Droit ohada et attractivite des investissements directs etrangers dans les etats-parties

BIBLIOGRAPHIE

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KEREFrance, Les problématiques juridiques liées à l'implantation des sociétés étrangères dans l'espace OHADA, Thèse en préparation à Bordeaux, dans le cadre de l'Ecole doctorale en droit, en partenariat avec l'Institut de recherche en droit des affaires et patrimoine depuis le 31-10-2016.

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TJOUEN Alex-François, Les rapports entre les juridictions suprêmes nationales et la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'Organisation pour Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Thèse de doctorat en droit privé, Lille, 2006, 420 p.

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IV- LEGISLATION

A- LOIS

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Loi N° 2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l'exécution et fixant les conditions de l'exécution au Cameroun des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que les sentences arbitrales étrangères.

B- DECRETS

Décret D/98/N° 100/PRG/SGG du 16 juin 1998 portant code de procédure civile économique et administrative de la république de Guinée.

Décret N°99-254/P-RM du 15 septembre 1999 portant Code de procédure civile commerciale et sociale du Mali.

C- TEXTES COMMUNAUTAIRES

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, adopté à Libreville (Gabon) le 10 avril 1998 et entré en vigueur le 10 juillet 1998.

Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général adopté à Lomé (Togo) le 15/12/2010 et publié au journal officiel de l'OHADA n°21 du 15/02/2011.

Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés adopté à Lomé (Togo) le 15/12/2010 et publié au journal officiel de l'OHADA n°22 du 15/02/11.

Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique adopté à Ouagadougou (Burkina Faso) le 30/01/2014 et publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 04/02/2014.

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Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), adopté le 17 octobre 1993 à Port-Louis (iles Maurice), J.O. OHADA, n° 4, 1er nov. 1997.

Traité portant révision du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires en Afrique adopté le 17/10/2008 à Québec (Canada) et publié au journal officiel de l'OHADA n°20 du 01/11/2009.

V- JURISPRUDENCE

CCJA, 11 octobre 2001, arrêt n°002/2001 : époux Karnib c/ Société Général de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI), Ohadata J-02-06.

CCJA, 10 janvier 2002, arrêt n°3, Société ivoirienne d'emballage métallique dite SIEM c/ Sté ATOU et BICICI, Ohadata J-02-25.

CCJA, 19 juin 2003, arrêts n°012/2003, n°013/2003 et n°014/2003.

TPI Bafoussan, 28 janvier 2004, ord. de référé n° 37, SNEC SA c/ Djeukou Joseph, Ohadata J-05-01.

TPI Bouaké, 23 juin 2005, n° 105, Institut National Polytechnique Houphouët Boigny c/ Mian Assa Séraphin.

CCJA, 7 juillet 2005, arrêt n° 43/2005 : Aziablevi Yovo et autres c/ Société Togo Télécom, recueil de jurisprudence de la CCJA, n°6, juin-décembre 2005, p.25.

TPI de Bafoussam, 16 juin 2006, n° 84/Civ., Affaire Sagne Boubou Cylaine C/ First Trust Savings and Loan, Ohadata J-07-61.

CCJA, 29 juin 2006, arrêt n° 15 du, Affaire C.D c/ Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles dite SIDAM, Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 22, Ohadata J-07-29.

CCJA, 1er février 2007, arrêt n°004/2007, pourvoi n° 021/2004/PC du 16/02/2004, Affaire : MAMBO Serges Henri Séraphin c/ Société SAGA-CI, Recueil de Jurisprudence n° 9 - Janvier/Juin 2007, p. 5.

CCJA, 13 mars 2014, arrêt n° 024/2014, pourvoi n°022/2008/PC du 21 avril 2008 : KOUTOUATI A. AKAKPO Danwodina et 18 autres c/Société TOGO-PORT dite port autonome de Lomé, Ohadata J-15-115.

CCJA, 18 mars 2016, arrêt n° 44/2016, pourvoi : n°153/2012/PC du 02 novembre 2012 : GNANKOU GOTH Philippe c/ FONDS D'ENTRETIEN ROUTIER dit « FER » ; Société EOBANK Cote d'Ivoire.

CCJA, 26 avril 2018, arrêt n° 103/2018 : MBULU MUSECO c/ La Société des Grands Hôtels du Congo SA et 10 autres.

TABLE DES MATIERES

AVERTISSEMENT I

REMERCIEMENTS II

LISTES DES ABREVIATIONS III

SOMMAIRE IV

INTRODUCTION GENERALE 1

PREMIERE PARTIE : LA SECURITE JURIDIQUE DES INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX 7

CHAPITRE I : L'APPORT DU DROIT OHADA DANS LA SECURISATION JURIDIQUE DES IDE 9

Section I : L'accessibilité matérielle et intellectuelle aux sources du droit économique 10

Paragraphe I : L'accessibilité matérielle 10

Paragraphe II : L'accessibilité intellectuelle 11

Section II : Les actes uniformes OHADA : normes attractives des IDE 12

Paragraphe I : La création et le fonctionnement des sociétés commerciales en droit OHADA 13

Paragraphe II : La fin de l'entreprise 16

CHAPITRE II : L'IMPRECISION DES ACTES UNIFORMES, SOURCE D'INSECURITE JURIDIQUE DES IDE 19

Section I : L'Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général (AUDCG) 19

Paragraphe I : Le principe d'immatriculation au RCCM 19

Paragraphe II : L'informatisation du RCCM et la protection des données à caractère personnel 21

Section II : L'Acte uniforme relatif au droit des procédures simplifiées de recouvrement et de voies d'exécutions (AUPSRVE) 23

Paragraphe I : Le principe d'immunité des personnes morales de droit public 23

Paragraphe II : Les défenses à exécution 26

DEUXIEME PARTIE : LA SECURITE JUDICIAIRE DES INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX 30

CHAPITRE I : LES ACQUIS DE LA SECURITE JUDICIAIRE DANS L'ESPACE OHADA 31

Section I : Les fondements de la sécurité judiciaire dans les textes de l'OHADA 31

Paragraphe I : La sécurité judiciaire dans le droit primaire OHADA 31

Paragraphe II : La sécurité judiciaire dans le droit dérivé OHADA 33

Section II : Les manifestations de la sécurité judiciaire dans l'espace OHADA 35

Paragraphe I : En amont de l'acte juridictionnel 36

Paragraphe II : En aval de l'acte juridictionnel 37

CHAPITRE II : LE CARACTERE PERFECTIBLE DE L'ESPACE JUDICIAIRE OHADA 41

Section I : Le cloisonnement des systèmes judiciaires des Etats-parties à l'OHADA 41

Paragraphe I : L'absence d'harmonisation de la carte judiciaire et des procédures judiciaires OHADA 41

Paragraphe II : L'absence de coopération entre les juges de l'espace OHADA 44

Section II : L'inorganisation de la circulation des décisions judiciaires nationales 46

Paragraphe I : L'absence de la libre circulation des décisions de justice au sein des Etats membres 47

Paragraphe II : Plaidoyer pour l'instauration d'une libre circulation des décisions de justice 48

CONCLUSION GENERALE 53

ANNEXES 57

BIBLIOGRAPHIE 61