Du pouvoir exorbitant de l'état face à l'exécution forcée des jugements

B. Pouvoir d'injonction du juge

En droit rwandais ce pouvoir est prévu par la loi organique n° 51/2008 du 09/09/2008 portant code d'organisation, fonctionnement et compétence judiciaires telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 04/2009 du 29/07/2009^98(*). Dans les termes des articles 96 à 98 de cette dernière loi, la Haute Cour peut, par voie de décision écrite, adresser des injonctions à l'Administration et spécialement lui prescrire ou lui interdire de faire un acte ou une opération déterminée. Sous réserve des dispositions de l'article 96 de la présente loi organique, la Haute Cour peut, dans le dispositif de sa décision écrite, offrir à l'Administration le choix entre une réparation en nature qu'il détermine et une réparation pécuniaire. 

La Haute Cour peut encore énoncer un certain nombre d'indications relatives à la conduite que devra suivre tel responsable de l'Administration pour se conformer à la décision mentionnée à l'article 97 de la présente loi organique sous peine d'être personnellement condamné à des dommages-intérêts^99(*).  Tel est le cas de l'Arrêt^100(*) qui opposait NGOZWENAYO Dieudonné et l'ELECTROGAZ, où la Haute Cour a ordonné à cette entreprise de rétablir NGOZWENAYO Dieudonné à son poste de Chef d'Antenne/VK ou son équivalent.

C. Difficultés politiques et pratiques parfois soulevées par l'injonction

En fait, des obstacles à la légitimité et à l'efficacité de l'injonction peuvent surgir lorsque l'atteinte aux droits de la personne lésée est telle que la cessation de cette atteinte exige, non pas un redressement qui s'impose de lui-même, mais l'exercice d'une large discrétion et même le déploiement d'un plan d'action dont la portée n'est pas strictement individuelle. Ce sera le cas notamment lorsque la méconnaissance continue des droits découle d'un défaut structurel dans l'activité des autorités publiques, d'un manquement tenant à l'organisation des programmes, ou encore de la convergence d'un faisceau de défaillances imputables à diverses composantes du service^101(*). Par exemple, dans l'Arrêt^102(*) qui opposait RUBIMBUZA Charles et le District de GASABO, la Haute Cour a prononcé l'injonction de faire une liste des biens expropriés pour que leurs propriétaires soient indemnisés.

Dans ce genre de situation, la cessation de l'atteinte aux droits constitue pour les autorités une obligation de résultat mais elles pourront emprunter plusieurs voies légales pour s'y conformer. Seules des transformations importantes au sein des institutions fautives pourront éviter la perpétuation de ce genre d'infraction aux droits. Or on mesure tout de suite la difficulté de recourir à l'injonction pour forcer les personnes publiques à opérer des changements dans leur organisation et leur fonctionnement afin de mettre fin à une atteinte complexe aux droits du citoyen^103(*).

Une pluralité de stratégies de réforme sont généralement envisageables, chacune comportant des arbitrages particuliers entre des intérêts divergents, l'établissement souvent délicat des hiérarchies dans les choix budgétaires, politiques ou sociaux qui s'offrent aux décideurs publics. En ces matières, le juge ne peut par la voie d'une injonction prescrire une ligne de conduite clairement définie sans se voir accuser de dépasser le cadre légitime de ses attributions. De par sa formation et son expérience le juge ne remplit pas d'emblée ces conditions. La compétence technique de ce dernier est peu contestable tant qu'il s'acquitte de ses fonctions habituelles de définition et d'interprétation des droits^104(*).

Dans un jugement^105(*) qui opposait la Mairie de la Ville de KIGALI et MIRIMO, la Haute Cour de la République a ordonné que la Mairie de la Ville de KIGALI doit prendre des mesures sanitaires collectives pour bien entretenir la rivière de MPAZI et protéger l'environnement dans tout le quartier de NYABUGOGO. La cour a ordonné aussi que la Mairie de la Ville de KIGALI ensemble avec les habitants de la route POIDS LOURDS doivent prendre les mesures durables dans le cadre de la protection de l'environnement. Ici le juge s'est limité seulement à ordonner la prise des mesures sans prescrire une ligne de conduite clairement définie que la Mairie de la Ville de KIGALI devrait suivre. Nous pensons que la raison en est que le juge n'a pas des connaissances techniques en matière sanitaire et de protection de l'environnement. Ensuite si le juge prescrivait une ligne de conduite à suivre, il empiéterait sur le pouvoir exécutif alors qu'il relève du pouvoir judiciaire.

* ⁹⁸ JORR, n° spécial du 10/09/2008.

* ⁹⁹ Voy. art. 98 de la loi organique n° 51/2008 du 09/09/2008 portant code d'organisation, fonctionnement et compétence judiciaires, précitée.

* ¹⁰⁰ Arrêt, R. Ad.A 0026/05/HC/KIG, le 20/12/2005, Haute Cour de Kigali, non publié.

* ¹⁰¹ O. GHISLAIN, op. cit., p. 572.

* ¹⁰² Arrêt, R.Ad.A 0001/09/HC/KIG, le 11/03/2009, Haute Cour de Kigali, non publié.

* ¹⁰³ O. GHISLAIN, op. cit., p. 573.

* ¹⁰⁴ Ibidem.

* ¹⁰⁵ Arrêt, R Ad. A 0001/04/HC/KIG, le 29/12/2004, Haute Cour de la République, non publié.