 2007, aff. Dieudonné Nang Eko et autres c/ ISTA (Recours en annulation des statuts révisés de l'ISTA) - Arrêt N° 005/CJ/CEMAC/CJ/07 du 10/05/2007, aff. USTC et Syndicat des douaniers centrafricains c/ l'Etat Centrafricain (Requête aux fins de sursis à exécution du décret N° 06.289 du 02 septembre 2006 du Chef de l'Etat Centrafricain). - Arrêt N° 006/CJ/CEMAC/CJ/07 du 24/05/2007, aff. Tasha Loweh Lawrence c/ Arrêt N° 003/CJ/CEMAC/CJ/04 CEMAC et Société Amity Bank Cameroon PLC (Intervenante) - Arrêt N° 007/CJ/CEMAC/CJ/07 du 31 mai 2007, aff. Assiga Ahanda Jean-Baptiste C/ La BEAC (Requête aux fins de sursis à exécution des décisions N° PSC/879/YA du 13/12/2006 et N° PSC/888/YA du 14/12/2006). - Arrêt N° 008/ADD/CJ/CEMAC/CJ/07 du 13/06/2007, aff. Guerezebanga Gabriel Gaétan c/ La BDEAC (Recours contre la Résolution N° 299/CA/92/03 du Conseil d'administration de la BDEAC). - Arrêt N° 010/CJ/CEMAC/CJ/07 du 21 juin 2007, aff. Galbert Abessolo Etoua c/ La CEMAC (Recours en indemnité). - Arrêt N° 012/CJ/CEMAC/CJ/07 du 07/12/2007, aff. Assiga Ahanda Jean-Baptiste c/ La BEAC (Requête aux fins d'annulation des décisions N° PSC/879/YA du 13/12/2006 et N° PSC/888/YA du 14/12/2006). - Arrêt N° 011/CJ/CEMAC/CJ/07 du 07/12/2007, aff. Guerezebanga Gabriel Gaétan c/ La BDEAC (Recours contre la Résolution N° 299/CA/92/03 du 24/06/07 du Conseil d'administration de la BDEAC). - Arrêt N° 001/CJ/CEMAC/CJ/08 du 19 juin 2008, aff. Balla Magloire c/ Ecole Inter-Etats des douanes de la CEMAC (Requête en référé aux fins d'évacuation sanitaire). - Arrêt N° 001/ADD/CJ/CEMAC/CJ/01 du 13/12 2001, aff. Tasha L Lawrence c/ COBAC (Requêtes aux fins de sursis à exécution de la décision COBAC D-2000/22 et de désignation d'un administrateur judiciaire) Ø Cour de Justice des Communautés Européennes - 23 avril 1956, Groupement des industries sidérurgiques luxembourgeoises, aff. 7 et 9/54 - 10 décembre 1957, Usines à tubes de la Sarre, aff. 1/57 et 14/57 - 15 décembre 1961, Fives little cail, aff. 19/60 - 14 décembre 1962, Producteurs de fruits et légumes, aff. 16 et 17/62. - 5 février 1963, Van Gend en Loos, aff. 6/62. - 5 décembre 1963, société E. Henricot, aff. 23/63. - 15 juillet 1964, Costa c/ ENEL, aff. 6/64 - 2 décembre 1964, A. Merlini, aff. 11/1 - 31 mars 1965, Dalmas, aff. 21/64 - 31 mars 1965, G. Rauch, aff. 16/64. - 13 juillet 1965, Lemmerz Werke, aff. 111/63 - 15 décembre 1966, Serio, aff. 62/65 - 19 décembre 1968, Salgoil, aff. 13/68 - 12 février 1970, Commission c/ Italie, aff. 31/69 - 5 mai 1970, Commission c/ Royaume de Belgique, aff. 77/69 - 18 novembre 1970, Commission c/ Italie, aff. 8/70 - 22 janvier 1971, Balkan Import GmbH, aff. 55/75 - 31 mars 1971, Commission c/ Conseil, aff. 22/70 - 6 juillet 1971, Pays Bas, aff. 59/70. - 8 mars 1972 Nordgetreide, aff. 42/71 - 13 novembre 1973, Werhahn c/ Conseil, aff. Jointes 63 à 69/72 - 14 mai 1974, Nold c/ Commission, aff. 4/73 - 14 mai 1975, C.N.T.A., aff. 74/74 - 16 décembre 1976, Rewe et Comet, aff. 33/76 et 45/76 - 3 mai 1978, Toepfer, aff. 112/77 - 6 mars 1979, Simmenthal, aff. 92/78 - 10 janvier 1980, Bellintani c/ Commission, aff. 116/78 - 27 mars 1980, Denkavit Italiana, aff. 611/79 - Ord. 4 février 1981, aff. AM et S. Europe Limited c/ Commission des Communautés européennes, aff. 155/7 - Ord.17 septembre 1981, Oberthür, aff. 24/79 - 18 mai 1982, AM et s Europe Limited c/ Commission des Communautés européennes, aff. 155/7 - 9 novembre 1983, San Giorgio, aff. 199/82 - Ord., 3 juillet 1986, France c/ Parlement, aff. 358/85 - 14 novembre 1989, Grèce c/ Commission, aff. 30/88 - 22 mai 1990, Parlement c/ Conseil, aff. 70/88 - Ord. 13 juin 1991, Sunzest, aff. C-50/90 - 24 novembre 1992, J. Bruckl, aff. C-15/91 et C-108/91 - 29 juin 1993, Gouvernement de Gibraltar c/ Conseil, aff. C-298/89. - 29 juin 1994, Fiskano, aff. C-135/92. - 9 août 1994 France c/ Commission, aff. C-327/91 - Ord. Présidentielle, 30 avril 1997, Morcia Irme c/ Commission, C-89/97 - 10 mars 1998, RFA c/ Conseil, aff. C122-9/95. - 17 décembre 1998, Banstahgewebe GmbH c/ Commission, aff. C-185/95P Ø Autres Juridictions v Cour Internationale de Justice - 18 juillet 1966, Affaire du Sud ouest africain (2ème phase). v Tribunal administratif de l'Organisation International du Travail - Jugement N° 21, Kathryn Bernstein c/ UNESCO - 11 octobre 1966, jugement N° 17, Jurado c/ OIT v Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes. - Ord. 06 février 1992, Cl. Castelleti e.a, T-29/91 v Conseil d'Etat (France) - 26 juin 1959, syndicat chrétien de l'éducation surveillée - 8 mars 1963, amicale des membres des tribunaux administratifs - 29 décembre 2000, caisse primaire d'assurance-maladie de Grenoble VI- Cours et autres documents - Mouangue Kobila (J.) Droit institutionnel de la CEMAC, cours polycopié de première année de doctorat, FSJP/ Universités de Douala et de Dschang, Douala/Dschang, novembre-décembre 2005, disponible dans les bibliothèques doctorales de Douala et de Dschang, LISTE DES ACRONYMES ET ABREVIATIONS iii I- CONTEXTE ET OBJET DE L'ETUDE 2 II- CLARIFICATIONS CONCEPTUELLES 5 V- DELIMITATION SPATIO-TEMPORELLE 10 PREMIERE PARTIE : LA RECEVABILITE, UNE EXIGENCE POUR L'EXAMEN AU FOND DE LA REQUETE PAR LE JUGE DE LA CEMAC 13 CHAPITRE I : LES CONDITIONS DE RECEVABILITE 15 SECTION I : LES CONDITIONS RELATIVES AU REQUERANT. 15 Paragraphe I- les conditions objectives 15 A- La détermination nationale de la capacité pour agir en justice 16 1- La capacité des personnes physiques 16 2- La capacité des personnes morales 17 1- La qualité pour agir à titre principal 18 2- La qualité pour agir au nom d'autrui 20 Paragraphe II : la condition subjective : L'intérêt à agir 21 1- Les requérants privilégiés : la qualité donnant intérêt à agir 22 2- Les requérants ordinaires 23 1- L'intervention volontaire 25 SECTION II : LES CONDITIONS RELATIVES A LA REQUETE. 28 Paragraphe I- les conditions matérielles 28 A- Les préalables procéduraux 28 1- Le recours administratif préalable dans le contentieux de la fonction publique communautaire 28 2- Les phases « précontentieuses » des recours en carence et en manquement 30 B- Les conditions relatives à l'objet du recours 32 1- Les voies de droit visant les institutions communautaires. 32 2- La voie de droit visant les Etats : le recours en manquement. 35 3- Les procédures urgentes et particulières. 35 Paragraphe II - Les conditions formelles 38 A- La présentation de la requête 38 1- Le contenu de la requête 38 B - L'existence d'un différend non éteint 40 2- L'actualité de la réclamation 41 CHAPITRE II : L'EXAMEN DE LA RECEVABILITE 43 SECTION I : LE REGIME DE LA RECEVABILITE DES REQUETES. 43 Paragraphe I- Le statut procédural de la recevabilité. 43 A- La préliminarité de la recevabilité de la requête. 43 1- Recevabilité et compétence 43 2- Recevabilité de la requête et fond du litige 44 B- Le moment de l'appréciation de la recevabilité de la requête 45 Paragraphe II- L'initiative du moyen de recevabilité de la requête. 46 A- Le principe de la présentation par le défendeur 46 B- L'invocation d'office par le juge. 48 SECTION II : LE JUGEMENT SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE. 48 Paragraphe I- L'instruction de la recevabilité. 49 A- Les caractères généraux de la procédure d'instruction. 49 B- L'office du juge rapporteur 51 Paragraphe II- L'effet de la décision sur la recevabilité de la requête 53 A- La décision de recevabilité de la requête. 53 B- La décision d'irrecevabilité. 53 CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE 55 DEUXIEME PARTIE : LA RECEVABILITE DES REQUETES, UN INSTRUMENT AU SERVICE DE LA POLITIQUE JURISPRUDENTIELLE DE LA COUR DE JUSTICE COMMUNAUTAIRE. 56 CHAPITRE III : UNE POLITIQUE INITIALE RESTRICTIVE DE L'ACCES AU JUGE COMMUNAUTAIRE 58 SECTION I : UNE RIGUEUR TEXTUELLE DESEQUILIBREE. 58 Paragraphe I- Un accès inégalitaire au juge communautaire. 58 A- Un accès quasi-illimité pour les requérants institutionnels. 58 B- L'exclusion des particuliers de certaines procédures. 59 1- La fermeture du recours en manquement 59 2- L'absence de renvois préjudiciels à l'initiative des justiciables. 61 Paragraphe II- Des conditions de recevabilité des requêtes restrictives pour les particuliers. 64 A- Inexistence de « délais raisonnables » 64 B- Le caractère dissuasif des critères de recevabilité relatifs aux particuliers 66 2- Les limites du contentieux de la fonction publique communautaire. 67 SECTION II : UNE RIGIDE INTERPRETATION PRETORIENNE DES CONDITIONS DE RECEVABILITE. 69 Paragraphe I- L'affirmation du caractère d'ordre public des critères de recevabilité. 69 A- L'indisponibilité des conditions de recevabilité des requêtes 70 B- L'absence d' « irrégularités excusables » 71 Paragraphe II- Une reticence qverée à tempérer les règles de recevabilité des requêtes 74 A- Une faible motivation des décisions. 74 CHAPITRE IV : LA TENDANCE NAISSANTE A UNE LIBERALISATION DE L'ACCES AU JUGE COMMUNAUTAIRE. 80 SECTION I : LA « PRUDENTE HARDIESSE » DU JUGE CEMAC DANS L'EXAMEN DE LA RECEVABILITE DES REQUETES. 80 Paragraphe I- L'affirmation d'une certaine volonté de renforcer la protection des droits des particuliers. 80 A- Une interprétation finaliste de certaines conditions de recevabilité. 81 B- La prise en compte des exigences d'une bonne administration de la justice 83 1- Le procès équitable comme principe général du droit communautaire. 83 Paragraphe II- L'autolimitation du juge communautaire, expression d'une prudence. 86 A- Une grande prise en considération du « seuil de tolérance » des Etats membres de la CEMAC 86 B- Le respect scrupuleux du pouvoir discrétionnaire des institutions communautaires. 87 SECTION II- POUR UNE POLITIQUE JURISPRUDENTIELLE PLUS LIBERALE DE LA COUR DANS L'APPRECIATION DE LA RECEVABILITE DES REQUETES 88 Paragraphe I- L'accès au juge, condition nécessaire à l'effectivité de la règle communautaire 89 A- La nature spécifique de la juridiction communautaire. 89 1- Le rôle constitutionnel de la CJC 90 2- L'importance de la jurisprudence dans l'élaboration du droit communautaire. 91 B- La compensation du déficit démocratique de la Communauté. 93 Paragraphe II- Les moyens à la disposition du juge pour une ouverture du prétoire communautaire. 94 A- L'extension de la portée réelle de sa fonction. 95 1- Le contrôle des actions des institutions communautaires. 95 2- Le contrôle du comportement des Etats membres 96 B- Les « armes tactiques » du juge : La stratégie jurisprudentielle de la CJCE. 97 CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE 101 * 312 Opinion dissidente du juge Tanaka dans l'affaire du Sud ouest africain (2ème phase), CIJ, arrêt du 18 juillet 1966, Recueil CIJ 1966, p.277. * 313 Jan Op. Cit. p.448. * 314 Simon Op. Cit. p.764. * 315 Isaac Op. Cit. p.224. * 316 Zoller Op. Cit. p.523. |
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