Les mecanismes de reglement du contentieux concurrentiel en droit congolais

III. COURS

1. KEWANGA (J.), Cours de droit de la concurrence, mise à jour par MULUME (D.), inédit UOB 2016 ;

2. SAKATA M TAWAB (G), Cours de droit de le concurrence, L1 DES, Unikin, 20202021 ;

IV. REVUES

1. Presses universitaires de Perpignan Le droit de la concurrence ou les principes concurrentiels appliqués aux acteurs économiques publics.

V. SITE INTERNET

1. https://fr.m.wikipedia.org. Consulté le 22 janvier 2024

2. www.leganet.cd. Consulté le 24 janvier 2024

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TABLE DES MATIERES

EPIGRAPHE I

IN MEMORIAM II

DEDICACE III

REMERCIEMENTS IV

LISTE DES ABREVIATIONS V

INTRODUCTION 0

I. PROBLEMATIQUE 1

II. HYPOTHESE 3

III. CHOIX ET INTERET DU SUJET 4

IV. METHODES ET TECHNIQUES DE RECHERCHE 4

V. DELIMITATION 5

VI. ANNONCE DU PLAN 6

CHAPITRE I : FAITS GENERATEURS DU CONTENTIEUX CONCURRENTIEL 7

Section I : les pratiques anticoncurrentielles et les pratiques de concurrence déloyale 7

§1 : les pratiques anticoncurrentielles 7

A. Les Ententes 8

1. Définition 8

2. Sortes d'entente 8

3. Sanction 9

B. La position dominante 9

1. Définition 9

2. Pratiques constitutives des abus de la position dominante 10

a. Le refus de vente 10

b. La vente subordonnée 11

c. Les conditions discriminatoires de vente 12

38

d. La rupture abusive des relations commerciales établies 14

C. L'exploitation abusive de l'état de dépendance économique 15

§ 2 : les pratiques de concurrence déloyale 15

A. La confusion 16

B. La désorganisation de l'entreprise rivale 16

C. La vente à prime 17

D. Les ventes en boule de neige 17
Section II : l'atteinte à la règlementation sur la concentration économique et les pratiques

restrictives de la concurrence 17

§ 1 : l'atteinte à la règlementation sur la concentration économique 17

§ 2 : les pratiques restrictives de la concurrence 18

A. De l'imposition d'un prix minimal de revente 19

B. Du refus de vente entre professionnels 19

C. La pratique discriminatoire de vente 20

CHAPITRE II : DU REGLEMENT DU CONTENTIEUX CONCURRENTIEL 21

Section 1 : Commission de la concurrence 21

§ 1 : composition et compétence 22

A. Composition 22

B. Compétence 23

§ 2 : Rôle et fonctionnement 24

A. Rôle 24

B. Fonctionnement 24

1. Saisine 24

2. L'instruction 25

3. Les décisions 25

Section 2 : Règlement juridictionnel du contentieux concurrentiel 25

§ 1 : Le tribunal compétent et fonctionnement 25

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A. Le tribunal compétent 25

B. Fonctionnement 26

1. Du personnel 26

a. Les magistrats de carrière 26

b. Les juges consulaires 27

2. La saisine 27

3. L'instruction 27

4. Les délibérations et Les voies des recours 27

§ 2. Actions susceptibles d'être menées 28

A. La mise en oeuvre de l'action en concurrence déloyale 28

1. L'action en cessation 28

a. Notion 28

b. Eléments retenus pour le fondement d'une action en cessation 28

? La faute 29

? Le préjudice 29

2. L'action en responsabilité civile 29

3. La contrefaçon 30

B. Qui peut exercer ces actions 30

C. Les conditions de recevabilité de l'action 31

1. La faute 31

2. Le préjudice 32

3. Le lien de causalité 32

CONCLUSION 33

BIBLIOGRAPHIE 35

TABLE DES MATIERES 37