II. HYPOTHESE
Dans le souci d'assurer la protection de
l'intérêt général, le Parlement congolais a
adopté la Loi n°18/020 du 9 juillet 2018 relative à la
liberté de prix et à la concurrence, loi sensée faire
émerger un marché moderne et souple dans une économie
mondialisée.
Ces règles précisent les pratiques abusives dans
le domaine de la concurrence, lesquelles pratiques concernent les pratiques
anticoncurrentielles ; les pratiques de concurrence déloyale ;
l'atteinte à la règlementation sur la concentration
économique ; les pratiques restrictives de la concurrence.
Deux mécanismes sont prévus pour le
règlement du contentieux concurrentiel, d'une part nous avons le
règlement par voie administrative, d'autre part le règlement par
voie judiciaire.
S'agissant du règlement par voie administrative,
l'Arrêté Départemental DENI/CAB/06/013/87 portant
création et fonctionnement de la Commission de la concurrence. Cette
dernière a pour mission de veiller au respect par les Opérateurs
Economiques des règles de la libre concurrence. C'est la raison pour
laquelle le législateur a institué cette commission en vue de
contenir ce genre des pratiques néfastes de la concurrence
déloyale.
Du coté juridictionnel, la loi n°002-2001 du 03
juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des
tribunaux de commerce en république démocratique du Congo un
tribunal spécialisé en matière de commerce dans son
article 17 al 1er de la loi prés dispose que : « le tribunal de
commerce connait en matière de droit privé notamment des
contestations entre toutes personnes relatives aux actes de commerce, en ce
compris les actes relatifs aux sociétés commerciales, au fonds de
commerce à la concurrence commerciale et aux opérations de bourse
... »
4
Dans la même perspective l'article 84 de la Loi
organique n°18/020 du 9 juillet 2018 dispose « En cas de contentieux,
les infractions aux dispositions de la présente loi sont de la
compétence du tribunal de commerce ».
III. CHOIX ET INTERET DU SUJET
A. Intérêt du sujet
Notre sujet, tel que pré rappelé,
concède un intérêt qui se présente sur deux plans :
le premier portera sur le plan pratique et le second portera sur le plan
théorique.
Sur le plan pratique :
l'intérêt de notre sujet réside avec l'affinité dans
la société où vivent les gens qui développent une
approximation, où le droit trouve son boulevard de champ d'action pour
son application en vertu du principe « Ubi societas ibi jus
»8, c'est dans la société où s'appliquent
les règles établies qui sont destinées à
régir les rapports entre les humains par l'Etat qui en confère
cette mission de l'établissement des règles au pouvoir
législatif en vertu de l'article 100 alinéa 2 de la Constitution
de la République Démocratique du Congo. Ce travail permettra
à la société de savoir un peu plus sur la notion du
contentieux concurrentiel en droit positif congolais dans la pratique sur base
de marmailles de connaissances erronées sur le droit de concurrence.
Sur le plan théorique,
l'intérêt de notre sujet met en exergue la pratique
considérable de cette branche du droit où l'on observe qu'elle
relie tout particulièrement le juriste en rapport étroit avec la
vie de tous les jours et le force continuellement à confronter sa vision
des choses une réalité palpable en pleine évolution parce
qu'il ne suffit pas seulement de mettre en place des dispositions
légales, mais aussi de veiller à son applicabilité envers
ceux dont l'utilité est plus que déterminant.
Pour mener à bien nos recherches, le respect d'une
méthode et technique de recherche appropriées s'avèrent
nécessaires.
B. Choix
Cette étude s'ouvrira non seulement aux
étudiants en droit, mais aussi aux chercheurs désireux
d'accroître leurs connaissances en la matière, parce que nous
estimons mettre à leur portée un certain nombre d'informations
qui pourront leur être utiles.
| 
