La recevabilité des requêtes devant la cour de justice de la CEMAC

B- L'invocation d'office par le juge.

« Il est juste que l'exercice du procès soit canalisé. La fonction disciplinaire des règles de recevabilité en impose aussi la mise en oeuvre stricte, voire mécanique. Leur méconnaissance est par principe d'ordre public invocable à tout instant et opposable d'office^170(*) ».

Cette conception des règles de recevabilité est celle suivie par le juge communautaire tant européen que de l'Afrique centrale. La Cour peut donc d'office à tout moment examiner les fins de non recevoir d'ordre public. Le juge communautaire n'hésite donc pas à sanctionner le non respect des délais impératifs^171(*), le défaut d'intérêt^172(*), la non observation des préalables procéduraux^173(*). Ce raisonnement est partagé par la doctrine qui estime que les moyens d'ordre public tels que l'incompétence ou la violation des formes substantielles peuvent être soulevés à tout moment et doivent même être relevés d'office par le juge communautaire^174(*).

Si le juge de N'djamena et celui de Luxembourg ont adopté le même raisonnement sur la nature d'ordre public de certains critères de recevabilité, des différences apparaissent dans leurs méthodes de travail.

* ¹⁷⁰ Pacteau Op. Cit. p.169.

* ¹⁷¹ CJ/CJ CEMAC, aff. Dieudonné Nang Op. Cit.

* ¹⁷² CJCE (ord.), 13 juin 1991, Sunzest, aff. C-50/90.

* ¹⁷³ CJ/CJ CEMAC, aff. Madame Jeanne Lucie Lacot Op. Cit. ; TPICE (ord.), 06 février 1992, Cl. Castelleti e.a, T-29/91.

* ¹⁷⁴ Voir Mouton et soulard Op. Cit. p.264 ; Boulouis, Darmon Op. Cit. p.113 ; Manin Op. Cit. p406.