La recevabilité des requêtes devant la cour de justice de la CEMAC

2- Recevabilité de la requête et fond du litige

Le juge communautaire ne peut aborder l'examen du fond si le recours est irrecevable. Pour le professeur Witenberg,

« Il y'a à cela un intérêt logique et juridique. Intérêt logique, tout d'abord, intérêt évident de méthode et de bonne tenue du débat judiciaire. De quoi, servirait-il, en effet, que les débats s'instituassent ou se poursuivissent sur l'existence, sur l'étendue des obligations réclamées, au cas où ces dernières, à les tenir pour constantes, ne pourraient être judiciairement sanctionnées ? Intérêt juridique ensuite. Car le défendeur, attrait devant le juge sur l'initiative unilatérale du demandeur, ne saurait être juridiquement contraint de développer sa défense s'il peut, sans supporter cette charge, se soustraire à toute condamnation. Or les irrecevabilités éventuelles lui en offrent, logiquement, le moyen. S'il en excipe, il évitera ou tout au moins retardera le débat sur la question fondamentale du litige. L'on contrôlera donc, au préalable, que le demandeur a le droit d'agir, qu'il exerce ce droit dans les formes prescrites et qu'aucun obstacle légal ne viendra paralyser l'adjudication de la demande si l'obligation réclamée existe. Logiquement et juridiquement, cette technique s'impose. Mieux vaut accroitre la charge subie par le demandeur prétendant au bénéfice d'une obligation non présumable que de soumettre le défendeur qui subit la litigation à la nécessité d'une défense susceptible de paraitre vaine^156(*) ».

Le caractère préliminaire des conditions de recevabilité a pour conséquence qu'elles doivent être appréciées avant d'adopter une décision quant au bien fondé de sa prétention.

Toutefois, l'état du droit n'est pas d'une rigueur absolue sur ce point et il n'exclut pas dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le rejet d'une demande manifestement mal fondée, sans examen de la recevabilité. Cette jonction au fond par la juridiction communautaire est généralement motivée par le fait que les moyens invoqués à l'appui de la fin de non recevoir sont peu convaincants ou que leur pertinence ne peut être appréciée indépendamment du fond^157(*). Pour le professeur Chapus une telle pratique ne peut qu'être approuvée, et tout particulièrement dans le cas où il pouvait effectivement y avoir rejet pour cause d'irrecevabilité : mieux vaut régler une affaire au fond que prononcer un tel rejet, qui occulterait ce qu'est l'état du droit quant à la question litigieuse et qui, de plus, pourrait faire croire au requérant que son succès n'a été empêché que pour des raisons de procédure^158(*). Il reste qu'en aucun cas, le juge ne saurait donner satisfaction au requérant si le recours est irrecevable.

* ¹⁵⁶ Witenberg Op. Cit. pp.12-13.

* ¹⁵⁷ Mouton et Soulard Op. Cit. p.74.

* ¹⁵⁸ Chapus Op. Cit. pp.339-340.