A. Le tribunal compétent
Il ressort de l'article 149 de la constitution de la
3ème République,55 qu'il ne peut être
crée des tribunaux extraordinaires au d'exception sous quelques
dénominations que ce soit. Seule la loi peut créer des
juridictions spécialisées. Cette disposition apporte une
innovation dans l'organisation judiciaire congolaise. En vue de
concrétiser la volonté du constituant, le législateur
congolais a eu à créer récemment avec la promulgation de
la loi n°002-2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation
et fonctionnement des tribunaux de commerce en république
démocratique du Congo un tribunal spécialisé en
matière de commerce.
Renseignons que c'est après 5 ans que le premier
tribunal fut effectivement opérationnel, en l'occurrence celui de
Kinshasa / Gombe qui a tenu sa première audience publique en date du 07
novembre 200656. Contrairement à ceux qui pensent qu'au titre
des juridictions spécialisées, nous avons les tribunaux pour
enfants, de commerce, du travail et les militaire57, le
législateur aborde dans un sens contraire (référence faite
à l'article 2 de la loi sur le tricom).
Tribunal de Grande Instance, il sera compétent lorsque
les deux parties au procès sont des non-commerçants, par exemple
en cas de litige entre des professions libérales. La compétence
du Tribunal de Grande Instance sera aussi admise dans le cas où
55 La constitution du 18 Février 2006 telle que
révisée par la loi N° 11/002 du 20 Janvier 2011 portant
révision de certains articles de la constitution de la RDC, J.O. RDC,
52eme Année, numéro spécial, 5 février
2005.
56 GHISLAIN (E.W.) et KANINDA TSHIKUNGA, Le droit
judiciaire privé, Le procès civil illustré, Kinshasa,
2012, p.60.
57 IBULA TSHIATSHILA (A.), Droit de l'organisation
et de la compétence judiciaires, Tome I, p.172.
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un commerçant intenterait une action en concurrence
déloyale à l'encontre d'un non-commerçant. Dans
l'hypothèse inverse où l'action en concurrence déloyale
est dirigée contre un commerçant par un non-commerçant, ce
dernier a le choix entre Tribunal de Commerce (chambre commerciale du TGI en
Alsace-Moselle) et le Tribunal de Grande Instance (chambre civile). Enfin,
alors même que le litige opposerait des commerçants, le Tribunal
de Grande Instance de Paris est seul compétent en matière de
contrefaçon de marques ou de brevets ou lorsque l'action en concurrence
déloyale apparaît connexe à l'action en contrefaçon
de brevet.
B. Fonctionnement 1. Du personnel
Chaque structure organique a pour son fonctionnement, besoin
des moyens humains. Cet organe relève de la sphère du pouvoir
judiciaire, le quel est dévolu aux cours et tribunaux qui sont
animés par les magistrats. Le législateur congolais de
201358, ne définit pas ce qu'il faut entendre par
magistrat, mais, il se limite seulement à énuméré
ceux qui le sont. Il souligne que sont magistrats... ; « le
président et les juges des tribunaux de commerce
»59 fort est de constater que dans la composition du
siège au Tricom, il y a d'une part les magistrats de carrière
(a), et d'autre part, des juges consulaires (b).
a. Les magistrats de carrière
Gérard cornu définit le magistrat comme personne
appartenant au corps judiciaire et investie à titre professionnel du
pouvoir de rendre la justice (magistrat) du siège ou de la
requérir au nom de l'Etat (magistrat du parquet60.
Le dictionnaire le robert semble être plus explicite en ce qu'il
définit le magistrat comme un fonctionnaire public de l'ordre
judiciaire, ayant pour fonction de rendre la justice (juge) ou de
réclamer l'application de la loi (procureur61). Au
tricom, les magistrats de carrière sont ceux qui, lors de leurs
recrutements avaient réunis les conditions de l'article 1er de la loi
organique n°06 /020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats. Ils
sont aussi appelés juges permanents, seul le juge permanent a le droit
de présider une chambre et surtout, lorsqu'il s'agit des affaires qui
touchent à l'ordre public ; faillites et concordat judiciaire, les
contentieux relatifs au contât de société, les actions en
matière de concurrence dégagée, les contestations sur le
chèque62.
Notons que le tricom est présidé par le
magistrat de carrière appartenant au corps judiciaire soumit au statut
des magistrats désignés et le cas échéant
relevé de ses fonctions par le ministre de la justice. Le
président du tricom est doté de fonctions juridictionnelles et
administratives,63 ces juges de siège ne se trouvent
pas seuls ; ils sont
58 Loi Organique n..13/011-B du 11 Avril 2013 portant
Organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l'ordre
judiciaire. J.O. RDC, 54eme Année, numéro spécial, 4 mai
2013.
59 Art 2 Loi Organique n..13/011-B du 11 Avril 2013
portant Organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de
l'ordre judiciaire J.O. RDC, 54eme Année, numéro spécial,
4 mai 2013.
60 CORNU (G), vocabulaire juridique, Paris,
2010.
61 Le Robert, dictionnaire de français,
Paris 2011.
62 KANINDA TSHIKUNGA, op. cit, p.60.
63 Article 2 et 16 de la loi n° 002/2001 du 03
juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des
tribunaux de commerce, Kinshasa, journal officiel, 42ème année
numéro 14,15 juillet 2001.
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accompagnés dans leur mission de dire le droit par les
juges consulaires dont, nous devons examinés.
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