Le caractère illicite des charges face à la notion d'acte anormal de gestion étude comparée entre la France et le Canada

• SIGLES ET ABRÉVIATIONS
  
• SOMMAIRE
  
• TITRE I LA DÉDUCTIBILITÉ DE LA CHARGE ILLICITE ET SON TRAITEMENT FISCAL
  
  • A La définition de la charge illicite en France et au Canada
    
  • A Le traitement fiscal des pots-de-vin
    
  • B Le traitement fiscal des amendes et pénalités
    
• TITRE II LA RÉPRESSION ET LA PRÉVENTION FACE À LA DÉDUCTIBILITÉ DES DÉPENSES ILLICITES
  
  • A Le fardeau de la preuve
    
  • B Les sanctions
    
  • A Les limites de l'acte anormal de gestion
    
• INTRODUCTION
  
• TITRE I LA DÉDUCTIBILITÉ DE LA CHARGE ILLICITE ET SON TRAITEMENT FISCAL
  
  • CHAPITRE I LA DÉDUCTIBILITÉ DES DÉPENSES ILLICITES EN DROITS FISCAUX FRANÇAIS ET CANADIENS
    
  • SECTION I La dépense illicite en France et au Canada
    
    • A La définition de la charge illicite en France et au Canada
      
    • a) Le régime d'autodéclaration de l'impôt
      
    • b) La dépense illicite, une dépense non autorisée
      
    • c) Les types de dépenses illicites
      
    • B La déductibilité de la charge illicite par le biais de la gestion normale de l'entreprise
      
    • a) La théorie de l'acte anormal de gestion
      
    • b) Le principe de non immixtion
      
    • c) La condition d'une contrepartie effective
      
    • d) Le lien entre l'acte anormal de gestion et l'acte contraire à l'intérêt social
      
    • e) L'acte illicite
      
  • SECTION II Le traitement fiscal des charges à caractère illicite ou découlant d'un acte illicite en France et au Canada
    
    • A Le traitement fiscal des pots-de-vin
      
    • a) La déductibilité possible des pots-de-vin
      
    • b) Les conditions de la déductibilité des pots-de-vin
      
    • c) La réalité des versements et des prestations
      
    • B Le traitement fiscal des amendes et pénalités
      
    • a) L'évolution jurisprudentielle
      
    • b) L'interdiction de déduction par la loi
      
• TITRE II LA RÉPRESSION ET LA PRÉVENTION FACE À LA DÉDUCTIBILITÉ DES DÉPENSES ILLICITES
  
  • CHAPITRE II LA RÉPRESSION DE LA DÉDUCTIBILITÉ DES DÉPENSES ILLICITES EN DROITS FISCAUX FRANÇAIS ET CANADIEN
    
  • SECTION I Les mécanismes de répression des droits fiscal et pénal
    
    • A Le fardeau de la preuve
      
    • a) Le pouvoir exorbitant de l'Administration fiscale française
      
    • b) La présomption d'exactitude de la déclaration
      
    • c) L'appréciation souveraine de l'Administration fiscale
      
    • d) La divergence de solutions entre le droit pénal et le droit fiscal en France
      
    • e) La convergence de solution entre le droit pénal et le droit fiscal au Canada
      
    • f) La preuve difficile de l'acte anormal de gestion
      
    • B Les sanctions
      
    • a) La personne morale
      
    • b) Le cumul des sanctions
      
  • SECTION II L'abus de droit et la fraude fiscale
    
    • A Les limites de l'acte anormal de gestion
      
    • a) La notion d'abus de droit en droit fiscal français
      
    • b) La requalification de l'acte
      
    • c) L'abus de droit et l'acte anormal de gestion
      
    • d) L'abus de droit avec ou sans simulation
      
    • e) L'évasion et l'évitement fiscal
      
    • a) Le versement de pots-de-vin, un délit de corruption
      
    • b) L'infraction de fraude fiscale
      
    • c) L'élément matériel et intentionnel de la fraude fiscale
      
    • d) La difficulté de cerner la fraude fiscale
      
• CONCLUSION
  
• ANNEXES
  
• BIBLIOGRAPHIE
  
• TABLE DES MATIÈRES