La recevabilité des requêtes devant la cour de justice de la CEMAC

2- L'importance de la jurisprudence dans l'élaboration du droit communautaire.

Analysant la capacité intégrative de la CJC dans son ancienne formule, le docteur Guy Mvele affirme que :

« Sa capacité ou sa « non capacité » à structurer de façon originelle les comportements des acteurs sous régionaux tient au fait qu'elle n'exerce que trois types de fonctions, qui sont d'ailleurs des « fonctions manifestes » car se (sic) sont celles pour lesquelles elle a été créée : la fonction juridictionnelle, la fonction consultative et la fonction de contrôle budgétaire des comptes de la CEMAC (article 3 de la convention régissant la Cour). On voit bien par là que, dépourvue de la fonction, même « latente » d'édiction des actes juridiques communautaires, c'est-à-dire la fonction législative, la Cour n'appartient pas au groupe d'institutions qui initient l'intégration en Afrique centrale. Par ce fait même, en tant qu'institution communautaire, elle ne structure pas les comportements des acteurs au premier degré et peut donc être considéré comme organe « semi-intégrateur » au sein de la CEMAC^287(*) ».

L'auteur se rapproche d'une approche classique de la fonction du juge telle que développée par Montesquieu pour qui les décisions du juge ne doivent jamais être qu' « un texte précis de la loi ; les juges ne sont... que la bouche qui prononce les paroles de la loi ; des être inanimés qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur »^288(*). Mais ces approches, comme l'écrit fort justement le professeur Monjal,

« sont désormais surannées. Le juge communautaire est en fait un tiers institutionnel qui exerce une véritable fonction de jurisdictio et non de simple legisdictio. Il est clairement admis que la (CJC), comme la plupart des juridictions nationales, exerce une activité éminemment normative. La mission interprétative de la Cour, (...) amène en réalité le juge (de N'djamena) à oeuvrer davantage dans le sens d'une création que dans celui d'une simple lecture du droit adapté au cas d'espèce. Même si la Cour révèle ce qui est contenu dans la règle préexistante, la décision, le jugement et la jurisprudence seront néanmoins autant d'éléments créant une nouvelle norme ^289(*)».

Cette importance avérée et confirmée de la jurisprudence dans l'élaboration du droit communautaire entraine deux conséquences interdépendantes. D'abord que le juge communautaire de la CEMAC dispose du pouvoir de contrôler l'application du droit communautaire et donc d'en combler les lacunes notamment relatives aux règles de recevabilité, d'en étendre la portée et d'en promouvoir le développement continu. Cela passe comme nous l'avons déjà précisé par une systématisation de la méthode téléologique ou finaliste d'interprétation dont elle a quelques fois fait usage. Ensuite, que le juge communautaire ne peut véritablement jouer son rôle de jurisdictio que s'il est saisi des litiges qui lui fournissent l'occasion de préciser le sens et la portée objectifs des textes communautaires. En effet, toute entreprise de construction communautaire ou d'intégration doit reposer sur des supports juridiques aptes à cristalliser le projet qui la sous-tend dans son contexte d'édification. La réalisation de cet objectif passe par la conception des actes de base et de types d'actes du droit dérivé, susceptibles de procurer la prévisibilité et la sécurité des relations sociales à régir par le projet visé^290(*).

Le juge de N'djamena se trouve ainsi dans une situation inédite : assouplir les règles de recevabilité afin d'être saisi davantage de recours qui lui permettent d'élaborer sa jurisprudence sur les débats de la Communauté. Le peu de consistance et d'impact dans l'édification communautaire de la jurisprudence communautaire que l'on observe actuellement est l'expression de la rigueur des règles de recevabilité, en partie au moins, en même temps qu'il traduit le déficit démocratique de la CEMAC.

* ²⁸⁷ Mvele Op. Cit. p.76.

* ²⁸⁸ Cité par Monjal Op. Cit. p.144.

* ²⁸⁹ Ibid. p.114 ; voir dans le même sens Boulouis Op. Cit. pp.233-235 ; Mouangue Kobila Op. Cit. p.49.

* ²⁹⁰ Kenfack Op. Cit p.95.