Le caractère illicite des charges face à la notion d'acte anormal de gestion étude comparée entre la France et le Canada

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par Jamie-Ann Martin
Université Paris 1 Panthéon Sorbonne - Master 2 professionnel en droit européen et international des affaires 2008

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TITRE II LA RÉPRESSION ET LA PRÉVENTION FACE À LA DÉDUCTIBILITÉ DES DÉPENSES ILLICITES

Chapitre II : La répression de la déductibilité des dépenses illicites en droits fiscaux français et canadiens

Section 1 : Les mécanismes de répression en droits pénal et fiscal

A Le fardeau de la preuve

B Les sanctions

Section 2 : L'abus de droit et la fraude fiscale

A Les limites de l'acte anormal de gestion

B Les possibilités de diminution de la corruption par le délit de fraude fiscale

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Changeons ce systeme injuste, Soyez votre propre syndic

"Il existe une chose plus puissante que toutes les armées du monde, c'est une idée dont l'heure est venue" Victor Hugo