La théorie des droits permanents dans la jurisprudence du Tribunal administratif tunisien

• INTRODUCTION
  
• TITRE I
  
• LE CONCEPT DE DROITS PERMANENTS
  
  • CHAPITRE I : LES CRITÈRES DE DISTINCTION DES DROITS PERMANENTS
    
    • SECTION I : LE CRITÈRE CHRONOLOGIQUE : LA PERMANENCE DES DROITS
      
    • Paragraphe II : La durée de réclamation des droits permanents
      
    • Paragraphe III : La durée de jouissance des droits permanents
      
  • SECTION II : LE CRITÈRE PROCÉDURAL : LA JONCTION DU DROIT À L'EFFET DE LA DÉCISION ADMINISTRATIVE
    
    • Paragraphe I : Les décisions qui épuisent le plein effet du droit
      
    • Paragraphe II : Les décisions qui n'épuisent pas le plein effet du droit
      
• CHAPITRE II : LA SPÉCIFICITÉ DES DROITS ET LA BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE
  
  • SECTION I : LA SPÉCIFICITÉ DES DROITS
    
    • Paragraphe I : Les droits civils et politiques
      
    • Paragraphe II : Les droits économiques, sociaux et culturels
      
  • SECTION II : LA BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE
    
    • Paragraphe I : La bonne administration
      
    • Paragraphe II : La bonne justice (ou le bon déroulement de l'instance juridictionnelle)
      
    • Paragraphe III : Le bon juge
      
• TITRE II
  
• LE RÉGIME JURIDIQUE (JURISPRUDENTIEL) DES DROITS PERMANENTS
  
• CHAPITRE I : APPLICATION DANS LE CONTENTIEUX D'EXCÈS DE POUVOIR
  
  • SECTION I : L'EXIGENCE D'UN RECOURS PRÉALABE : LE RESPECT DU DÉLAI DE RECOURS
    
    • Paragraphe I : Condition de validité
      
    • Paragraphe II : Ouvreur de nouveau délai
      
  • SECTION II : L'EXONÉRATION DE LA FORMAILTÉ DU RECOURS PRÉALABLE : L'INOBSERVATION DU DÉLAI DE RECOURS
    
    • Paragraphe I : La technique du parallèle entre saisine et recours préalable
      
• CHAPITRE II : LIMITES DE LA THÉORIE DES DROITS PERMANENTS
  
  • SECTION I : LIMITES INTERNES : L'EXTENTION LIMITÉE DE LA THÉORIE AU PLEIN CONTENTIEUX
    
    • Paragraphe I : Responsabilité contractuelle et contraventionnelle
      
    • Paragraphe II : La responsabilité résultant de l'appropriation d'un terrain privé
      
  • SECTION II : LIMITES EXTERNES
    
    • Paragraphe I : Le bloc judiciaire
      
    • Paragraphe II : Limites des limites : La résurrection de la compétence du juge administratif
      
• CONCLUSION
  
• Bibliographie
  
  • OUVRAGES GÉNÉRAUX
    
  • OUVRAGES COLLECTIFS
    
  • ARTICLES DE DOCTRINE
    
  • ARTICLES IN MÉLANGES
    
  • ACTES DE COLLOQUE
    
  • CONCLUSIONS DE JURISPRUDENCE
    
  • NOTES DE JURISPRUDENCE
    
• Jurisprudence
  
  • CONSEIL D'ÉTAT
    
  • TRIBUNAL DES CONFLITS
    
  • CONSEIL CONSTITUTIONNEL
    
  • COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
    
• Thèses de doctorat
  
• Mémoires de recherche
  
• Débats parlementaires
  
• ANNEXES
  
• DROIT POSITIF TUNISIEN
  
• TEXTES CONSTITUTIONNELS
  
  • DROIT ADMINISTRATIF : LES TEXTES LES PLUS IMPORTANTS
    
• Loi organique n° 96-38 du 3 juin 1996, relative à la répartition des compétences entre les tribunaux judiciaires et le tribunal administratif et à la création d'un conseil des conflits de compétence
  
• CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
  
• Article Premier. - Le Tribunal Administratif est compétent pour statuer sur les actions en responsabilité, portées contre l'administration, telles que prévues par la loi n° 70-40 du 1er Juin 1972, y compris les actions relatives à l'emprise irrégulière et la responsabilité de l'Etat, se substituant dans le cadre de la législation en vigueur, à la responsabilité des membres de l'enseignement public.
  
• Toutefois les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des recours en indemnisation des dommages causés par les accidents des véhicules, ou de tout autre engin mobile, appartenant à l'administration.
  
• Art. 2 (ancien)- Les tribunaux judiciaires statuent sur tous les litiges qui surviennent entre d'une part, les entreprises publiques y compris les établissements publics à caractère industriel et commercial, et d'autre part les agents de ces entreprises, leurs clients ou les tiers.
  
• - Le Tribunal Administratif demeure compétent pour statuer sur les litiges concernant les agents visés à l'alinéa précédent lorsqu'ils sont soumis, au statut général de la fonction publique ou que ces litiges relèvent de la compétence du tribunal en vertu de la loi. Il est également compétent pour statuer sur les litiges qui surviennent, en matière de pension et de prévoyance sociale, entre la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale et ses affiliés.
  
• Art. 3. - Les tribunaux judiciaires ne peuvent connaître des demandes tendant à l'annulation des décisions administratives ou tendant à ordonner toutes mesures de nature à entraver l'action de l'administration ou la continuité du service public.
  
• Loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif
  
• Article premier. - Sont abrogés les articles 2 et 11, ainsi que les titres deux, trois et quatre de la loi n° 72 -40 du 1er Juin 1972 relative au Tribunal Administratif et sont remplacés par les dispositions suivantes :
  
• Art. 2. (nouveau) - Le tribunal administratif statue avec ses différents organes juridictionnels sur tous les litiges à caractère administratif à l'exception de ceux qui sont attribués à d'autres juridictions par une loi spéciale.
  
• Article 10 : « L'inexécution volontaire des décisions du Tribunal administratif constitue une faute lourde qui engage la responsabilité de l'autorité administrative en cause ».
  
• TITRE III : L'ORGANISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
  
• Art. 15. (nouveau) - Le tribunal administratif se réunit et délibère dans la limite de sa compétence juridictionnelle par le biais de :
  
• - l'assemblée plénière juridictionnelle
  
• - les chambres d'appel
  
• - les chambres de première instance
  
• Le tribunal administratif délibère dans le cadre de sa compétence consultative par le biais de :
  
• - l'assemblée plénière consultative
  
• - les chambres consultatives
  
• Le nombre des chambres juridictionnelles et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif est fixé par décret.
  
• Des chambres de première instance relevant du tribunal administratif peuvent être créées, au niveau des régions. Le cadre territorial, de l'exercice de la compétence de chacune d'entre elles, est fixé par décret. Elles statuent dans la limite de leur compétence d'attribution prévue par l'article 17 de la présente loi, sur les actions intentées contre les autorités administratives régionales et locales et les établissements publics dont le siège principal se trouve dans le cadre territorial de la chambre, ainsi que dans les litiges pour lesquels elles peuvent être compétentes en raison du lieu de l'immeuble. En cas de création de chambres de première instance au niveau des régions, le président de la chambre exerce les attributions revenant au premier président du tribunal administratif en vertu de la présente loi. Les fonctions du secrétaire général du tribunal administratif seront assurées au niveau de ladite chambre par un secrétaire général adjoint désigné par le premier président parmi les administrateurs du tribunal.
  
• Chapitre premier : LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
  
• Section I : Les chambres de première instance
  
• Art. 16. (nouveau) - Chaque chambre de première instance est composée d'un président et de deux membres, choisis parmi les conseillers adjoints, ou en cas de besoin, parmi les conseillers.
  
• Le commissaire d'Etat procède, pendant l'audience de plaidoirie, à la lecture de ses conclusions, contenant son avis sur l'affaire du point de vue des faits et du droit.
  
• Dans le cas où l'audience de plaidoirie d'une chambre ne peut se tenir, en raison de l'empêchement de l'un de ses membres, il est procédé à son remplacement par l'un des conseillers adjoints de la même chambre ou, si besoin, d'une autre chambre de première instance. En cas d'empêchement du président de la chambre, la présidence de l'audience est assurée par un président d'une autre chambre de première instance, et ce par décision du premier président ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par décision du vice président.
  
• En cas de besoin, le premier président peut autoriser l'une des chambres de première instance à tenir des audiences périodiques, dans les sièges des tribunaux judiciaires, pour statuer sur les litiges prévus dans le dernier paragraphe de l'article 15 de la présente loi.
  
• Art. 17. (nouveau) - Les chambres de première instance sont compétentes pour statuer en premier ressort sur :
  
• - Les recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation des actes pris en matière administrative.
  
• - les litiges relatifs aux contrats administratifs
  
• - les recours tendant à déclarer l'administration débitrice soit à raison de son action administrative illégale ou des travaux qu'elle a ordonnés, soit à raison des préjudices anormaux provoqués par l'une de ses activités dangereuses. Elles statuent également sur tous les litiges à caractère administratif à l'exception de ceux attribués à d'autres tribunaux par une loi spéciale.
  
• Section IV : Les commissaires d'Etat généraux et les commissaires d'Etat
  
• Art. 22. (nouveau) - Les commissaires d'Etat généraux et les commissaires d'Etat sont chargés de défendre l'intérêt général.
  
• Le commissaire d'Etat général est chargé des affaires relevant de la compétence de l'assemblée plénière et des chambres d'appel.
  
• Le commissaire d'Etat est chargé des affaires relevant de la compétence des chambres de première instance.
  
• Le commissaire d'Etat général, ou le commissaire d'Etat rédige ses conclusions sur les affaires qui lui sont confiées, les dites conclusions comportent son avis du point de vue des faits et du droit.
  
• Les commissaires d'Etat généraux et les commissaires d'Etat sont placés sous l'autorité directe du premier président.
  
• Chapitre II : La procédure devant les chambres de première instance
  
• Section I : L'introduction des requêtes
  
• Art. 35. (nouveau) - La requête introductive d'instance et les mémoires en défense doivent être signés par un avocat à la cour de cassation ou à la cour d'appel. Le recours pour excès de pouvoir est dispensé du ministère d'avocat.
  
• Les requêtes dispensées du ministère d'avocat sont signées par le requérant ou par un mandataire muni de pouvoir dûment légalisé.
  
• Art. 36. (nouveau) - La requête introductive d'instance mentionne le nom, le prénom et le domicile de chacune des parties ainsi que l'exposé sommaire des faits, des moyens et des demandes. Elle est accompagnée des pièces justificatives. Il est joint à la requête pour excès de pouvoir une copie de la décision attaquée, et le cas échéant, la pièce justifiant de la date de l'envoi du recours administratif préalable à l'administration si celui-ci a eu lieu.
  
• Section II : Les délais de recours pour excès de pouvoir
  
• Art. 37. (nouveau) - Les recours pour excès de pouvoir sont introduits dans les deux mois qui suivent la date de la publication ou de la notification des décisions attaquées.
  
• La personne concernée peut, avant l'expiration du dit délai, adresser un recours préalable à l'administration qui a pris la décision. Dans ce cas, les délais de recours sont interrompus.
  
• Toutefois, le silence observé par l'autorité concernée, durant deux mois à partir de l'introduction du recours administratif préalable, est considéré comme une décision implicite de refus permettant au concerné de saisir le tribunal administratif, dans les deux mois qui suivent le jour de l'expiration du dit délai. Le cas échéant, et concernant les décisions tributaires de délibérations périodiques, le délai précité est prorogé au mois suivant la première session légale de l'assemblée délibérante concernée, tenue après le dépôt du recours administratif préalable.
  
• Section IV : Le sursis à exécution des décisions administratives
  
• Art. 39. (nouveau) - Le recours pour excès de pouvoir n'a pas d'effet suspensif. Toutefois, le premier président peut ordonner le sursis à exécution jusqu'à l'expiration des délais de recours ou jusqu'à la date du prononcé du jugement, et ce, lorsque la demande du sursis repose sur des motifs apparemment sérieux et que l'exécution de la décision objet du recours est de nature à entraîner, pour le requérant des conséquences difficilement réversibles.
  
• La demande de sursis à exécution est introduite par une requête indépendante de la requête principale et doit être signée, soit par le requérant ou un avocat à la cour de cassation ou à la cour d'appel, soit par un mandataire muni d'un pouvoir dûment légalisé.
  
• L'instruction des dossiers de sursis à exécution se fait selon la procédure d'urgence et dans de brefs délais. L'absence de réponse, de la part des parties dans les délais qui leur sont prescrits, n'empêche pas l'examen de l'affaire.
  
• Chapitre III : La procédure devant les chambres d'appel
  
• Art. 59. (nouveau) - L'appel est interjeté, dans les cas prévus par l'article 19 de la présente loi, devant les chambres d'appel du tribunal administratif au moyen d'une demande déposée au greffe du tribunal par l'intermédiaire d'un avocat auprès de la cour de cassation ou d'appel. Un récépissé lui en est délivré.
  
• Sont dispensés du ministère d'avocat, les recours en excès de pouvoir, présentés en première instance, contre des décisions administratives relatives au statut général des personnels de l'Etat et des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ainsi que contre les décisions rendues en matière de pension et de prévoyance sociale.
  
• Sont également dispensées du ministère d'avocat, les administrations publiques, et ce en appel et en matière d'excès de pouvoir.
  
• La requête doit mentionner les noms, prénoms et domiciles des parties ainsi que le texte du jugement attaqué en appel, son numéro et sa date.
  
• Art. 66. (nouveau) - Les chambres d'appel siègent et rendent leurs arrêts conformément aux articles de 49 à 57 de la présente loi.
  
• Les jugements rendus en matière d'excès de pouvoir ne sont pas susceptibles de recours en cassation.
  
• DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  
• Art. 2. - Les affaires en instance devant les tribunaux judiciaires, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et qui par application de cette dernière relèveront de la compétence du Tribunal Administratif, demeurent du ressort de ces tribunaux jusqu'à ce qu'il y soit statué.
  
• Les chambres d'appel créées par la présente loi sont saisies des affaires d'appel inscrites au Tribunal Administratif à la date de son entrée en vigueur. Elles sont également saisies, pour y statuer en premier et dernier ressort, des affaires en matière d'excès de pouvoir qui, à cette date, ont été déjà transmises afin de conclusions au commissaire d'Etat.
  
• Les chambres de première instance, créées par la présente loi, sont saisies des affaires n'ayant pas été transmises, pour conclusions, au commissaire d'Etat à la date de son entrée en vigueur. Le conseiller délégué se dessaisit au profit des dites chambres des affaires sur lesquelles il n'a pas encore statué.
  
• Art. 3. - La présente loi entre en vigueur quatre mois après la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne. Toutefois, les décisions administratives ayant été publiées ou notifiées avant son entrée en vigueur, restent soumises, en ce qui concerne les délais du recours préalable et les délais du recours pour excès de pouvoir, à la loi qui était en
  
• vigueur à la date de la publication ou de la notification des dites décisions.
  
• Art. 4. - Avec l'entrée en vigueur de la présente loi, le décret beylical du 27 Novembre 1888 relatif au contentieux administratif est abrogé.
  
• Article 3 (nouveau) : « Le Tribunal administratif est compétent pour statuer sur les recours pour excès de pouvoirs tendant à l'annulation des actes pris en matière administrative ».
  
• Article 1er : « Les tribunaux judiciaires sont compétentes pour connaître de tous les litiges qui surviennent entre les caisses de sécurités sociales et les bénéficiaires des prestations sociales et pensions et les employeurs ou les administrations dont relèvent les agents, et ce, en ce qui concerne l'application des régimes légaux des pensions et de la sécurités sociales, à l'exception des actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir et des actions en responsabilités administratives contre l'État, prévues par le premier paragraphe de l'article premier de la présente loi ».
  
• TEXTES JURIDIQUES RELATIFS AUX DROITS PERMANENTS
  
• DROIT POSITIF FRANÇAIS
  
• TEXTES CONSTITUTIONNELS
  
• DROIT INTERNATIONAL