Du pouvoir exorbitant de l'état face à l'exécution forcée des jugements

2. Imprescriptibilité du domaine public

Les biens du domaine public ne peuvent être acquis par l'écoulement d'un certain temps.

La prescription en effet est un mode d'acquisition de propriété prévu par notre code civil livre III mais exclusivement pour des choses se trouvant dans le commerce. Aussi est écarté pour ce domaine public l'art. 658 du code civil livre III selon lequel « En fait de meuble la possession vaut titre », le détenteur de l'objet mobilier est dispensé de la preuve de son droit de propriété, la possession matérielle valant titre parfait d'acquisition. Il incombe donc au prétendant démuni d'établir son titre. L'acquéreur d'un bien du domaine public devra établir son titre et ne sera jamais à l'abri de l'action en justice de la part de l'Administration propriétaire^74(*).

En effet, l'imprescriptibilité du domaine public fait obstacle à ce que les personnes publiques soient dépossédées, à leur insu, de certaines dépendances de leur domaine public, et les protège contre leur propre négligence.

* ⁷⁴ N. UMUTONI GATSINZI, op.cit., p. 43.