Le caractère illicite des charges face à la notion d'acte anormal de gestion étude comparée entre la France et le Canada

TITRE I LA DÉDUCTIBILITÉ DE LA CHARGE ILLICITE ET SON TRAITEMENT FISCAL

CHAPITRE I LA DÉDUCTIBILITÉ DES DÉPENSES ILLICITES EN DROITS FISCAUX FRANÇAIS ET CANADIENS

Afin d'aborder la question du traitement fiscal des charges à caractère illicite ou découlant d'un acte illicite en France et au Canada (SECTION II), il convient, dans un premier temps, de définir ce qu'est la charge illicite en France et au Canada (SECTION I).

SECTION I La dépense illicite en France et au Canada

Afin de saisir ce que signifie la déductibilité de la dépense illicite par le biais de la gestion normale de l'entreprise (B), il convient d'en donner la définition (A).

A La définition de la charge illicite en France et au Canada

a) Le régime d'autodéclaration de l'impôt

En France comme au Canada, la perception des impôts repose principalement sur l'autodéclaration. Ainsi, la tâche d'estimer le montant d'impôt annuel payable et d'en informer les autorités compétentes dans une déclaration de revenu incombe aux contribuables. La franchise, l'honnêteté et l'intégrité du contribuable, on le comprendra aisément, apparaissent comme étant les jalons essentiels du système d'imposition. Il peut arriver cependant que les contribuables tentent, pour paraphraser la juge Wilson dans l'arrêt McKinlay Transport (1990), de « tirer profit du régime d'autodéclaration pour tenter d'éviter de payer sa pleine part du fardeau fiscal en violant les règles énoncées dans la Loi »^16(*). Cependant, selon le principe à l'effet que tout contribuable est libre d'arranger ses affaires de façon à entraîner le moins d'impôt possible, il est permis de structurer n'importe quelle transaction ou opération dans la mesure où une disposition statutaire spécifique ne l'empêche. Conséquemment, il est nécessaire que le ministre du Revenu du Canada, responsable de l'administration de l'Agence du revenu du Canada et de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu, dispose, en vue de la surveillance de ce régime de réglementation, de larges pouvoirs de vérification des déclarations des contribuables et de l'examen de tous les documents qui peuvent en justifier le contenu déclaratif. En France, l'article L 55 du Livre des procédures fiscales (L.P.F.) donne à l'inspecteur des impôts la possibilité de vérifier les déclarations déposées par le contribuable et ce dernier est tenu de présenter tous les documents permettant de justifier de l'exactitude des résultats indiqués dans sa déclaration. De plus, les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'Administration fiscale. Ce n'est autre que le droit de reprise de l'Administration. Dans ce contexte, il n'est pas improbable que certaines entreprises inscrivent à leur déclaration quelques dépenses illicites comme étant déductibles.

* ¹⁶ McKinlay Transport Ltd., [1990] 1 R.C.S. 627.