Le caractère illicite des charges face à la notion d'acte anormal de gestion étude comparée entre la France et le Canada

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par Jamie-Ann Martin
Université Paris 1 Panthéon Sorbonne - Master 2 professionnel en droit européen et international des affaires 2008

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TITRE II LA RÉPRESSION ET LA PRÉVENTION FACE À LA DÉDUCTIBILITÉ DES DÉPENSES ILLICITES

Chapitre II : La répression de la déductibilité des dépenses illicites en droits fiscaux français et canadiens

Section 1 : Les mécanismes de répression en droits pénal et fiscal

A Le fardeau de la preuve

B Les sanctions

Section 2 : L'abus de droit et la fraude fiscale

A Les limites de l'acte anormal de gestion

B Les possibilités de diminution de la corruption par le délit de fraude fiscale

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"I don't believe we shall ever have a good money again before we take the thing out of the hand of governments. We can't take it violently, out of the hands of governments, all we can do is by some sly roundabout way introduce something that they can't stop ..." Friedrich Hayek (1899-1992) en 1984