§ 2. Actions susceptibles d'être
menées
Nous allons analyser les actions qui peuvent être mise
en oeuvre (A), les personnes susceptibles de mettre en mouvement ces actions
(B) et ses conditions de recevabilité (C).
A. La mise en oeuvre de l'action en concurrence
déloyale 1. L'action en cessation
a. Notion
L'article 63 de la loi organique du 9 juillet 2018
énonce que les infractions des pratiques anti-concurrentielles, de la
concurrence déloyale, des pratiques restrictives de la concurrence et de
la concentration économique donnent lieu aux :
1°. Injonctions de mettre fin aux pratiques
incriminées éventuellement assorties d'astreintes ;
2°. Amendes ;
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