Droit ohada et attractivite des investissements directs etrangers dans les etats-parties

PREMIERE PARTIE : LA SECURITE JURIDIQUE DES INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX

Lors du symposium international sur le cadre juridique de l'investissement en Afrique qui s'est tenu à Casablanca en 2017, un auteur affirmait ceci : « Aucun climat juridique ne peut être favorable sans sécurité juridique »^16(*). Mais que recouvre exactement la notion de sécurité juridique ?

La sécurité juridique est un principe du droit qui vise à préserver les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier les incohérences ou la complexité des lois et règlements, ou leurs changements trop fréquents (insécurité juridique). Elle implique que les particuliers et les entreprises doivent pouvoir compter sur une stabilisation minimale des règles de droit et des situations juridiques^17(*). A cet effet, la législation doit réunir un certain nombre d'éléments que sont la clarté, la simplicité, la modernité, la cohérence et l'accessibilité^18(*).

Le non-respect du principe de sécurité juridique est susceptible d'engendrer des risques liés aux malentendus, réclamations, contentieux et de provoquer des ruptures d'égalité. Par ailleurs, de nombreuses études ont pu démontrer que le défaut de sécurité juridique et judiciaire influe sur l'Etat de droit, ce qui a pour conséquence de freiner les investissements et toute cause ayant un effet, de ralentir le développement socio-économique d'un pays^19(*). Or, l'un des objectifs fondamentaux de l'OHADA est d'atteindre une sécurité juridique favorable à un accroissement des investissements dans l'espace OHADA. Cette priorisation de la sécurité juridique par l'OHADA se justifie d'autant que pour certains auteurs « elle relève d'un impératif absolu »^20(*), pendant que d'autres la qualifient de « première valeur sociale à atteindre »^21(*).

En proposant des règles modernes et unifiées, mais aussi accessibles à la connaissance de l'opérateur économique étranger, l'OHADA promeut et protège l'investissement étranger. En effet, les Etats de l'OHADA offrent aux investisseurs des garanties d'ordre normatif et judiciaire. D'un point de vue normatif, le législateur communautaire a prévu des règles modernes applicables aux sociétés, depuis leur création jusqu'à leur faillite. Tout au long de cette première partie il s'agira donc pour nous de montrer comment l'OHADA assure la sécurité juridique des IDE à travers ses textes mais aussi de présenter les lacunes du droit OHADA pouvant être sources d'insécurité juridique pour les investissements.

* ¹⁶ « Investissement : sécurité juridique, l'autre enjeu pour le climat des affaires en Afrique », La Tribune Afrique, en ligne : https://afrique.latribune.frfinances/investissement/2017-12-15/investissement-securite-juridique-l-autre-enjeu-pour-le-climat-des-affaires-en-afrique-761929.html , consulté le 03 juillet à 10h06.

* ¹⁷ Serge GUINCHARD et Thierry DEBARD, Lexique des termes juridiques 2018-2019, 26^ème édition, Paris, Dalloz, 2018, p998.

* ¹⁸ Roger MASAMBA, « L'OHADA et le climat des d'investissement en Afrique », Penant, n°855, Avril-juin 2006, p.137 et 142, Ohadata D-06-49.

* ¹⁹Félix Onana ETOUNDI, L'OHADA et la sécurité juridique et judiciaire, vecteur de développement, 22^ème Congrès international des huissiers de justice, UIHJ, Madrid, 2-5 juin 2015, p.1.

* ²⁰ Bernard TEYSSIE, « L'impératif de sécurité juridique», Le monde du droit, écrits rédigés en l'honneur de Jacques BOYER, Economica, 2008, p.986.

* ²¹ Paul ROUBIER, Théorie générale du droit. Histoire des doctrines juridiques et philosophie des valeurs sociales, 2^ème éd., Sirey, 1951, p.269.