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5. GHISLAIN (E.W.) et KANINDA TSHIKUNGA, Le droit judiciaire
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6. IBULA TSHIATSHILA (Amédé), Droit de
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8. KUMBU KI NGIMBI (J.M), Législation en
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1. Constitution de la République Démocratique
du Congo du 18 février 2006 modifiée et complétée
par la loi N° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de
certains articles, in J. O. spéciale, 5 février 2011 ;
2. Loi Organique n°13/011-B du 11 Avril 2013 portant
Organisation,
Fonctionnement et Compétence des juridictions de
l'ordre judiciaire. J.O. RDC, 54eme Année, numéro spécial,
4 mai 2013 ;
3. Loi Organique n° 06/20 du 10 octobre 2006 portant
statut des Magistrats, J.O. RDC, 47eme Année, numéro
spécial, 25 Octobre 2006 ;
4. Loi-organique du 09 juillet 2018 relative à la
liberté des prix et de la concurrence, J.O.RDC, n° spécial
du 09 juillet 2018 ;
5. Ordonnance législative n°41/63 du
24/février 1950, portant concurrence déloyale ;
6. Ordonnance-loi n°74/013 du 10 janvier 1974 portant
création de l'Office congolais de contrôle ;
7. Décret du 30 juillet 1888 des contrats ou
obligations conventionnelles, B.O ;
8. Arrêté Départemental
DENI/CAB/06/013/87 portant création et fonctionnement
de la Commission de la concurrence ;
9. Acte Général de Berlin du
26/février/1882.
