SIGLES ET ABREVIATIONS
art. : Article
B.O : Bulletin Officiel
Bull. Civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de
Cassation (chambres civiles)
But. : Butare
C.E : Conseil d'Etat
Cass. com. : Cour de Cassation, Chambre commerciale
CCL : Code Civil Livre
C.P.C.C.S.A : Code de Procédure Civile, Commerciale,
Sociale et Administrative
CS : Cour Suprême
éd. : édition
et al. : et alii (et autres)
etc : et cetera / et coetera
G.A. : C.E., 26 décembre 1925, Rodière,
G.A., no 46
HC : Haute Cour
HYE : HUYE
http : hyper text transfert protocol
Ibidem : au même endroit
Idem : le même
J. O. R. R : Journal Officiel de la République du
Rwanda
JORF : Journal Officiel de la République
Française
K.I.U : Kigali Independent University
KIG : KIGALI
L.G.D.J : Librairie Générale de Droit et
Jurisprudence
MUH : MUHIMA
n° : numéro
NY : NYAMIRAMBO
op. cit. : opere citato (dans l'ouvrage
précité)
ord. lég. : ordonnance légale
p. : page
P.V.K : Province de la Ville de Kigali
R Ad. A : Rôle Administratif en Appel
R. Ad : Rôle Administratif
RFD adm. : Revue française de droit
administratif.
SAGIM : (chap. 2 maisons d'édition)
T. : Tome
TGI : Tribunal de Grande Instance
TP : Tribunal de Province
UNR : Université Nationale du Rwanda
VK : Ville de Kigali
Vol. : Volume
Voy. : Voyez
§ : Paragraphe
www : world wide web
TABLE DES MATIERES
EPIGRAPHE
II
DEDICACE
III
REMERCIEMENTS
IV
ABSTRACT
V
SIGLES ET ABREVIATIONS
VI
INTRODUCTION GENERALE
1
I. PRÉSENTATION DU SUJET
1
II. PROBLÉMATIQUE
2
III. CHOIX ET INTÉRÊT DU SUJET
2
IV. MÉTHODES ET TECHNIQUES DE RECHERCHE
3
V. LIMITES ET SUBDIVISION DU TRAVAIL
3
CHAPITRE I. POUVOIRS EXORBITANTS DE
L'ADMINISTRATION
4
SECTION 1. PRIVILEGES DE L'ADMINISTRATION DANS SES
ACTES
4
§ 1. Droit de commandement avec le pouvoir
réglementaire
4
A. Pouvoir réglementaire
5
1. Définition et fondement
5
2. Titulaires du pouvoir réglementaire
6
B. Principe de légalité
7
1. Définition
7
2. Obligation de conformité
7
3. L'obligation d'initiative
8
§ 2. Privilège du préalable
9
§ 3. Exécution forcée
11
A. Procédures juridictionnelles
11
B. Exécution d'office
12
1. Cas dans lesquels l'usage de la contrainte est
admis
12
2. Conditions de l'exécution forcée
13
SECTION 2. PRIVILEGES DE L'ADMINISTRATION DANS SES
OBLIGATIONS
14
§ 1. Prescription abrégée
14
A. Définition
14
B. Interruption et suspension du délai
14
C. Prescription quadriennale
16
§ 2. Immunité de saisie
16
SECTION 3. DE L'ABSENCE DES VOIES D'EXECUTION FORCEE
CONTRE L'ETAT
17
§. 1 Notion
17
§. 2. Justification de l'absence des voies
d'exécution forcée contre l'Etat
18
A. Présomption de bonne foi de l'Administration
18
1. L'Etat n'est jamais insolvable
18
2. Force publique dans les mains de l'Etat
19
B. Règles de la comptabilité de l'Etat
19
C. Loi de continuité et de
régularité des services publics
20
1. L'inaliénabilité du domaine public
21
2. Imprescriptibilité du domaine public
22
CHAPITRE 2. MOYENS DES ADMINISTRES POUR
CONTRAINDRE L'ADMINISTRATION A S'EXECUTER
23
SECTION 1. CONTROLE ADMINISTRATIF
23
§ 1. Recours administratifs
23
A. Recours gracieux
24
B. Recours hiérarchique
25
C. Recours de tutelle
26
§ 2. Ombudsman
27
A. Notion générale
27
B. Office de l'Ombudsman au Rwanda
28
§ 3. Recours juridictionnels
29
SECTION 2. MOYENS DE PREVENIR L'INEXECUTION DES
JUGEMENTS ADMINISTRATIFS
30
§ 1. Injonction
31
A. Considération générale
31
B. Pouvoir d'injonction du juge
32
C. Difficultés politiques et pratiques parfois
soulevées par l'injonction
33
D. Conditions de la légitimité et de
l'efficacité de l'injonction
34
1. Conditions de sa légitimité
34
2. Conditions de son efficacité
35
§ 2. Astreinte
35
A. Considération générale
35
B. Pouvoir d'astreinte du juge
36
SECTION 3. DE L'EXECUTION DE JUGEMENTS ADMINISTRATIFS
38
§ 1. Imposition des décisions judiciaires
à tous
39
§ 2. Exécution volontaire par
l'Administration
40
§. 3 Moyens d'inciter l'Administration à
s'exécuter
42
§. 4 Moyens de sanctionner l'exécution des
décisions de justice
44
CONCLUSION GENERALE
47
BIBLIOGRAPHIE GENERALE
49
| 
