Notion et régulation de l'abus de puissance économique

CONCLUSION GENERALE

295. Réalité du phénomène d'abus de puissance économique. A travers ces développements, nous estimons que l'abus de puissance économique est une réalité socioéconomique, qui marque considérablement les rapports concurrentiels et contractuels dans les sociétés contemporaines. Son auteur use de sa puissance économique qui lui confère un pouvoir économique de fait. Ce dernier est non reconnu par l'ordre juridique, dans la mesure où, son exercice ne constitue par un exercice d'un droit subjectif ou d'une liberté économique. Cependant, comme on l'a déjà démontré, l'exercice abusif du pouvoir économique met en cause les principes directeurs de notre système juridique, à savoir, l'égalité contractuelle dans le droit des contrats et le bon fonctionnement de la concurrence dans le droit du marché.

296. Carence de notre droit positif dans la protection du marché. La réaction du droit face à cette réalité socioéconomique présente une grande différence quand à la protection de ces deux principes. Ainsi, si le « dire juridique » en droit français a pu, dans une grande mesure, contribuer activement à la lutte contre les abus de puissance économique à l'égard d'un partenaire économique qu'à l'égard du marché, celui marocain a éprouvé une grande passivité et un manque de professionnalisme dans l'interprétation et l'application des textes juridiques les plus généraux. Toutefois, si les autorités marocaines ont pris conscience - après les pressions, notamment, des institutions financières internationales - de l'importance d'une intervention législative pour la mise en place d'un cadre juridique favorable au développement d'une concurrence loyale et effective, ce qui était le cas de la loi 06-99 sur la liberté des prix et la concurrence, cette dernière n'a pas pu gagner la culture des autorités du marché, du juge et des opérateurs.

297. Vide législatif dans la protection du consommateur. Quand à la protection du consommateur, le juge marocain reste toujours enfermé dans une interprétation stérile du droit commun. Cette réalité judiciaire accentue la situation économique et juridique vulnérable du consommateur marocain. Par ailleurs, l'omniprésence de l'administration, par l'exercice d'un contrôle à la fois politique et économique sur l'action des associations de consommateurs, reflète à vrai dire, la réalité des obstacles qui affronte le mouvement consumériste dans notre pays. Ce qui est le cas, notamment, de la réticence quand au projet de loi sur la protection du consommateur. En effet, on ne connaît pas clairement les motifs réels de ce maintien administratif. Cela laisse planer sur la réalité des parties aux rapports de forces et le rôle exact du politique dans cette relation entre consommateurs et professionnels.

298. Suggestions. Néanmoins ces difficultés qu'on vient d'exposer, le droit de la concurrence et le droit de la consommation avec leur nouvel esprit et leur pragmatisme, et avec une certaine adaptation aux réalités économique, est en mesure de lutter contre les abus de puissance économique. L'expérience française en atteste. Certes, le retard accusé dans l'adoption d'une loi sur la protection du consommateur et l'ignorance de la loi 06-99 par les tribunaux, par la défense et même par les autorités en charge de son application constitue le vrai obstacle à la lutte contre les abus de puissance économique. A cet effet, nous estimons qu'il est temps de remédier aux carences de notre droit positif dans l'appréhension des réalités socioéconomiques des sociétés contemporaines car « Le droit positif doit rester chose vivante. Or, vivre, c'est se mouvoir et se transformer. Pour le droit, c'est plus encore : c'est lutter, en vue d'une parfaite et constante adaptation aux exigences de la vie sociale ^714(*)».

* ⁷¹⁴ F. Gény, Méthode d'interprétation et sources du droit positif, t.1, LGDJ 1919 coll. Reprint, Paris, 1995, n° 185, p. 225-226.