Droit ohada et attractivite des investissements directs etrangers dans les etats-parties

Paragraphe II : L'informatisation du RCCM et la protection des données à caractère personnel

Avec les registres classiques, les personnes physiques déchues de la qualité de commerçant dans une zone donnée de l'espace OHADA, parviennent à s'immatriculer dans une autre localité dudit espace pour y exercer leur activité.

L'informatisation du RCCM, pourrait permettre une interconnexion entre les différents fichiers de telle sorte qu'il sera juste question de saisir les informations personnelles du commerçant dans la base de données pour vérifier l'aptitude de ce dernier à exercer l'activité commerciale.

L'informatisation permettrait aussi d'éviter les risques de détérioration et de perte des informations personnelles des commerçants détenus sur papier, lesquelles informations sont difficilement reconstituables lorsqu'elles sont sur support papier. Toutefois, il convient de noter que la dématérialisation des informations personnelles des individus par l'informatisation du RCCM appelle à l'observation de certaines règles notamment celle relative à la protection des données à caractère personnelles^54(*). Mais quel est le lien entre l'informatisation du RCCM et la protection des données à caractère personnels ?

Le RCCM contient toutes les informations sur le commerçant personne physique, lesquelles informations sont des données à caractère personnel. Alors, comment informatiser efficacement le RCCM afin de protéger au mieux les informations de ces commerçants ?

A notre avis, le processus d'informatisation du RCCM ne pourrait connaitre un véritable succès que par l'adoption par tous les Etats d'une législation spécifique sur la protection des données personnelles. Néanmoins, en dépit d'une adoption par les Etats partie de l'OHADA d'une disposition spécifique relative à la protection des données, il serait souhaitable pour le législateur OHADA d'adopter un Acte Uniforme sur les Technologies de l'Information et de la Communication qui inclurait non seulement un dispositif légal sur les données personnelles mais aussi, des règles relatives à la cybercriminalité car prévenant toutes attaques du système d'information du RCCM.

Le principe d'immatriculation au RCCM n'est pas le seul point d'achoppement que l'on peut citer. En effet, le principe d'immunité des personnes morales de droit public ainsi que l'exécution provisoire, encadrés par l'AUPSRVE, sont aussi des lacunes du droit communautaire.

Section II : L'Acte uniforme relatif au droit des procédures simplifiées de recouvrement et de voies d'exécutions (AUPSRVE)

A défaut d'exécution volontaire ou dans l'hypothèse d'échec de la procédure simplifiée de recouvrement de créance, le créancier dispose de moyens de contrainte légaux pour se faire payer. Il s'agit des voies d'exécution. En effet, le législateur OHADA a créé un Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution qui a constitué une profonde réforme de la procédure civile en matière de recouvrement et des voies d'exécution influant ainsi sur les procédures judiciaires dans l'ensemble des Etats membres.

Cet Acte uniforme présente une particularité par rapport aux autres Actes puisqu'il abroge toutes les dispositions relatives aux matières qu'il concerne dans les Etats Parties ; Et ce, à la différence des autres Actes uniformes qui, dans leurs dispositions finales, se bornent à abroger les dispositions contraires applicables dans les Etats Parties. Ainsi, en abrogeant toutes les dispositions internes, qu'elles soient ou non contraires, les rédacteurs de cet Acte uniforme ont voulu un ensemble cohérent renfermant toutes les règles ayant vocation à s'appliquer aux matières qu'il concerne, à savoir les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution.

Le droit OHADA reconnaît à travers l'AUPSRVE un droit à l'exécution forcée au profit du créancier, contrebalancé par la reconnaissance d'un principe général de protection du débiteur s'accompagnant de la préservation des droits des tiers. Cependant, plusieurs difficultés d'application peuvent constituer une entrave au bon déroulement de la procédure de recouvrement des créances. Alors quelles sont les principales lacunes que nous pouvons relever dans ces dispositions relatives aux voies d'exécution ?

* ⁵⁴Dans le cas d'espèce les données à caractère personnel désignent l'identification du commerçant personne physique.