Droit ohada et attractivite des investissements directs etrangers dans les etats-parties

CHAPITRE II : L'IMPRECISION DES ACTES UNIFORMES, SOURCE D'INSECURITE JURIDIQUE DES IDE

Les Actes uniformes sont la forme juridique imaginée par le Traité, pour établir des « règles communes, simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies respectives [l'économie des Etats parties]... »^47(*). Un ensemble normatif est susceptible de contribuer à la sécurité juridique, s'il est à la fois complet, précis et cohérent.

Même si l'OHADA met incontestablement en place des dispositifs pour attirer l'investissement étranger, elle peut cependant être cause de bien des incertitudes pour l'investisseur en raison des maladresses ou de l'inadéquation de certains Actes uniformes.

Nous nous attarderons sur deux actes uniformes. Il s'agit de l'Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général (AUDCG) et de l'Acte uniforme relatif au droit des procédures simplifiées de recouvrement et de voies d'exécutions (AUPSRVE). En effet ces deux textes ont trait à l'implantation de l'investisseur dans le pays hôte et à l'exploitation de l'activité.

Section I : L'Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général (AUDCG)

Plus de deux décennies après l'adoption du Traité OHADA par les Etats africains de la zone franc, et l'entrée en vigueur des premiers Actes uniformes, la doctrine et la pratique de cette organisation font état d'un bilan mitigé. Sans vouloir aborder l'ensemble des lacunes de l'AUDCG, la présente section s'attarde notamment sur certaines de ses dispositions qui ont fait l'objet de débats et controverses comme celles relatives au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).

Paragraphe I : Le principe d'immatriculation au RCCM

En octobre 1993, lors de l'adoption du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires, le constat général et unanime était que le Registre du commerce était devenu obsolète du fait qu'il ne jouait plus son rôle dans la sécurisation des affaires. L'Acte uniforme relatif au Droit Commercial Général adopté le 17 avril 1997 a institué le RCCM, officialisant ainsi dans son titre la double fonction d'immatriculation des commerçants et d'inscription de certaines sûretés mobilières ainsi que du crédit-bail pour toutes les personnes immatriculées ou non^48(*). Le souci des États parties à l'OHADA étant de créer un espace juridique et économique commun, ils ont voulu faciliter la collecte et la diffusion d'informations par les RCCM de chaque pays.

« Dans le régime de l'OHADA, chaque État doit maintenir à jour un Fichier National consolidé à partir des divers points d'enregistrement sur le territoire de l'État concerné, tout en conservant la compétence exclusive sur son territoire, de procéder aux immatriculations, aux déclarations d'activités et aux inscriptions au RCCM »^49(*).

Le véritable handicap du RCCM tient au fait qu'il soit, sur l'ensemble de l'espace OHADA, caractérisé par l'inaccessibilité de ses données par les acteurs du secteur privé et public, une gestion lourde encore effectuée sur support papier, des données peu fiables qui ne sont pas mises à jour régulièrement et une méconnaissance générale des opérateurs économiques sur son utilité informationnelle.

« A cause de cet état de chose la distance continue d'être un obstacle pour les investisseurs situés dans d'autres espaces économiques ou entre deux investisseurs situés dans des pays différents mais membres de l'OHADA. L'investisseur désirant souscrire l'émission d'actions ou d'obligations va buter contre l'inaccessibilité de celle-ci alors qu'une mise en marche effective de ces fichiers aurait permis à un investisseurs situé aux Etats-Unis d'Amérique de placer des capitaux par l'achat de titres après avoir obtenu des renseignements fiables sur le site et ayant reçu une copie des documents y afférent »^50(*).

L'autre problème relatif au RCCM tient au fait que celui-ci soit tenu par le greffe de la juridiction compétente ou l'organe compétent dans l'Etat partie^51(*). Il y'a par conséquent autant de RCCM que de ressorts de juridictions commerciales (une dizaine au Niger, quelques deux cents au Cameroun...).

Par ailleurs, l'insuffisance des informations fournies par le RCCM constitue aussi une autre lacune. En effet, les informations fournies par le RCCM se limitent aux renseignements sur la société, son fonctionnement et sa fin de vie. Comment prétendre informer les investisseurs si l'on ne prévoit point la possibilité de publier des informations détaillées liées aux titres auprès d'une bourse de valeur ? « Il aurait été nécessaire d'envisager une rubrique consacrée aux tires sociaux émis ou à émettre par la société, la précision sur leur montant nominal minimum et autres informations, même si ce montant peut varier au gré de l'offre et de la demande comme dans les systèmes d'économie libérale, ainsi le RCCM constituerait un système d'information complet car en le consultant on saura directement si la société est cotée quelles sont les titres qu'elle vend »^52(*).

Aussi, « les inscriptions des sûretés réelles mobilières, vecteurs essentiels dans la sécurisation des transactions commerciales et bancaires, sont actuellement peu fiables et non consultables en temps réel. Or, le RCCM se doit d'être la première source d`information commerciale, économique et juridique de l'espace OHADA. Il devrait être un référentiel permettant de disposer d'information d'ordre statutaire et signalétique et d'obtenir des bilans d'entreprises, des informations sur les dirigeants et activités des entreprises, compris sur leurs engagements financiers à travers les sûretés mobilières, les privilèges, les crédits-bails, ainsi que toute décision judiciaire les concernant, notamment les décisions de faillites, de dissolutions, ventes, etc. »^53(*). Tous, ces dysfonctionnements créent une brèche dans la sécurité juridique. Pour y remédier, il faudrait privilégier l'informatisation du RCCM.

* ⁴⁷Article 1^er du Traité OHADA.

* ⁴⁸Voir articles 34 et 35 de l'Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général.

* ⁴⁹ Coco KAYUDI MISAMU, op.cit., p.7.

* ⁵⁰ Ibid.

* ⁵¹ Article 36 de l'AUDCG.

* ⁵²Marlize Elodie NGINDJO TSAPI, L'information de l'acquéreur des titres sociaux dans l'espace OHADA, Mémoire de maitrise en droit, Université de Dschang, 2009, p.17.

* ⁵³ Brice ATCHOUKEU, Marie-Andrée NGWE, Lionel BLACK YONDO, et al., Guide pour la modernisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et des fichiers dans l'espace OHADA (RCCM), éd. Société Financière Internationale, (s.d), p.11.