Du pouvoir exorbitant de l'état face à l'exécution forcée des jugements

2. Force publique dans les mains de l'Etat

La force publique est l'ensemble des agents armés d'un gouvernement, qui assurent par la force l'exécution des lois et le maintien de l'ordre public. L'Etat a le monopole de l'usage de la force. La force publique est instituée pour défendre l'Etat contre les ennemis du dehors, et assurer au dedans le maintien de l'ordre et de l'exécution des lois^62(*).

Selon l'article 169 de la Constitution, la force publique est dans les mains de l'Etat. Et conformément à son article 171, la police nationale du Rwanda est chargée de veiller à l'exécution des lois. Il n'existe personne au dessus de l'Etat qui pourrait opérer une exécution forcée sur les biens de ce dernier. Il semble que les créanciers de l'Administration se trouvent désarmés alors qu'aux termes de l'article 140 alinéa 5 de la Constitution les décisions judiciaires s'imposent à tous ceux qui y sont parties, y compris les pouvoirs publics.

* ⁶² X, Force publique, disponible sur http://www.mhvl.lu/Expositions_temporaires-p-53105/Expositions_termin%C3%A9es-p-35/Luxembourg__si%C3%A8ge_des_pouvoirs.html, accédé le 17/06/2009.