La recevabilité des requêtes devant la cour de justice de la CEMAC

2- Les limites du contentieux de la fonction publique communautaire.

La procédure relative au contentieux de la fonction publique internationale, note le professeur Suzanne Bastid, répond de façon générale à trois préoccupations essentielles : éviter que les recours ne gênent le fonctionnement de l'administration, faciliter l'accès à la juridiction par l'absence des formes et des frais, assurer le règlement rapide des affaires à la fois dans l'intérêt de l'administration et du requérant^221(*). C'est dans cette logique que sont aménagées les règles relatives à la recevabilité des requêtes des fonctionnaires internationaux et par rapport auxquelles le contentieux de la fonction publique communautaire nous semble limité.

D'abord s'agissant des exigences de forme, aucune formalité particulière n'est exigée devant le tribunal. Ensuite le fonctionnaire est autorisé à se faire représenter par un conseil ou un autre fonctionnaire de l'organisation. Aux Nations unies par exemple, a été établi devant le TANU un système permettant au requérant d'utiliser gratuitement les services d'un collègue compétent s'il le désire. Il s'agit selon le professeur Bastid d'une sorte d'assistance judiciaire particulièrement nécessaire au siège où les honoraires des hommes de loi sont très élevés^222(*).

Au problème lié à la représentation du fonctionnaire devant la juridiction communautaire, on peut évoquer celui que soulève le recours administratif préalable. Tout d'abord, il y'a la question du pouvoir du président de la Commission à l'issue de la procédure. En effet, celui-ci prend une décision que le Règlement portant statut des fonctionnaires du Secrétariat exécutif de la CEMAC ne lui fait pas obligation de motiver. Ce qui est regrettable car ce dernier non seulement n'est pas obligé de suivre l'avis du Comité consultatif de discipline, mais en plus n'est même pas tenu de justifier sa position. Ce qui est de nature à faire perdre tout son sens et son objet au recours administratif préalable. Il semble nécessaire d'instituer une obligation pour le Président de la Commission de motiver sa décision dans le cadre de cette procédure car comme l'écrit fort justement monsieur Jean Kenfack,

« L'insertion de la motivation de l'acte dans l'instrumentum conduit son auteur à évaluer soigneusement le but qu'il poursuit, le droit applicable et la situation concrète régie par l'acte. L'influence de la motivation sur le contenu de l'acte est donc réelle. Par ailleurs, la motivation de l'acte unilatéral en permet le contrôle des motifs. Elle facilite donc la recherche par le juge de l'inexistence légale ou matérielle des motifs des actes considérés. A titre de droit comparé, le nombre des cas d'ouverture de recours pour excès de pouvoir contre les actes des organes communautaires pour défaut de motifs est notable dans le cadre des Communautés Européennes. En effet, la motivation dans l'ordre juridique communautaire ou d'intégration, permet de préciser en termes pratiques, la position des sujets de droit par rapport à une règle posée par un acte donné. A ce titre, elle prête son concours à l'ordre juridique pour «mieux faire respecter le but des manifestations de volonté et leur adaptation aux circonstances»^223(*) ».

Par ailleurs, le renvoi au président de la Commission peut poser un autre problème du moment que rien ne l'empêche de substituer sa propre décision à celle du Comité consultatif de discipline. Sur ce point nous partageons les conclusions d'un auteur qui sur cette question soutient que :

« Il serait plus juste que le Secrétaire Exécutif, saisi de la question, prenne une décision allant dans le même sens à moins que le comité ne se soit fondé sur une base illégale pour prendre sa décision. C'est pour cela que nous pensons qu'il serait nécessaire, à certains égards, que la décision du comité consultatif de discipline plutôt que d'être envoyée directement devant le Secrétaire Exécutif, soit aussi notifiée à l'agent qui l'examine aussi et réagit par ses dernières conclusions. Lesquelles doivent être remises au Secrétaire Exécutif pour que ce dernier en tienne compte dans sa décision finale comme cela se passe dans d'autres cieux^224(*) ».

Devant la CJC, on note qu'il n'existe pas de régime particulier pour le contentieux de la fonction publique communautaire en ce qui concerne les exigences de forme de la requête. De même, le fonctionnaire de la CEMAC reste astreint à l'obligation de représentation processuelle alors même que comme nous l'avons déjà relevé il n'existe pas d'assistance judiciaire. Cela pourrait s'expliquer par le peu de conscience que la CJC a de sa nature de juridiction administrative internationale alors qu'une part importante du contentieux qui lui est soumis y est relative. La conscience de cet état de choses devrait le rendre plus souple dans l'interprétation des conditions de recevabilité.

* ²²¹ Bastid Op. Cit p.420.

* ²²² Ibid. p.428.

* ²²³ Kenfack Op. Cit. pp.202-203.

* ²²⁴ Z. Zankia Le contentieux de la fonction publique communautaire de la CEMAC, Mémoire de DEA en droit communautaire comparé CEMAC, Université de Dschang, 2008, disponible sur http://www.memoireonline.com/12/09/3011/Le-contentieux-de-la-fonction-publique-communautaire-de-la-CEMAC.html (consultation 03 février 2010).