Du pouvoir exorbitant de l'état face à l'exécution forcée des jugements

2. Titulaires du pouvoir réglementaire

Les autorités investies de ce pouvoir sont désignées par la Constitution dans ses articles 112, 118 et 120. Il s'agit du Président de la République, du Premier Ministre, des Ministres et des secrétaires d'Etat.

Le président de la République, étant le Chef de la puissance exécutive, il est mieux placé que n'importe quel fonctionnaire pour exercer le pouvoir réglementaire. Il est à la fois autorité politique et administrative. Ce qui est un dédoublement fonctionnel. Enfin, le Président de la République, par la part active qu'il prend à la confection des lois, en connaît les tendances et le but. Il se trouve dès lors parfaitement en état de connaître les mesures d'exécution que réclame la politique efficace et loyale des décisions du pouvoir législatif^14(*). Ce pouvoir lui est reconnu par la Constitution dans ses articles 112 et 113^15(*).

Le Premier Ministre, étant le chef du gouvernement composé des ministres, il a mission de coordination et de direction de l'action gouvernementale. Mais il n'a pas, à l'égard des ministres la qualité de supérieur hiérarchique. La hiérarchie administrative est constituée au sommet par les ministres. C'est pourquoi il est qualifié de Primus Inter Pares. Le Premier Ministre et le Président de la République, possèdent un pouvoir réglementaire central^16(*). Le pouvoir réglementaire du Premier Ministre est prévu par la Constitution dans ses articles 118 et 119.

Les ministres ont également le pouvoir d'édicter les mesures réglementaires valables pour toute l'étendue de la République; notamment les décisions réglementaires intéressant les affaires relevant de leurs départements^17(*). Le pouvoir exécutif a pour mission de pourvoir à l'exécution des lois, à la sûreté de l'Etat, au maintient de l'ordre public et différent besoins de la société^18(*). La constitution dans son article 120 dispose que les Ministres, les Secrétaires d'Etat et les autres membres du Gouvernement exécutent, les lois par voie d'arrêtés lorsqu'ils en sont chargés.

En ce qui concerne le pouvoir réglementaire des autorités locales, il est prévu par la loi portant organisation et fonctionnement de la Province^19(*) et celle portant organisation et fonctionnement du District^20(*). Ces autorités ont le pouvoir d'édicter des mesures réglementaires valable sur l'étendue de leurs collectivités. L'on peut alors se demander si les administrés bénéficient d'une quelconque protection au cas où ces autorités (nationales et locales) sont amenées à abuser du pouvoir leur reconnu.

* ¹⁴ E.KAVUTSE, Le régime juridique du pouvoir réglementaire des ministres en droit positif Rwandais, mémoire, Butare, UNR, 2002, p. 32.

* ¹⁵ Voy. la Constitution de la République du Rwanda du 04 juin 2003 telle que révisée à ce jour in JORR n° spécial du 4 juin 2003.

* ¹⁶ X, Pouvoir réglementaire, disponible sur http://www.fallaitpasfairedudroit.fr/pg055.html, consulté le 26/05/2009.

* ¹⁷ P.MUGIRANEZA, Le régime juridique des décisions administratives au Rwanda, Butare, UNR, 1982, p. 21.

* ¹⁸ CHAPUS (R.), p.430 cité par E.KAVUTSE, op.cit., p. 36.

* ¹⁹ Loi n° 01/2006 du 24/01/2006 portant organisation et fonctionnement de la province précitée.

* ²⁰ Loi n° 08/2006 du 24/02/2006 portant organisation et fonctionnement du District in J.O.R.R. n° spécial du 24 février 2006.