A. Rôle
La commission de la concurrence a pour mission de veiller au
respect par les Opérateurs Economiques des règles de la libre
concurrence37. D'une manière particulière, la
commission de la concurrence est chargée de rechercher, d'examiner et le
cas échéant de sanctionner les restrictions à la
concurrence déloyale qui découlent notamment des actes
ciaprès :
1. Les accords tels les ententes et les prix imposés par
les fabricants aux revendeurs
;
2. Les pratiques concertées ou les recommandations du
même genre, cas des ententes consensuelles ;
3. Les engagements verticaux, tels les accords
d'échange économiques entre entreprises de stades
économiques différents ;
4. Les pratiques des entreprises occupant une position
dominante sur le marché notamment les prix excessifs, les conditions
inappropriées et l'extension d'influence ;
5. Les pratiques discriminatoires des entreprises occupant
une position dominante sur le marché vis-à-vis de leurs
concurrents des petites et moyennes entreprises ou des acheteurs ;
6. Les concentrations ou les fusions horizontales, verticales
ou diagonales d'entreprises résultant en une position de monopole.
Cet acte nous montre de l'importance attachée aux
actes, qui, une fois ne sont pas surveillés par l'administration,
pouvaient, chez les professionnels, entraver le jeu de la concurrence. C'est la
raison pour laquelle le législateur a institué cette commission
en vue de contenir ce genre des pratiques néfastes.
B. Fonctionnement 1. Saisine
La commission de la concurrence se saisit d'office de tout
dossier relevant de sa compétence. Elle peut également être
saisie de toute requête des consommateurs, des concurrents ou de toute
personne physique ou morale intéressée par la
concurrence54. Les dispositions sur la concurrence déloyale
prévoient que, le Tribunal ne peut se mettre en mouvement que sur
poursuites des intéressés ; alors qu'ici, il est bien dit, art. 8
in fine, que la commission de la concurrence peut se saisir d'office, ou de
toute requête des consommateurs, des concurrents ou toute personne
physique ou morale intéressée par la concurrence. L'art. 8
traduit donc le souci majeur du législateur de vouloir protéger
non seulement les professionnels, mais également les consommateurs et
l'intérêt général contre les agissements dilatoires
dans le domaine économique.
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En ces termes, il sied d'observer que, cette commission ne
peut intervenir que lorsque les actes prévus à l'art. 4,
manifestation de la concurrence déloyale, sont accomplis par les
commerçants. Ceci nous pousse à croire que, c'est peut-être
la raison pour laquelle il y a une quasi inexistence de la jurisprudence en la
matière, même si elle n'est pas totale, étant donné
que le pouvoir exécutif, exerces en quelque sorte, une répression
sui generis ne permettant aux juridictions d'être saisies.
2. L'instruction
Les affaires portées sont enregistrées dans le
registre d'arrivée et par un dossier par écrit.
3. Les décisions
En cas d'excès de pouvoir pris dans les
décisions de la commission de la concurrence dit l'article 57 de la loi
organique du 09 juillet 2018 est d'un recours contentieux devant le conseil
d'Etat.
Section 2 : Règlement juridictionnel du
contentieux concurrentiel § 1 : Le tribunal compétent et
fonctionnement
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