Le caractère illicite des charges face à la notion d'acte anormal de gestion étude comparée entre la France et le Canada

d) La difficulté de cerner la fraude fiscale

La complexité de la fraude fiscale relève du fait qu'elle possède plusieurs facettes. Il s'agit de cerner convenablement l'ensemble des comportements de fraude qui, tendant à minorer l'impôt, reposent sur des sous-estimations de prix ou de recettes et des surestimations de charges déductibles, ainsi que sur des dissimulations totales ou partielles d'activités lucratives ou d'éléments du patrimoine. Il faut donc comprendre que, de par cette approche, la déductibilité des dépenses illicites ne peut être sanctionnée par le délit de fraude fiscale. C'est pourquoi, l'ajout d'un article de loi au Code général des impôts interdisant la déductibilité des paiements illégaux semble être une solution judicieuse. Car, on ne peut ignorer ce que la loi interdit (nemo censetur ignorare legem). À partir du moment où la loi interdit la déductibilité des paiements illégaux, ne faut-il pas être de mauvaise foi pour inclure ces derniers à sa déclaration d'impôt ? Plus, ne pourrait-il pas y avoir fraude ? Il ne faut pas être naïf, la loi interdit une multitude de choses et cela n'empêche pas le contribuable d'aller à son encontre. Toutefois, dans un contexte qui est celui de la lutte contre la corruption, il semble indiqué de prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir son étendu. Cela doit commencer par l'adoption de lois sur le plan interne. Encourager des comportements illicites par le biais de la déduction fiscale, n'est certes pas le meilleur service à rendre aux entreprises, « tout comme il est faut de penser que les encourager à céder à la corruption dont elles peuvent être victimes est conforme à long terme à leur intérêt : il faut se garder du fétichisme économique ambiant auquel paraît céder le Conseil d'État. » ^115(*)

Par conséquent, il semble que l'application de la théorie de l'acte anormal de gestion au regard de la déductibilité de dépenses illicites, tels que les pots-de-vin, soit un non sens au point de vu moral et juridique. Enfin, si la théorie de l'acte anormal de gestion est garante de la protection de l'intérêt de l'exploitation commerciale, elle ne doit pas, par un effet de ricochet, aller à l'encontre des intérêts de l'État.

* ¹¹⁵ VIRASSAMY (G.J.). Colloque des 29 et 30 novembre 2001 : L'entreprise et l'illicite. L'Harmattan, 2003.