Du pouvoir exorbitant de l'état face à l'exécution forcée des jugements

§ 2. Ombudsman

A. Notion générale

L'ombudsman  est né en Suède en 1766, il a connu une évolution considérable dans son pays d'origine et plusieurs autres pays s'en sont inspirés. Il était à l'origine une sorte de délégué du parlement, chargé d'exercer une surveillance générale sur l'application des lois par l'Administration et la justice. Sa mission s'explique en grande partie par la structure de l'Administration suédoise. Le contrôle de l'Administration demeure cependant l'essentiel des activités de « l'Ombudsman ». Il lui faut veiller dans tous les domaines au respect de la légalité, c'est-à dire à l'observation des lois et des règlements, des prescriptions de service qui encadrent l'action des agents et des principes généraux auxquels, même en l'absence de dispositions expresses doit se conformer cette action^87(*).

L'Ombudsman désigne dans de nombreux pays l'équivalent de la fonction de Médiateur de la République ou de Protecteur du citoyen dans plusieurs pays francophones ou de Défenseur du peuple dans des pays hispaniques, ou encore de Défenseur du citoyen ou bien encore Ombudsman parlementaire. Le champ de compétence d'un ombudsman porte sur des différends de type administratif dans le secteur public ou privé. A la différence d'un médiateur, le recours à un ombudsman est gratuit^88(*).

B. Office de l'Ombudsman au Rwanda

L'Office de l'Ombudsman est une institution publique et indépendante qui a été créée en 2003 par la constitution de la République du Rwanda du 4 Juin 2003 dans son article 182. Son organisation et fonctionnement ont été établis par la loi n° 25/2003 du 15 Août 2003 portant organisation et fonctionnement de l'office de l'ombudsman modifiée et complétée par la loi n° 017/2005 du 18 Août 2005^89(*). L'Office est indépendant^90(*) ; dans l'exercice de ses attributions, il ne reçoit de directives d'aucun autre organe. Il collabore particulièrement avec la Présidence de la République. Il est chargé notamment de :

· servir de liaison entre le citoyen d'une part et les institutions et services publics et privés d'autre part ;

· prévenir et combattre l'injustice, la corruption et d'autres infractions connexes dans les services publics et privés ;

· recevoir et examiner dans le cadre précité les plaintes des particuliers et des associations privées contre les actes des agents ou des services publics et privés et si ces plaintes paraissent fondées, attirer l'attention de ces agents ou de ces services en vue de trouver une solution satisfaisante^91(*). 

Aux termes de l'article 14 alinéa 2 loi n° 25/2003 du 15 Août 2003 portant organisation et fonctionnement de l'Office de l'Ombudsman modifiée et complétée par la loi n° 017/2005 du 18 Août 2005, l'Office de l'Ombudsman ne peut pas s'immiscer dans l'instruction ou le jugement des affaires soumises à la justice mais peut soumettre les plaintes dont il est saisi aux juridictions ou aux services chargés de l'instruction qui sont tenus de lui répondre.

Contrairement à la Commission  Nationale des Droits de la personne, il faut dire au moins que la loi oblige les organes saisis par l'Office de l'Ombudsman de lui répondre. Il ressort de cette mission que la lutte contre l'arbitraire cadre bien avec la mission de cet organe étatique. A titre d'exemple, le rapport de l'Office de l'Ombudsman 2005 signale que pour les jugements qui n'avaient pas été exécutés en vue de rétablir le gagnant dans ses droits, l'Office demandait aux huissiers de procéder à l'exécution des décisions prises par les juridictions. A notre avis, les créanciers de l'Etat peuvent se servir de cet office pour obtenir l'exécution de leurs titres y compris les jugements.

Cela parce que l'Office peut requérir des sanctions d'ordre disciplinaire contre tout agent de l'Etat ou d'un organisme privé, un établissement ou une association privée qui a commis une injustice à l'égard d'une personne et formuler des recommandations en vue du rétablissement des victimes dans leurs droits faute de quoi un rapport circonstancié est adressé aux hautes instances de l'Etat pour suite appropriée^92(*). En définitive, l'on constate que bien que l'Office use de plusieurs moyens de contrainte pour pallier aux mesures arbitraires ayant frappé telle ou telle autre personne, la question de l'efficacité et de rapidité des mesures correctrices reste posée.

* ⁸⁷ M. LEROY, Contentieux administratif, Paris, Dalloz, 1998, p. 17.

* ⁸⁸X, L'Ombudsman, disponible sur http://fr.wikipedia.org/wiki/Ombudsman, consulté le 04/07/2009.

* ⁸⁹In JORR n° spécial du 03/09/2003 , voir aussi X, L'Office de l'Ombudsman au Rwanda, disponible sur http://www.ombudsman.gov.rw/franc/about_us.php, consulté le 16/07/2009.

* ⁹⁰ NSHIMIYE J., Legal analysis of the right to privacy and the law establishing the organization and competence of the Office of the Ombudsman in Rwanda in the fight against corruption, these, Butare, NUR, 2007, p. 34.

* ⁹¹Voy. art. 7 de la loi n° 25/2003 du 15 Août 2003 portant organisation et fonctionnement de l'Office de l'Ombudsman telle que modifiée et complétée à ce jour, in JORR n° spécial du 03/09/2003 

* ⁹² Voy. art. 21 de la loi n° 25/2003 du 15 Août 2003 portant organisation et fonctionnement de l'Office de l'Ombudsman telle que modifiée et complétée à ce jour, in JORR n° spécial du 03/09/2003 .