Le caractère illicite des charges face à la notion d'acte anormal de gestion étude comparée entre la France et le Canada

e) L'évasion et l'évitement fiscal

Au Canada comme en France, l'évasion fiscale est le fait d'ignorer délibérément une partie précise de la loi. Par exemple, les personnes se livrant à l'évasion fiscale peuvent ne déclarer qu'en partie des recettes imposables ou demander des dépenses non déductibles ou surévaluées. Ces personnes peuvent également tenter d'éviter de payer des impôts en refusant volontairement de se conformer aux exigences légales en matière de déclaration. Par ailleurs, l'évasion fiscale, contrairement à l'évitement fiscal, a des conséquences sur le plan criminel. En effet, les fraudeurs fiscaux peuvent être poursuivis devant la Cour criminelle.

L'évitement fiscal est le résultat de mesures prises pour réduire au minimum l'impôt et qui, bien que conformes à la lettre de la loi, vont à l'encontre de l'objectif et de l'esprit de la loi. L'article 245 L.I.R contient la règle générale anti-évitement introduite dans le cadre de la réforme fiscale. Il s'agit d'une mesure de dernier ressort, applicable après toutes les autres dispositions de la loi. Cette règle vise, selon le ministre des Finances du Canada, à réduire ce que la Cour suprême du Canada a décrit de manière succincte dans l'affaire Stubart Investments Ltd. c. La Reine (1984)^106(*) comme « l'effet incessant d'action et de réaction produit par des mesures fiscales complexes et précises qui visent des pratiques commerciales compliquées d'une part et la réaction inévitable, experte et tout aussi spécialisée du contribuable »^107(*).

De manière générale, cette disposition prévoit, au paragraphe 245 (2) L.I.R., qu'en cas d'opération d'évitement, les attributs fiscaux d'une personne doivent être déterminés de façon raisonnable dans les circonstances, indépendamment de l'opération d'évitement. Une opération d'évitement est une opération qui entraîne un avantage fiscal pour le contribuable au sens du paragraphe 245 (1) L.I.R., soit une réduction, un évitement ou un report d'impôt ou d'un autre montant payable en application de la loi. L'alinéa 245(3)a) et le paragraphe 245(4) L.I.R. limitent la portée très large des termes employés au paragraphe 245(2) L.I.R. L'alinéa 245(3)a) L.I.R. précise qu'une opération dont, en l'absence de l'article 245 L.I.R., découlerait directement ou indirectement, un avantage fiscal, est une opération d'évitement, sauf s'il est raisonnable de considérer que l'opération est principalement effectuée pour des objets véritables autres que l'obtention de l'avantage fiscal. La plupart des transactions commerciales, familiales ou de placements sont de ce fait exclues du champ d'application de l'article 245 L.I.R.. Enfin, le paragraphe 245(4) L.I.R. est la disposition la plus importante de l'article 245 L.I.R.. Il exempte de son application une opération d'évitement, même lorsqu'un avantage fiscal en découle, directement ou indirectement, s'il est raisonnable de considérer que l'opération n'entraîne pas, directement ou indirectement, un abus eu égard à l'ensemble des dispositions de la loi.

L'ajout d'un tel article au Code général de l'impôt serait-il une solution pour déjouer la possibilité de déduire les dépenses illicites par l'entremise de la théorie de l'acte anormal de gestion ? Tout porte à croire que cela ne représente pas une solution efficace. En effet, la déductibilité des dépenses illicites ne s'inscrit pas dans le contexte de l'évitement fiscal. À moins qu'il ait été prouvé le contraire, le dirigeant qui inclut une dépense illicite au bilan de l'entreprise le fait curieusement en toute bonne foi, à l'intérieur d'un contexte commercial. Il ne cherche pas directement ou indirectement à retirer un avantage fiscal, il se soumet simplement à l'obligation comptable de déclarer toutes les dépenses engagées par l'entreprise. Par conséquent, il semble évident que l'Administration fiscale française se doit de réagir en adoptant une position ferme face à la situation car elle ne peut se permettre d'encourager la corruption.

B Les possibilités de diminution de la corruption par le délit de fraude fiscale

* ¹⁰⁶ Stubart Investments Ltd. c. La Reine, [1984] 1 R.C.S.536.

* ¹⁰⁷ Ministère des finances Canada, La réforme de l'impôt direct, 1987, p. 140.