Les mecanismes de reglement du contentieux concurrentiel en droit congolais

• I. PROBLEMATIQUE
  
• II. HYPOTHESE
  
• III. CHOIX ET INTERET DU SUJET
  
• IV. METHODES ET TECHNIQUES DE RECHERCHE A. Méthodes de recherche
  
• B. Techniques de recherche
  
• V. DELIMITATION
  
• VI. ANNONCE DU PLAN
  

• CHAPITRE I : FAITS GENERATEURS DU CONTENTIEUX CONCURRENTIEL
  
  • Section I : les pratiques anticoncurrentielles et les pratiques de concurrence déloyale
    
    • A. Les Ententes
      
    • B. La position dominante 1. Définition
      
    • 2. Pratiques constitutives des abus de la position dominante
      
      • a. Le refus de vente
        
      • b. La vente subordonnée
        
      • c. Les conditions discriminatoires de vente
        
      • d. La rupture abusive des relations commerciales établies
        
    • C. L'exploitation abusive de l'état de dépendance économique
      
  • Section 1 : Commission de la concurrence
    
    • B. Compétence
      
    • A. Rôle
      
    • A. Le tribunal compétent
      
    • B. Fonctionnement 1. Du personnel
      
      • a. Les magistrats de carrière
        
      • b. Les juges consulaires
        
      • § 2. Actions susceptibles d'être menées
        
    • 3°. Poursuites judiciaires et paiement des dommages-intérêts.66
      
    • 2. L'action en responsabilité civile
      
    • I. OUVRAGES
      
    • II. TEXTES JURIDIQUES
      
    • III. COURS
      
    • IV. REVUES
      
    • V. SITE INTERNET