b. La vente subordonnée
Il est impérieux de préciser que, la loi
organique n°18/020 du 09 juillet 2018 relative à la liberté
des prix et à la concurrence dans son article 5 point 17, identifie la
vente subordonnée comme une vente avec boule de neige consistant pour le
vendeur
27. FRISON ROCHE (M-A) et RODAH (J.C), Droit de la
concurrence, 2éme Ed. Dalloz, 2002, P.321. 28 Art 35
de la loi Organique du 09 juillet 2018
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concurrent d'offrir des marchandises à titre gratuit ou
à un prix réduit sous condition, pour l'acheteur, de recueillir
des commandes semblables passées par de nouveaux clients
;
La vente subordonnée est également
appelée la vente conjointe ou la vente liée, qui consiste
à proposer ou vendre plusieurs produits dans un même lot sans
proposer ces produits séparément au même prix. Selon les
législations, elle est généralement autorisée sous
réserve qu'elle n'entrave pas la concurrence en créant des
monopoles, ni ne représente une pratique commerciale agressive ou visant
à tromper le client.
Le concurrent peut utiliser légalement la vente
subordonnée comme stratégie dans la mesure où cette vente
liée peut permettre à son entreprise de proposer une offre plus
intégrée permettant potentiellement de réduire les
coûts, sans avoir à supporter en plus les coûts des offres
séparées. Cependant, la vente subordonnée peut concourir
à la réduction de la concurrence par le fait qu'elle donne au
vendeur un avantage compétitif sur ses concurrents qui ne serviraient
pas l'ensemble des produits. Ce mécanisme réduit la concurrence
au niveau du lot, ainsi seules les entreprises capables de servir l'ensemble
des produits peuvent être compétitives. Cela favorise donc les
entreprises plus importantes et handicape les petits acteurs.29
Précisons ici qu'il est interdit aux commerçants
de vendre ou d'offrir en vente les produits et les prestations de services
subordonnés à l'échange d'autres produits ou services. En
effet, le commerçant attire souvent la clientèle en offrant un
produit ou un service à l'occasion de l'acquisition d'autres produits ou
services. Ce type de vente est parfois qualifié d'offres conjointes ou
jumelées. Souvent, il s'agit des produits qui connaissent une
mévente et que le commerçant cherche par tous les moyens à
écouler. Ce serait le cas lorsque le commerçant impose aux
clients désirant obtenir une remise sur des bouteilles de whisky
à acheter préalablement des chaises en plastique. Ce qui en
définitive pousse le consommateur à effectuer un achat contre son
gré.
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