Du pouvoir exorbitant de l'état face à l'exécution forcée des jugements

CHAPITRE 2. MOYENS DES ADMINISTRES POUR CONTRAINDRE L'ADMINISTRATION A S'EXECUTER

Dans le présent chapitre, il sera question de voir si les administrés ont certains moyens pour contraindre l'Administration à s'exécuter. En d'autres termes, si l'Administration persiste à refuser de s'exécuter, quelles sont les voies que son créancier peut utiliser pour obtenir l'exécution?

Ainsi, l'un des moyens est le contrôle administratif (Section 1), d'autres moyens sont ceux de la prévention de l'inexécution des jugements administratif (Section 2) et enfin ceux de l'exécution des jugements administratifs (Section 3).

SECTION 1. CONTROLE ADMINISTRATIF

Le contrôle administratif est assuré au moyen des recours administratifs. L'utilité de ces recours est évidente : c'est, comme l'écrit FLAMME, de favoriser la démocratisation de l'Administration et participation des administrés à son action que de permettre à ceux-ci d'adresser aux autorités administratives elles-mêmes des réclamations tendant à remettre en cause leurs décisions, à provoquer un second examen de l'affaire même sur le plan de la stricte opportunité^75(*). Le contrôle administratif comporte des modalités qui tendent à obtenir la reformation ou retrait des actes reconnus irréguliers. Ainsi, dans cette première section il sera question de parler des recours administratifs (paragraphe 1), l'office de l'Ombudsman (paragraphe 2) et enfin les recours juridictionnels (paragraphe 3).

§ 1. Recours administratifs

Avant de saisir le juge administratif, vous pouvez, si vous le préférez, commencer par adresser une réclamation préalable (recours administratif) à l'auteur de la décision que vous entendez contester (recours gracieux) ou à son supérieure (recours hiérarchique) en lui demandant de revoir sa décision, y compris celle que vous avez fait naître par votre demande dans l'hypothèse où il n'y avait pas de décision.

Effectuer un recours préalable a un avantage: si vous présentez un tel recours dans le délai qui vous est donné pour attaquer la décision initiale de l'Administration, ce délai de recours juridictionnels est interrompu et conservé à votre profit, autrement dit, dès que vous obtenez une réponse de l'Administration, vous bénéficiez d'un nouveau délai de recours de deux mois^76(*). En droit rwandais, le recours en annulation n'est recevable que contre une décision explicite ou implicite d'une autorité administrative. Avant d'introduire son recours en annulation, celui qui attaque la décision administrative doit, au préalable, avoir fait un recours gracieux à l'autorité qui a pris la décision. L'autorité saisie du recours gracieux doit y donner suite dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception. Passé ce délai, le recours vaut décision de rejet^77(*).

Le requérant qui n'est pas satisfait de la décision de rejet dispose d'un délai de six (6) mois dans lequel il doit exercer un recours en annulation qui commence alors à courir à compter de la signification de la décision de rejet du recours administratif, et en cas de silence, à compter de l'expiration de la période de deux (2) mois prévue à l'alinéa précédent^78(*). 

A. Recours gracieux

Lorsque l'administré s'adresse à l'auteur même de l'acte critiqué ou à l'autorité qui s'est abstenue d'agir, il exerce un recours gracieux. L'administré doit s'attacher à démontrer dans ce recours les vices de fond et / ou de forme qui entachent la décision contestée ou les raisons de sa réclamation afin d'amener l'auteur de la décision, mieux informé, à rapporter celle-ci.

Le recours gracieux est plus simple, le plus rudimentaire qui soit et il est le seul qui soit d'application tout à fait générale. C'est une pratique qui, en l'absence de texte l'organisant, est plus fréquente et plus efficace qu'on ne le croit généralement et qui, au surplus, est inhérente à l'aménagement hiérarchisé de l'Administration.

Si l'autorité saisie trouve l'acte vraiment fautif, il le retire ou l'annule par un autre acte administratif. Dans ce cas, elle a la possibilité de prendre un autre acte ayant le même objet, mais cette fois-ci légal. Le problème peut se poser lorsque l'acte attaqué a déjà produit des effets pour les tiers. Dans ce cas, l'auteur ne peut plus le retirer, lorsque même son illégalité est établie. Ce recours peut également être porté aussi devant une autorité compétente mais qui s'est abstenue d'agir et à ce moment l'acte n'a pas eu lieu^79(*).

Lorsque le recours gracieux s'avère infructueux, c'est-à-dire si l'autorité qui a pris la décision refuse de la revoir, l'intéressé a le droit d'intenter un recours hiérarchique, et s'il n'y a pas d'autorité hiérarchiquement supérieure, il peut directement introduire un recours en annulation devant une juridiction compétente^80(*). De ce fait, le tribunal de Grande Instance de Huye, dans le jugement^81(*) qui opposait SEBASHI Jean Pierre et le District de Nyanza avait déclaré la demande irrecevable pour motif que le demandeur n'a pas effectué le recours gracieux.

Il ressort de cette décision que le recours gracieux est obligatoire en droit rwandais et constitue l'une des causes de recevabilité de la demande en matière administrative. Cette affirmation est en effet la conséquence des dispositions de l'article 339 de la loi n° 18/2004 du 20/6/2004 portant C.P.C.C.S.A telle que modifiée et complétée à ce jour.

* ⁷⁵ M. A. FLAMME, Droit administratif, 3 éd., Bruxelles, Presses Universitaires de Bruxelles, 1982, p. 84.

* ⁷⁶ CONSEIL D'ETAT, La justice administrative en pratique, Paris, SAGIM, 1998, p. 58.

* ⁷⁷ Voy. art. 339 de la loi n° 18/2004 du 20/6/2004 portant C.P.C.C.S.A. in J.O.R.R. n° spécial bis du 30/07/2004.

* ⁷⁸ Ibidem.

* ⁷⁹ R. T. GASORE, La contribution à l'étude critique des méthodes du juge administratif en droit rwandais, mémoire, Butare, UNR, 2003, p. 67.

* ⁸⁰ F. X. KALINDA, De la légalité des actes administratifs en droit rwandais, mémoire, Butare, UNR, 1996, p. 48.

* ⁸¹ Jugement R. Ad 0013/06/TGI/R. Ad 0014/05/TP/But, le 19/07/2006, non publié.