Du pouvoir exorbitant de l'état face à l'exécution forcée des jugements

C. Prescription quadriennale

En ce qui concerne ses obligations pécuniaires, l'Administration bénéficie d'une prescription abrégée. Les dettes de l'Administration se prescrivent par quatre ans, et ce régime de prescription est communément appelé de ce fait « prescription quadriennale ». En France, l'article premier de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat^54(*), les départements, les communes et les établissements publics dispose en effet que sont prescrites « toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Comme nous l'avons invoqué ci-haut, le Code Civil rwandais prévoit quelques prescriptions particulières^55(*), la prescription quadriennale n'est prévue nulle part en droit rwandais.

* 54 X, Prescription quadriennale, disponible sur http://www.senat.fr/rap/r06-338/r06-33820.html., accédé le 12/06/2009.

* ⁵⁵ Voy. art. 652 du CCLIII, in Codes et Lois du Rwanda, 1995, p. 256.