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|
IV- NOTES DE JURISPRUDENCE
|
Arhel (P) note sous CA Amiens, 25 mai 1999, LPA 2000, n°28,
p. 16.
|
|
Arhel (P) note sous Cons. conc., déc.
n° 96-D-44, 18/06/1996, JCP éd. E 1998,
p. 76.
|
|
Atias (C) et Mouly (C). note sous Cass. com. 15 juill.
1987, Rec. D. 1988. p. 360.
|
|
Aubert (J.-L) note sous Cass. 1re civ., 15 avr. 1986,
Defrénois 1986, art. 33745, p. 787.
|
|
Aubert (J.-L) note sous Cass. 1re civ. 31 mai 1988, Rec. D. 1988,
somm. p. 405.
|
|
Aubert (J.-L) note sous Cass. 1re civ. 3 mai 1988,
Rec. D. 1988, somm. 407.
|
|
Bigot (J) note sous Cass. 1re civ. 19 déc. 1990,
JCP éd. G. 1991. II. 21656.
|
|
Bigot (J) note sous Cass. 1re civ. 30 mars 1994, RGAT
1994. 666.
|
|
Boitard (M) note sous Cass. com., 28 oct. 1974 : JCP éd. G
1976, II, 18251.
|
|
Boutard-Labard (M.-C) note sous CJCE, 28 janvier 1986, RTD eur.,
1986, p. 298.
|
|
Boutard-Labarde (M.-C) note sous Cass. com. 4 mai 1993, JCP
éd. G, 1993. II. 22111.
|
|
Chazal (J.-P) note sous Cass. 1re civ. 30 mai 2000, Dr.
et patrimoine 2000, chron. no 2652.
|
|
Cohen (D) note sous Cass. com., 22 oct. 1996, JCP éd. G
1997, II, 22881.
|
|
Delebecque (P) note sous Cass. 1re civ. 15 févr.
2000, Rec. D. 2000, somm. p. 364.
|
|
Delebecque (P) note sous Cass. 1re civ. 15 nov. 1988,
Rec. D. 1989. 349.
|
|
Delebecque (P) note sous Cass. 1re civ. 6 janv. 1994,
Rec. D. 1994, somm. 209,
|
|
Dion (N) note sous Cass. 1re civ. 23 févr. 1994,
Rec. D. 1995. 214.
|
|
Dorsner-Dolivet (A) note sous Cass. 1re civ., 14 janv. 1992 : JCP
éd. G 1993, II, 21996.
|
|
Dorsner-Dolivet (A) note sous Cass. 1re civ., 16 juill. 1991 :
JCP éd. G, 1992, II, 21947.
|
|
Fadeuilhe (C) note sous CA Paris, 12 janv. Rec.
D. 2001. n° 2067.
|
|
Gavalda (C) note sous Cass. Com. 10 janv. 1995, Rec.
D. 1995. 229.
|
|
Gavalda (C) note sous Cass. Com. 29 mars 1994, Rec.
D. 1994. 611.
|
|
Gavalda (Ch) et Lucas de Leyssac (C) note sous
Cass. com., 12 oct. 1993, Rec. D. 1994, som., p. 169.
|
|
Ghestin (J) note sous Cass. 1re civ., 14 mai 1991, Rec. D. 1991,
jurispr. p. 449.
|
|
Ghestin (J) note sous Cass. 3e civ. 30 oct. 1978, JCP
1979. II. 19178.
|
|
Hannoun (Ch) note sous Com. 18 févr. 1992, Rec. D.
1993.57.
|
|
Hannoun (Ch) note sous Com. 18 févr. et 26 mai 1992, Rec.
D. 1992. 47.
|
|
Hauser (J) note sous Cass. 1re civ., 25 oct. 1989 : JCP
éd. G 1990, II, 21458.
|
|
Huet (J) note sous Cass. com. 14 janv. 1984, R.T.D.civ.
1984. p. 728.
|
|
Jourdain (P) note sous Cass. 1re civ., 18 janv. 1989, Rec. D.
1998, somm. p. 198.
|
|
Jourdain (P) note sous Cass. 1re civ., 19 janv. 1983 : JCP
éd. G 1984, II, 20175.
|
|
Jourdain (P) note sous Cass. 3e civ., 8 oct. 1997, R.T.D.civ.
1998, p. 383.
|
|
Kullmann (J) note sous Cass. 1re civ., 16 janv. 2001, RGDA 2001,
p. 293.
|
|
Lambert-Faivre (Y) note sous Cass. 1re civ.
16 déc. 1997, Rec. D. 1998. 287.
|
|
Legeais (D) note sous Cass. 1re civ., 27 juin 1995, JCP
éd. E 1996, II, 772.
|
|
Legeais. D. note sous Cass. 1re civ., 8 juin 1994, JCP éd.
E 1995, II, 652. R.T.D.civ. 1996, p. 385, obs. J. Mestre
|
|
Leveneur (L) note sous Cass. 1re civ. 11 mai 1999, Contrats,
conc., consom. 1999, comm. 137.
|
|
Malaurie-Vignal (M) note sous Cass. com., 3 mai 2000, LPA, 16
nov. 2000, n° 229, p. 7.
|
|
Malaurie-Vignal (M) note sous Cons. conc., déc. n°
98-D-76, 9 déc. 1998, Contrats, conc., consom. 1999, comm. n°
111.
|
|
Martin (R) note sous Cass. 1re civ., 29 avril 1997, JCP
éd. G 1997, II, 22948.
|
|
Mazeaud (D) note sous Cass. 1re civ., 17 juill. 2001,
préc., Rec. D. 2002, p. 74.
|
|
Mazeaud (D) note sous Cass. 1re civ., 17 juill. 2001, Rec. D.
2002, p. 74.
|
|
Mazeaud (D) note sous Cass. 1re civ. 11 mai 1999,
Defrénois 1999. n° 992.
|
|
Mazeaud (J) note sous Cass. 3e civ. 4 mai 1976, Rec. D., 1977,
jurispr. p. 34.
|
|
Meilhac-Redon (G) et Marmoz F. note sous Cass. 1re civ.
15 févr. 2000, LPA, 29 déc. 2000, n° 260,
p. 12.
|
|
Mémeteau (G) note sous Cass. crim., 15 mai 1984 : Bull.
crim. n° 178 ; Rec. D. 1986, jurispr. p. 106.
|
|
Mestre (J) et Fages (B) note sous CA Paris, 26 oct.
2001, R.T.D.civ. 2002. 503.
|
|
Mestre (J) et Fages (B) note sous Cass. 1re civ., 28 mars 2000,
R.T.D.civ. 2000, p. 565.
|
|
Mestre (J) et Fages (B) note sous Cass. 1re civ., 29 avril 1997,
R.T.D.civ. 2000, p. 828.
|
|
Mestre (J) et Fages (B) note sous Cass. 1re civ., 7 mars 1989,
R.T.D.civ. 2001, p. 875.
|
|
Mestre (J) et Fagès (B) note sous Cass. 3e civ., 24 mai
2000, R.T.D.civ. 2000, p. 824.
|
|
Mestre (J) et Fages (B) note sous CE, 11 juill. 2001, RTD civ.
2001, p. 878, n° 6.
|
|
Mestre (J) note sous Cass. 1re civ., 10 mai 1989, R.T.D.civ.
1989, p. 738.
|
|
Mestre (J) note sous Cass. 1re civ., 15 avr. 1986, R.T.D.civ.
1987, p. 86.
|
|
Mestre (J) note sous Cass. 1re civ., 27 mai 1997,
R.T.D.civ. 1997, p.930.
|
|
Mestre (J) note sous Cass. 1re civ., 28 avr. 1987, R.T.D.civ.
1987, p. 537.
|
|
Mestre (J) note sous Cass. 1re civ., 3 juill. 1985, R.T.D.civ.
1996, p.338.
|
|
Mestre (J) note sous Cass. 1re civ., 6 janv. 1994, R.T.D.civ.
1994, p. 601.
|
|
Mestre (J) note sous Cass. 3e civ., 27 mars 1991, R.T.D.civ.
1992, p. 81.
|
|
Mestre (J) note sous Cass. 3e civ., 27 nov. 1990, R.T.D.civ.
1991, p. 315.
|
|
Mestre (J) note sous Cass. com. 4 janv. 1994, R.T.D.civ.
1994. 349.
|
|
Mestre (J). note sous Cass. 1re civ., 8 juin 1994, R.T.D.civ.
1996, p. 385.
|
|
Mouly (J) note sous Cass. 1re civ. 18 janv. 1984, JCP
éd. G, 1985. II. 20372.
|
|
Paisant (G) note Cass. 1re civ., 6 janv. 1994, JCP éd. G
1994, II, 22237.
|
|
Paisant (G) note sous Cass. 1re civ., 14 mai 1991, JCP éd.
G 1991, II, 21763.
|
|
Paisant (G) note sous Cass. 1re civ., 18 juill. 2001, Rec. D.
2002, p. 930.
|
|
Paisant (G) note sous Cass. 1re civ., 28 avr. 1987, JCP
éd. G 1987, II, 20893
|
|
Paisant (G) note sous Cass. 1re civ., 4 juill. 1995, Rec. D.
1996, somm. p. 11.
|
|
Paisant (G) note sous Cass. 1re civ. 5 oct. 1999, Rec.
D. 2000. 110.
|
|
Paisant (G) note sous Cass. 1re civ. 13 mars
1996, JCP 1994. II. 22237.
|
|
Penneau (J) note sous Cass. 1re civ., 7 juin 1989, Rec. D. 1991,
somm. p. 184.
|
|
Piédelièvre (S) note sous Cass. 1re civ., 27 juin
1995, Rec. D. 1995, jurispr. p. 621.
|
|
Pierre (Ph) note sous CA Paris, 12 janv. 2000, JCP
éd. G, 2000. II. 10433,
|
|
Pillebout (J.-F) note sous Cass. 1re civ., 25 nov. 1997, JCP
éd. N 1998, 701.
|
|
Piquet (S) note sous Cass. com. 4 avr. 1995, Rec.
D. 1996. 141.
|
|
Plancqueel (A) note sous Cass. 1re civ., 4 oct. 1977 : JCP G
1978, 1, 262.
|
|
Raffray (J.-G) note sous Cass. com. 19 mai 1987, JCP,
éd. N, 1988. II. 277.
|
|
Raymond (G) note sous Cass. 1re civ., 19 mai 1992, Contrats,
conc., consom. 1992, comm. n° 189.
|
|
Raymond (G) note sous CA Orléans, 15 nov. 1995 : Contrats,
conc., consom. 1996, comm. n° 118.
|
|
Raymond (G) note sous CA Paris, 4 oct. 1996, Contrats, conc.,
consom. 1997, comm. n° 34.
|
|
Raymond (G) note sous CE, 27 avr. 1998, Contrats, conc., consom.
1999, comm. n° 15.
|
|
Raymond (G) note sous Cass. 1re civ. 6 janv.
1994, JCP 1994. II. 22237.
|
|
Rondey (C) note sous CA Reims, 18 oct. 2001, Rec. D. 2002, p.
1276.
|
|
Rusquec (E) note sous Cass. 1re civ., 18 janv. 1989, JCP
éd. G 1997, II, 22970.
|
|
Sainte-Rose (J) note sous Cass. 1re civ. 5 oct. 1999,
RJDA 11/1999, p. 943, concl.
|
|
Sauphanor-Brouillaud (N) note sous CE, 11 juill. 2001, JCP
éd. G 2001, I, 370.
|
|
Sélinsky (V) note sous Cons. conc., déc. n°
98-D-76, 9 déc. 1998, Lamy, avis et décisions du Conseil de la
concurrence, n° 775.
|
|
Sériaux (A) note sous Cass. com., 22 oct. 1996, Rec. D.
1997, jurispr. p. 121.
|
|
Serra (Y) note sous Cass. 1re civ. 11 mai 1999, Rec.
D. 2000, somm. p. 312.
|
|
Serra (Y) note sous Cass. com. 4 janv. 1994, Rec.
D. 1995. 205.
|
|
Serra (Y) note sous Cass. soc. 14 mai 1992, Rec.
D. 1992. p. 350.
|
|
Seube (J.-B) note sous Cass. 1re civ. 15 févr.
2000, JCP, éd. E, 2000. n° 320.
|
|
Simler (Ph) et Delebecque (Ph) note sous CA Lyon, 21 juin 1995,
JCP éd. G 1997, I, 3991, n° 6.
|
|
Vogel (L) note sous CA Paris, 6 juill. 1994, Contrats, conc.,
consom. 1994, comm. n° 197.
|
|
Vogel (L) note sous Cons. conc., avis n° 97-A-04,
21/01/1997, Contrats, conc., consom. 1997, comm. n° 8.
|
|
Vogel (L) note sous Cons. conc., déc. n° 96-D-67, 29
oct. 1996, Contrats, conc., consom. 1997, comm. n° 67.
|
INDEX
ALPHABETIQUE
(Les chiffres renvoient aux numéros de pages)
A
Abus
et liberté contractuelle 9
et liberté de la concurrence 9
Abus de dépendance économique
Per see 174
Abus de droit
Controverses doctrinales 28
Définition 28
et abus de pouvoir économique 28
et détournement de pouvoir 30
Théorie de l' ... 28
Abus de position dominante
Intention 168
Abus de pouvoir
et abus de droit 28
Abus de pouvoir économique
et abus de pouvoir 31
Abus de puissance économique Voir Pratiques
commerciales agressives
à tarvers des rapports verticaux 75
à travers des rapports horizentaux 78
Abus de structure 74
Approvisionnement exclisif 78
Atteinte à la liberté contractuelle 95
Atteinte à la liberté du consentement 68
Avance technologique 80
Clause pénale 132
Clauses abusives 69, 180
Clauses de fédilisation 75
Clauses de non concurrence 80
Clauses d'exclusivité 75
Conditions générales de vente 76
Contrat 171
Entente de partage du marché 80
et abus de droit 29
et autonomie de volonté 59
et avance technologique 78
et bon fonctionnement de la concurrence 59, 90
et concurrence effective 91
et dépendance économique 68
et déséquilibre contractuel 69, 73
et dire juridique 105
et droits de propriété industrielle 80
et égalité contractuelle 96
et obligations du juge 105
et pouvoir de fait 29
et principes directeurs 82
Inadaptation du droit 100
Liberté du consentement 95
Monopole 77
par une concurrence déloyale 78
Patiques de prix réduits 65
Pratiques de prix éliminatoires 76
Pratiques de prix prédatoires 76
Pratiques de prix trés bas 77
Prix imposé 171
Progrès technique 80
Refus de vente 66, 79
Refus d'information sur les prix 78
Règle de la raison 76
Remises d'achats simultanés 80
Revente à perte 172
Rôle du juge 155
Stratégie d'élimination 75, 76
Théorie des facilités essentielles 79
Ventes liées ou subordonnées 66
Association
Qualité de consommateur 51
Association des consommateurs
Action collective 182
Associations des consommateurs 199
Accords collectifs 201
Actions en judtice 202
Déclaration administrative 208
et contraintes à la liberté de regroupemnt 208
Liberté d'association 207
Liberté publique 200
L'utilité publique 209
Autonomie de la volonté 13
Critiques 99
et liberté du consentement 107
et obligation d'information 115
Ordre public économique 170
Principe 92
Principe juridique 93
Principe philosophique 92
Autorité du marché
Associtions des consommateurs 200
Autorités du marché
Conditions d'un procès équitable 140
Délai de la procédure 141
Fonction juridictionnelle 139
Fonction naturelle 138
Infrastructures essentielles 139, 142
Liberté dans le règlement des litiges 142
Limites de la fonction juridictionnelle des... 150
Nature 137
Nullité des clauses anticoncurrentielles 173
Pouvoir de réviser une convention des parties 142
Pouvoir exécutif 137
Pouvoir réglementaire 138
Rôle 138
Service universel 139
B
Bonne foi
et obligation d'information 118
et volonté des parties 119
Obligation d'information 119
Sanction des règles de forme 192
C
Cause
Aménagement conventionnel de la responsabilité
125
Clause de datte de valeur 125
Clause de divisibilité des conventions 127
Clause de non concurrence 126
Clause de survenance du dommage 124
Clause pénale 133
contrats bancaires 125
contrats d'assurance 124
Crédit-bail 122, 128
et déséquilibre contractuel 120
et economie générale du contrat 121
Cautionnement
Formalisme renforcé 190
Class action 205
Action des associations de consommateurs 206
Suppression des clauses abusives 206
Clause de non concurrence
Abus de puissance économique Voir Abus de
puissance économique
Cause 126
Critère de proportionnalité 127
et concurrence effective 88
Liberté de commerce et d'industrie 126
Liberté du travail 126
Clause pénale 131
déséquilibre contractuel 120
Jurisprudence marocaine 132
Théorie de la cause 133
Clauses abusives
Actions des associations de consommateurs 202
Appréciation du caractère abusif 181
Appréciation in abstracto 181
Appréciation in concreto 181
Avantage excessif 180
Champ d'application 179
Class action 206
Contrat d'adhésion 180
Critères 69
Définition 70, 180
Déséquilibre significatif 72, 180
Diffusion de la décision de suppression des... 205
Elimination 182
et clauses pénales 71
et contrats de distribution 70
et lésion 181
et l'usure dans le contrat de prêt 71
Exemples 70, 72
Forme et support du contrat 179
Indemnisation 205
Liberté contractuelle 177
Lutte contre... 178
Pouvoir règlementaire 178
Clauses anticoncurrentielles 172
Nature de la nullité 174
Portée de la nullité 174
Révision judiciaire 175
Clientèle
Conquête de la... 16
Concurrence
Analyse économique de la règle de droit 83
Bon fonctionnement, principe économique 83
Bon fonctionnement, principe juridique 87
Conception moderne 84
Conception néoclassique 84
conception néolibérale 6
dans les régimes communistes 6
déloyale 36
effective 84
efficace 85
et libéralisme 88
et règle de droit 87
et régulation du marché 87
et réseaux de distribution 85
Etat de... non faussée 84
horizentale 74
Instrument de politique économique 89
Modèle de J. M. Clark 84
Moyen économique 86
non régulée 7
Principe du bon fonctionnement de la... 83
pur et parfaite 85
Workable compétition 84
Concurrence déloyale
et concurrence effective 88
Conseil de la concurrence 140
Conditions d'un procès équitable 141
Délai de la procédure 141
Consentement
Bonne foi 108
Eclairé 185
Liberté du... 193
Obligation du conseil 190
Protection par le droit commun 107
Vices de... 13
Consommateur 23
acteur économique 13
Critère de lien direct 52
Critère de rapport direct 53, 55
Critères de distination 52
dans la doctrine française 54
Dans la jurisprudence française 53
Dans le code français de la consommation 52
Déséquilibre de puissance économique 183
En droit de la concurrence 52
en jurisprudence marocaine 52
en sciences économiques 51
et concurrence déloyale 52
et délimitation du marché 40
et non professionnel 53
et pouvoir économique relatif 48
et règles de transparence tarifaire 161
Groupement 198
moyen 52
Notion 51
Notion en droit marocain 52
Refus de vente 163
Contrat
Cause anticoncurrentielle 172, 176
Cause en droit de la concurrence 176
et réalisme économique 176
et volonté individuelle 98
Force obligatoire du... 8, 97
Objet anticoncurrentiel 172, 176
Obligations de forme de la présentation 188
Contrat d'adhésion
Clauses abusives 71, 180
Liberté contractuelle 177
Liberté du consentement 95
Contrat de crédit
et vulnérabilité du consommateur 67
Corégulation
Coposition du conseil de la concurrence 137
Rôle des opérateurs 136
Crédit
Formalisme informatif 189
Instrument de consommation 15
D
Délai de réflexion 193
Contrats à distance 194
Crédit à la consommation 195
Nullité du contrat 197
Sanctions 197
Types 195
Variété des délais 194
Délai de rétractation 195
Régime juridique 196
Dépendance économique
Critères d'appréciation 57
Doctrine allemande 57
et pouvoir économique 23
et solutions alternatives 56
Notion 56
pour cause d'assortiment 57
pour cause de pénurie 57
pour cause de puissance d'achat 57
pour cause de relations d'affaires 57
Domination
collective 46
individuelle 41
la ... rente 60
La domination...arme 75
Dommage concurrentiel
Licéité 37
Droit
"Faire juridique" 156
Conceptions néolibérales du... 99
et règles du droit 156
Fonction économique du... 158
Droit de la concurrence
Bon fonctionnement concurrentiel 82
Branche du ... 12
Clause de non concurrence 127
Compétence des tribunaux 143
définition 88
et droit de la consommation 102
Interprétation téléologique 169
Sécurité contractuelle 176
Droit de la consommation
Sanctions pénales 192
droit de réctractation
Caractère discritionnaire 196
Droit de rétractation
Conséquences 197
Droit du marché
et marché 39
Droits subjectifs 26
Définition 27
et pouvoir juridique 27
Objet 27
E
Economie
d'abondance 16
de marché 5, 83
dirigée 5
dirigiste 101
du marché 13
Ecole autrichienne 5
Ecole de Chicago 4
et droit 134
keynésienne 4
keynésiennes 4
libérale 3, 101
néolibérale 4, 6, 13
Economie de marché
Mise à niveau institutionnelle 102
Economie du marché
Autorités du marché 138
Mise à niveau fonctionnelle 103
Economie générale du contrat 121
Théorie de la cause 129
Egalité contractuelle
et justice commutative 13
Entente
Liberté contractuelle 173
Entreprise
Notion juridique 42
Entreprises
publiques et droit de la concurrence 42
Etat
de droit 5
providence 4
régulateur 102
F
Formalisme
ad probationem 192
ad validitatem 192
Crédit affecté 191
Déchéance du droit aux intérêts 193
informatif 189
informatif et nullité du contrat 192
Mentions manuscrites 190
Offre préalable 189
Présentation du contrat 188
Formalisme informatif
Sanctions 192
J
Juge
Compétence propre 144
Complémentaire du régulateur 149, 150
Coposition des autorités du marché 146
et clauses abusives 178
et régulation 146
et sciences économiques 146
Fonction de régulation 147
Limites du rôle classqiue 139
Politique économique 147
Pouvoir judiciaire classique 135
Régulateur 135
Justice commutative
Théorie de la cause 131
Justice contractuelle
et égalité contractuelle 93
Théorie de la cause 123
L
La liberté contractuelle
Contenu 33
La liberté de commerce et de l'industrie
Contenu 33
et liberté d'entreprendre 35
Lbertés
individuelles 5
Lésion
Déséquilibre contractuel 120
et clauses abusives 181
Libéralisme économique
et droit civil 97
Liberté 32
...des opérateurs 10
Contractuelle 8
de la concurrence 8
Définition 32
d'entreprendre 6
et droits subjectifs 33
Liberté contractuelle
Economie libérale 170
et clause pénale 132
et égalité des armes 12
Immixtion dans le contenu du contrat 177
Liberté dans la fixation des prix 171
Liberté de la concurrence 94
Ordre public économique 157
Pouvoir collectif du marché 172
Liberté d'entreprendre
Contenu 34
Liberté de commerce et de l'industrie 35
Liberté de commerce et d'industrie
Clause de non concurrence 126
Liberté de la concurrence
Contenu 34
et bon fonctionnement du marché 11
et liberté contractuelle 34
et pouvoir du marché 90
Ordre public économique 157
Libertés
économiques 33
individuelles 4
Libertés économique
et ordre public 35
Libertés économiques
Contenu 33
M
Marché
amont 79
atomicité du... 13
aval 79
Conception de Hayek 89
Conception de Rawls 89
conception néolibérale 5
de produits 40
de référence 39
Définition 39
Délimitation 39
Délimitation du marché pertinent 40
Délimitation en droit communautaire 40
Délimitation en droit français 41
Désorganisation du... 164
et contrat 8, 94
et droit 11
et règle de droit 89
géographique 40
Loi du... 90
Notion 39
Ordre spontané 10, 15, 89
régulateur de l'économie 3, 7
Monopole
de droit 23
de fait 23
N
Non professionnel
Clauses abusives 179
Critère du rapport direct 179
Nullité
des clauses anticoncurrentielles 173
Liberté contractuelle 177
O
Obligaion d'information 113
Obligation d'inforation
et réticence dolosive 114
Obligation d'information
Devoir de coopération 113
Devoir de loyauté 113
Domaine 115
en droit positif français 114
et bone foi 113
et garantie des vices cachés 114
et justice contractuelle 113
et vices cachés 115
et vices du consentement 115
Fondement 117
impératif 113
impératif économique 113
impératif moral 113
Obligation accessoire 117
Obligation autonome 117
Rôle 114
Obligation du conseil
Consentement éclairé 190
Obligation générale d'information
186
Nature 186
Sanction 187
Obligations sépciale d'information
et protection du marché 188
Obligations spéciales d'information
187
Sanction 188
Ordre public
concurrentiel 35
Contenu 81
économique 101
Liberté contractuelle 177
Principes directeurs 81
Ordre public économique 157
Autonomie de la volonté 170
Contrats de distribution 171
de direction 157
de protection 157
Distinction protection/direction 174
et droit pénal 158
Liberté contractuelle 171
P
Pouvoir 19
de fait 16
Définition 24
Droit subjectif 22
du marché 23
économique 9, 10, 20
économique et pouvoir jutidique privé 22
économique, fondement 23
et droit objectif 22
et règle de droit 21
Fondement 20
juridique 19
juridique privé 21
juridique privé "définition" 22
Légitimité politique 21
politique 24
public 19
Pouvoir économique
Analyse multicritère 44
collectif 46
Critères d'appréciation 43
Critères structurelles de mesure du... 44
et avance technologique 45
et dépendance économique 23, 58
et droit subjectif 32
et droits subjectifs 27
et interdépendance structurelle de comportements 46
et liens financiers et structurels 47
et mandat 30
et notoriété de la marque 45
et parts du marché 43
et pouvoir juridique 25
et pouvoir politique 21, 24
et prérogative juridique sur l'intérêt
d'autrui 29
et qualité des partenaires 48
et qualité du partenaire 23
Fondement 22
La mesure du... 38
Monopole 43
Nature 37
Objet 24
relatif 48
Pouvoir juridique
et droit objectif 25
Fondement 21
Objet 24
Sources 26
sur les intérêts d'autrui 30
Pratiques agressives de vente
Droit de la concurrence 164
Pratiques commerciales agressives
et liberté de décision du consommateur 64
et pratiques anticoncurrentielles 67
Octroi d'avantages en nature 66
Ventes au déballage 65
Ventes directes 65
ventes en liquidation 65
Ventes en soldes 65
Professionnel 49
Définition 51
En droit commun 50
et consommateur 48
et vices cachés 50
Incertitudes quand à la notion du... 51
Notion juridique 50
Publicité
Atteinte à la liberté de décision 61
et organisation de l'ignorance 63
et qualité du consentement 62
Excès de... 62
Fonction 61
incitative 62
Puissance économique
et bon fonctionnement de la concurrence 9
et principes juridiques 10
informationnel 63
Notion 29
R
Refus de vente
et conséquences de l'offre 162
Liberté contractuelle du consommateur 163
Règle de la raison
et concurrence effective 86
et non discrimination 86
et objectivité 86
et prportionnalité 86
Réseaux de distribution 85
Régulateur
Complémentaire du juge 149
et juge du droit commun 150
et juge pénal 150
et parquet 152
Pouvoir réglementaire classique 135
Régulation
et autorités de marché 103
et pouvoir exécutif 103
et pouvoir législatif 103
et principe de la séparation des pouvoirs 103
S
Stockage clandestin
Pouvoir d'achat du consommateur 165
Système juridique
Principes directeurs 81
T
Théorie de la cause
Application 123
Critère de proportionnalité 127
Théorie de la cause et justice contractuelle 123
Transparence
Associations des consommateurs 201
Concurrence effective 159
de l'offre 160
Désorganisation du marché 164
du marché 13
Eclairement du consentement 161
et pratiques commerciales agressives 67
et publicité exagérée 63
Obligation de délivrance des factures 161
Obligation de publicité des prix et des conditions
particulières de vente 160
Obligation d'information 114, 160
Publicité 61
Publicité mensongère ou calomnieuses 164
Refus d'information sur les prix 78
Stockage clandestin 164
Vente avec prime 166
Vente liée 166
V
Vente avec prime
Consentement du consommateur 166
Vente liée
Consentement du consommateur 166
Vices de consentement
Inadaptation des... 184
Vices du consentement 107
Violence
Contrainte économique 110
et abus de puissance économique 112
et dépendance économique 111
et dol 108
et erreur 108
et exploitation abusive d'une dépendance économique
111
et nullité du contrat 108
Nécessité d'une contrainte illégitime 110
Pratiques jurisprudentielles françaises 109
Vice de... 108
TABLE DES MATIERES
SOMMAIRE
1
INTRODUCTION
2
PREMIÈRE
PARTIE :
IDENTIFICATION DE L'ABUS DE PUISSANCE
ECONOMIQUE
15
Chapitre I :
L'EXISTENCE DU POUVOIR ECONOMIQUE
SUSCEPTIBLE D'ABUS
19
Section I - La nature du pouvoir
à l'origine de l'abus
19
§1 - UN POUVOIR
ECONOMIQUE
20
A- Un fondement économique du
pouvoir
20
B - Un objet économique du
pouvoir
24
§2 - UN POUVOIR NON RECONNU PAR
L'ORDRE JURIDIQUE
25
A - Le pouvoir économique n'est pas
un pouvoir juridique privé
26
B - Le pouvoir économique
déborde l'objet des libertés économique
32
Section II : La mesure du pouvoir
économique susceptible d'abus
38
§1 - LE POUVOIR ECONOMIQUE ABSOLU
SUSCEPTIBLE D'ABUS
39
A - La mesure du pouvoir de domination
individuelle du marché
41
B- La mesure du pouvoir de domination
collective du marché
46
§2 - LE POUVOIR ECONOMIQUE RELATIF
SUSCEPTIBLE D'ABUS
48
A - Le pouvoir déduit de la
qualité des partenaires économiques
48
B - Le pouvoir déduit de la
dépendance d'un partenaire économique
56
Chapitre II :
L'EXISTENCE DE L'ABUS DANS L'EXERCICE DU
POUVOIR ECONOMIQUE
59
Section I - Les manifestations de
l'exercice abusif du pouvoir économique
59
§1 - DANS LES RAPPORTS ENTRE
PARTENAIRES ECONOMIQUES
60
A - Des atteintes à la
liberté de décision du partenaire économique
60
B - Des avantages contractuels
excessifs
68
§2 - DANS LES RAPPORTS
CONCURRENTIELS
74
A- Les abus à effet horizontal
venant de l'organisation des relations verticales
75
B - Les abus à effet horizontal
organisés dans les relations horizontales
78
Section II - Les
conséquences juridiques de l'exercice abusif du pouvoir
économique
81
§1 - L'ATTEINTE AU BON FONCTIONNEMENT
DE LA CONCURRENCE
82
A - Le principe du bon fonctionnement de la
concurrence
83
B- La substitution de la loi de l'auteur de
l'abus à celle du marché
89
§ 2 - L'ATTEINTE A L'AUTONOMIE DE LA
VOLONTE DU COCONTRACTANT
92
A- Le principe de l'égalité
contractuelle, principe directeur du droit des contrats
92
B - La substitution de la
volonté de l'auteur de l'abus à celle du contractant
94
DEUXIÈME
PARTIE :
REGULATION DE L'ABUS DE PUISSANCE
ECONOMIQUE
100
Chapitre I :
LE DIRE JURIDIQUE REGULATEUR DE L'ABUS DE
PUISSANCE ECONOMIQUE
105
Section I - La revivification de
certains instruments juridiques pour la protection de la partie
faible
106
§1 - LA PRESERVATION DU CONSENTEMENT
DE LA PARTIE FAIBLE
107
A - La sanction du vice de violence pour la
préservation de la liberté du consentement
108
B - La découverte d'une obligation
d'information et l'éclairement du consentement.
112
§2 - LA RESTAURATION DE L'EQUILIBRE
CONTRACTUEL
120
A - La théorie de la cause pour
l'élimination des clauses abusives
121
B- La révision de la clause
pénale pour la réparation équitable du dommage
contractuel
131
Section II - L'adaptation de la
fonction judiciaire pour la protection du marché
134
§1 - LE RENFORCEMENT DU POUVOIR
JUDICIAIRE
135
A- La reconnaissance de la fonction
juridictionnelle aux autorités du marché
137
B- L'accroissement de la fonction
régulatrice du juge
143
§2 - LE CONCOURS DU JUGE ET DES
AUTORITES DU MARCHE
149
A- L'intervention du juge en
complémentarité du régulateur
149
B- L'intervention du régulateur en
complémentarité du juge
153
Chapitre II :
LE FAIRE JURIDIQUE REGULATEUR DE L'ABUS DE
PUISSANCE ECONOMIQUE
156
Section I - La lutte contre les abus de
puissance économique par le renforcement du cadre
contraignant
157
§1 - LE RENFORCEMENT DU CADRE
CONTRAIGNANT DANS L'EXERCICE DE LA LIBERTE CONCURRENTIELLE
158
A- La prescription de certains
comportements indispensables au bon fonctionnement concurrentiel
159
B- L'interdiction de certains comportements
nuisibles au bon fonctionnement concurrentiel
164
§2 - LE RENFORCEMENT DU CADRE
CONTRAIGNANT DANS L'EXERCICE DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE
170
A- La liberté contractuelle
limitée par la prohibition de comportements nuisibles au bon
fonctionnement de la concurrence
171
B- La liberté contractuelle
limitée par l'immixtion dans le contenu du contrat
177
Section II - La lutte contre les
abus de puissance économique par la restauration des conditions d'un
débat équilibré
183
§1 - LA PRESERVATION DU CONSENTEMENT
DE LA PARTIE FAIBLE DANS LES RAPPORTS INDIVIDUELS
184
A- L'information pour l'éclairement
du consentement
185
B- Les délais de réflexion
pour la liberté du consentement
193
§2 - LE REGROUPEMENT FACE A LA
CONCENTRATION DE LA PUISSANCE ECONOMIQUE DANS LES RAPPORTS
COLLECTIFS
198
A- Le rôle des groupements de
consommateurs dans la lutte contre les abus de puissance
économique
199
B- Les contraintes légales et
administratives à l'exercice de l'action des associations de
consommateurs
207
CONCLUSION GENERALE
211
BIBLIOGRAPHIE
213
INDEX ALPHABETIQUE
232
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