Notion et régulation de l'abus de puissance économique

Chapitre II 

L'EXISTENCE DE L'ABUS DANS L'EXERCICE DU POUVOIR ECONOMIQUE

83. L'exercice abusif du pouvoir économique condition de l'abus de puissance économique. Comme on l'a déjà indiqué, le pouvoir économique est à quoi tend toute entreprise sur le marché, Sa détention n'est pas illégitime en elle-même, si son exercice abusif qui lui confère son caractère fautif. En effet, l'exercice abusif ou irrégulier ou encore anarchique de la liberté de concurrence engendre fréquemment des préjudices considérables pour les autres concurrents, pour le fonctionnement du marché ainsi que pour les consommateurs. Cela se manifeste à travers plusieurs pratiques mises en oeuvre par les entreprises économiquement puissantes. Il peut conduire un partenaire à contracter sans réflexion ou sans volonté, comme il peut se manifester par un déséquilibre contractuel excessif. En outre, l'entreprise disposant d'un pouvoir économique peut profiter de sa supériorité de fait pour se soustraire aux règles du marché ou encore imposer sa loi au marché.

84. L'abus dans l'exercice du pouvoir économique et principes directeurs du droit. L'exercice abusif du pouvoir économique engendre des conséquences considérables sur les principes directeurs du système juridique, notamment, le principe du bon fonctionnement de la concurrence et celui de l'autonomie de la volonté. Ainsi, l'identification de l'abus de puissance économique est conditionnée par l'exercice abusif du pouvoir économique déjà identifié. A cet effet, il convient de mettre en lumière quelques manifestations de l'exercice abusif du pouvoir économique (Section I), avant de vérifier ses conséquences sur certains principes directeurs de notre système juridique (Section II).

Section I - Les manifestations de l'exercice abusif du pouvoir économique

85. Les comportements les plus variés qui ont pu être retenus à l'appui de l'abus. L'entreprise en cause peut être coupable d'abus de domination par son action sur le prix des produits ou des services, par les clauses qu'elle impose à ses cocontractants ou par diverses pratiques commerciales irrégulières, telles que des pressions exercées sur d'autres entreprises, des tromperies, des abus de sa puissance contractuelle, des refus de vente, des manoeuvres dilatoires en vue de différer une livraison, l'interdiction faite à un distributeur de rétrocéder des marchandises à un autre distributeur du même réseau^198(*), etc. Ces pratiques peuvent avoir pour but soit l'obtention d'avantages injustifiés, soit l'élimination des concurrents effectifs ou potentiels. Dans le premier cas, l'abus se manifeste dans les rapports entre partenaires économiques (I), dans le deuxième, il se manifeste dans des rapports concurrentiels (II)^199(*).

* ¹⁹⁸ Cons. conc., déc. n° 99-D-45, 30/06/1999.

* ¹⁹⁹ Comme le notait le Conseil français de la concurrence dans son rapport pour 2001, (...). La majorité des abus de position dominante constatés et sanctionnés, par le Conseil, visaient à restreindre l'accès des concurrents au marché ou à exclure des concurrents. Les cas d'abus d'exploitation, où une entreprise utilise sa position dominante pour pratiquer des prix excessifs ou refuser d'alimenter ses clients, sont plus rares. Rapp. 2001, 3e partie, jurispr., chap. IV, p. 2.