Droit ohada et attractivite des investissements directs etrangers dans les etats-parties

CHAPITRE I : L'APPORT DU DROIT OHADA DANS LA SECURISATION JURIDIQUE DES IDE

Dans l'investissement, comme dans la vie, la prise de risque est inévitable. En effet, un investissement sans risque n'existe pas. L'investisseur peut donc faire face à d'énormes risques. Quelques-uns de ces risques ont un caractère normal, tandis que d'autres ne l'ont pas. Les risques normaux sont ceux auxquels tout opérateur économique devraient faire face, car il lui incombe d'en prendre compte. Ces risques ont pour nom : le rythme de l'évolution du marché, l'intensité de la pression concurrentielle ; les qualités du produit fabriqué ou de l'outillage utilisé. Une erreur d'appréciation de ces éléments peut transformer la réussite attendue de l'investissement en un échec.

Assurer la sécurité des investissements c'est donc les protéger des risques anormaux. Il s'agit de risques qui sont en règle générale imprévisibles car étrangers à l'environnement économique. Ces risques sont le plus souvent de nature politique. En effet, les crises politiques et institutionnelles et les guerres font fuir les investisseurs. Ainsi, la stabilité politique devient un élément important de marketing, de nombreux Etats africains afin d'attirer les investisseurs étrangers. Toutefois à côté de la stabilité politique, il y a aussi la « sécurité offerte par le Droit ». En effet, il y a la nécessité de protéger le droit de propriété, la liberté d'initiative, des procédures de règlement efficace des différends, etc. Pour tout dire, les règles juridiques relatives à l'activité économique et aux procédures judiciaires constituent un enjeu non négligeable dans la promotion et la protection des investissements.

L'OHADA, depuis sa création s'est attelée à mettre en oeuvre des dispositifs visant à assurer la sécurité juridique des investissements, afin d'attirer les investisseurs tant nationaux qu'internationaux pour favoriser le développement économique des territoires des Etats parties. Avec l'adoption de plusieurs Actes uniformes couvrant le droit des affaires, des points positifs ont été marqués au niveau de la sécurité juridique. En effet, les investisseurs connaissent dorénavant les règles du jeu économique dans tous les territoires couverts par l'OHADA. Avec la stabilité des textes, il devient possible pour celui-ci de les connaître et de les intégrer dans son comportement et sa stratégie d'investissement. Cette stabilité est d'autant plus garantie que les États Parties n'ont plus aucun pouvoir pour légiférer unilatéralement dans les domaines couverts par le Traité de l'OHADA.

Au titre donc de l'apport du droit OHADA dans la sécurisation juridique des investissements nous retiendrons le fait que celui-ci facilite l'accès aux sources du droit économique (section I), mais aussi que les dispositions des actes uniformes favorisent l'accompagnement de l'investisseur de la création à la fermeture de l'entreprise (section II).

Section I : L'accessibilité matérielle et intellectuelle aux sources du droit économique

Selon un auteur^22(*), la sécurité juridique est « l'idéal de fiabilité d'un droit accessible et compréhensible qui permet aux sujets de droit de prévoir raisonnablement les conséquences juridiques de leurs actes ou de leur comportements ». La sécurité juridique suppose donc entre autres, l'accessibilité de la norme juridique^23(*), sa clarté et son intelligibilité. Plus de 25 ans après l'entrée en vigueur du traité OHADA, l'on constate que les normes adoptées par le législateur OHADA sont accessibles tant sur le plan matériel qu'intellectuel.

* ²²Thomas PIAZZON, La sécurité juridique, Coll. de thèses, Droit et notariat, t. 35, Paris, éd. Defrenois, Lextenso, 2009, p.84.

* ²³ L'accessibilité c'est la possibilité pour les sujets de droit de connaitre les règles applicables de sorte à agir en connaissance de cause.