Droit ohada et attractivite des investissements directs etrangers dans les etats-parties

Paragraphe II : L'accessibilité intellectuelle

L'accessibilité intellectuelle aux sources du droit économique dans l'espace de l'OHADA est garantie car l'investisseur peut connaître de façon détaillée la règle de droit qui régira son activité s'il décide d'investir ou s'il a déjà investi et ce, sans le recours aux services des avocats. Cela représente un gain de temps et donc d'argent. Aussi, le droit de l'OHADA est facile à connaître car formulé en des termes abstraits, généraux et impersonnels. L'accessibilité intellectuelle permet à l'investisseur d'anticiper les conséquences contentieuses d'une opération économique.

Par ailleurs, en matière de sécurité juridique, la supranationalité des Actes uniformes OHADA prévue à l'article 10 du Traité, confère à tous les Actes uniformes OHADA une suprématie totale sur les dispositions de droit interne antérieures et postérieures. En effet, selon cet article les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure. « Cette primauté répond à une logique élémentaire, elle impose qu'aucun Etat ne puisse invoquer les dispositions de son droit interne pour se soustraire à l'application du droit communautaire ; la conséquence juridique de cette prééminence c'est qu'en cas de conflit de lois, la disposition nationale cesse d'être applicable, cède à la place communautaire et aucune autre disposition nationale ne peut être introduite si elle n'est pas conforme à la norme communautaire. Elle a pour but de faire appliquer sans contestation devant les juridictions nationales, les normes qui créent en réalité un ordre juridique, c`est-à-dire un ensemble des normes juridiques possédant ses propres sources, doté d'organes et de procédures aptes à les émettre, à les interpréter ainsi qu'à en faire constater et sanctionner, le cas échéant la violation »^26(*).

L'OHADA en rendant matériellement et intellectuellement accessible le droit économique, a contribué à restaurer la confiance des investisseurs. En effet, la certitude de ses droits est pour l'investisseur la condition de sa sécurité juridique. Pour réaliser cet objectif de sécurité, l'OHADA a eu recours à deux instruments : l'un concerne les normes, l'autre les institutions chargées de les appliquer »^27(*). Alors, si le but de l'OHADA est de favoriser et d'encourager l'investissement dans son espace comme il est justement rappelé dans son préambule, comment cet objectif est-il traduit dans les actes uniformes ?

* ²⁶Roger BOKUNGU, L'effet abrogatoire des actes uniformes de l'OHADA. Principe et zones d`ombres, Mémoire de master en droit, université catholique du Congo, 2016, p20.

* ²⁷ Pierre MEYER, « La sécurité juridique et judiciaire dans l'espace OHADA », Penant, n°855, avril-juin 2006, p.151, (disponible sur Ohadata D-06-50).