Les mecanismes de reglement du contentieux concurrentiel en droit congolais

b. Les juges consulaires

A l'instar du droit de la République sénégalais qui stipule que le tribunal de commerce et la haute cour de commerce sont également dotés des juges spécialisés non permanent et régis par un contât de travail. ⁶⁴ Ainsi que du droit de la République du Congo⁶⁵, le législateur de la RDC aborde dans le même sens en disposant sur pied de l'article 2 al1 de la loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce que : « le tribunal de commerce est une juridiction de droit commun siégeant au premier degré est composée de juges permanents qui sont des magistrats de carrière et de juges consulaires ». Cette disposition consacre ainsi l'échevinage dans la composition du siège de ladite juridiction, toute en affirmant faussement que ce tribunal est de droit commun. Tandis que sous d'autres ceux, une juridiction de commerce est composée essentiellement des juges consulaires. Le cas type se situe en République française, où le tribunal de commerce est défini par l'article L 721-1 du code de commerce comme une juridiction de 1er degré composée de juges élus et d'un greffier. Les juges sont des commerçants élus par leurs pairs pour deux ans⁵¹. Nous avons connu des juridictions spécialisées entres autres le tribunal pour enfants dont la composition du siège demeure assurée jusqu'à présent par le juge de carrière. Alors qu'une juridiction voulue par la loi de droit commun, instaure le caractère de l'échevinage.

2. La saisine

Le tribunal de commerce est saisi en matière pénale par citation, comparution volontaire et rarement par saisine d'office. En matière privée, il est saisi par requête écrite ou verbale, par assignation et rarement par comparution volontaire.

3. L'instruction

Particulièrement dans l'instruction de la cause la célérité est de mise. Enfin, après prise en délibéré, il y a prononcé du jugement.

4. Les délibérations et Les voies des recours

Ce n'est qu'après le prononcé du jugement que les voies de recours sont envisageables. Les voies ordinaires sont l'opposition et l'appel. Leurs délais de 8 jours en matière privée, au pénal 8 jours pour l'opposition et 10 jours pour l'appel. L'opposition est faite devant le même tribunal qui a rendu la décision par défaut et l'appel est interjeté devant la cour d'appel du ressort du tribunal de commerce. C'est ici qu'il faut préciser que le législateur devait également envisager la création des Cours d'appel de commerce. Il serait logique et idéal qu'on parle dans la gamme de juridictions commerciales : des Tribunaux de commerce et des Cours d'appel de commerce. Les voies de recours

64 Article 14 de la loi sur le Tribunal de commerce sénégalais. Dispose que : le tribunal de commerce sont composés d'un président, d'un ou de plusieurs vices. Président, de juges, des juges consulaires.

65 Article 106 et suivant du code judicaire de la République du Congo. 51 https://fr.m.wikipedia.org. Consulté le 22 janvier 2024

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extraordinaires sont le pourvoi en cassation, la tierce opposition, le pourvoi en révision, la requête civile et la prise en partie.