La recevabilité des requêtes devant la cour de justice de la CEMAC

PARAGRAPHE II- L'INITIATIVE DU MOYEN DE RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE.

Qui doit exciper le moyen d'irrecevabilité de la requête ? Est ce le juge dans son rôle de gardien de l'ordre juridique communautaire ? (B) ou le défendeur dont le moyen d'irrecevabilité est justement un moyen pour se soustraire aux demandes du requérant sans débat sur l'objet du litige ? (A).

A- Le principe de la présentation par le défendeur 

En fait, écrit le professeur Witenberg, une des raisons d'être de la recevabilité est de permettre au défendeur d'éviter, s'il le peut, les débats au fond du droit^163(*). L'on pourrait même induire du silence du défendeur l'abandon du moyen d'irrecevabilité, ou tout au moins de la procédure liminaire et spéciale normalement applicable à ce moyen^164(*). Cette idée du moyen d'irrecevabilité comme moyen destiné à sauvegarder les intérêts du défendeur transparait clairement de la jurisprudence communautaire CEMAC où les défendeurs n'hésitent pas à l'exciper pour empêcher tout débat au fond^165(*).

Dans le droit processuel, on distingue ainsi entre exception d'irrecevabilité et fin de non recevoir. L'exception d'irrecevabilité est selon le Dictionnaire de droit international, un « moyen de procédure tendant à obtenir que le juge compétent pour connaitre une affaire ne procède pas à l'examen au fond pour le motif qu'une condition préalable à cet examen fait défaut^166(*) » tandis que la fin de non recevoir est une

« expression de droit processuel interne qui exige un moyen de défense consistant à contester le droit d'agir de l'adversaire en se fondant sur son défaut d'intérêt ou de qualité, la prescription, la forclusion ou la chose jugée et tendant au rejet de sa demande sans examen au fond. Ce moyen peut être invoqué en tout état de cause sans que celui qui s'en prévaut ait à faire la preuve d'un grief. En ce sens, la fin de non recevoir est parfois distinguée de l'exception d'irrecevabilité qui, s'opposerait, elle, à l'exercice de l'action en justice »^167(*).

Que le défendeur excipe du défaut d'intérêt ou de qualité de son adversaire, qu'il oppose le caractère tardif du recours formé contre lui, le résultat de l'exception d'irrecevabilité sera non pas seulement d'arrêter ou de retarder l'instance, mais de faire rejeter la demande d'une façon définitive ; alors que les fins de non recevoir sans contredire la demande sur le fond, la paralysent sans engager ouvertement le conflit sur elle^168(*). La Cour permanente de justice internationale a ainsi commenté cette distinction :

« S'agit-il ici d'un de ces moyens de défense, tirés du fond de la cause et tendant à en faire écarter l'examen par le juge, auxquels on donne, généralement, ainsi que l'a fait le droit français, le nom de « fin de non-recevoir » ? Ou bien n'est-on pas plutôt en présence d'une véritable exception, s'opposant (...) non pas à l'action elle-même et au droit sur lequel elle repose, mais à l'exercice de cette action en justice ?^169(*) »

En droit interne et sous réserve des moyens dits d'ordre public, l'exception doit être soulevée in limine litis, tout au moins dès que le fait qui y donne lieu se produit. Faute de quoi la partie défenderesse ne pourra plus prétendre se soustraire aux débats du fond et restreindre son argumentation au moyen tant que celui-ci n'aurait pas fait l'objet d'une décision particulière. Cette idée d'appartenance du moyen de recevabilité au défendeur correspond à une conception de la justice internationale où le procès est d'abord la chose des parties. En raison justement de la spécificité de la juridiction communautaire, le juge de la CEMAC n'hésite pas à invoquer ex officio l'inobservation de certaines conditions de recevabilité pour préserver l'ordre juridique communautaire.

* ¹⁶³ Witenberg Op. Cit. p.107.

* ¹⁶⁴ Ibid. p.115.

* ¹⁶⁵ CJ/CJ CEMAC, arrêt N° 001/R/CJ/CEMAC/CJ/02 du 15 janvier 2002 Tasha L. Lawrence c/ COBAC ; arrêt N° 003/ADD/CJ/CEMAC/CJ/02 du 16 mai 2002, Tasha L. Lawrence c/ Amity Bank Cameroon S.A. ; arrêt N° 001/CJ/CEMAC/CJ/04 du 18 mars 2004, Galbert A. Etoua c/ CEMAC.

* ¹⁶⁶ Salmon (dir.) Op. Cit. p.474.

* ¹⁶⁷Ibid. p.505.

* ¹⁶⁸ Witenberg Op. Cit. p109.

* ¹⁶⁹ CPJI, Certains intérêts allemands en Haute-Silésie polonaise, arrêt du 25 août 1925, cité par Salmon Op. Cit. p.505.